Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
15/10/2026 jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1]
Procédure de liquidation judiciaire résolution plan : La SARL PROMESSE TENUE
Audience de chambre du conseil du 25 septembre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Gilles TOURNIER- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement de prorogation de délai de clôture
Par jugement en date du 27/06/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire résolution plan à l'encontre de :
La SARL PROMESSE TENUE, ayant une activité de vente de tous articles de lingerie féminine, le commerce de détail d'habillement, articles textiles, sous vêtements et articles concernant la personne, articles de [Localité 1], colifichets, la vente de tous articles. Le négoce de fleurs, plantes et graines, le négoce de tous végétaux d'ornement, accessoires et équipements de la maison dont le siège social est : [Adresse 1]
[Localité 2]
Inscrit sous le numéro 479 732 901 RCS [Localité 3]
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Madame [H] [Y] en sa qualité de gérante de la SARL PROMESSE TENUE a été convoquée à l'audience de chambre du conseil du 25/09/2026 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 09/07/2026 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.
A l'audience du 25/09/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [M] [V], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.
Monsieur [X] [N] gérant de la SARL PROMESSE TENUE a adressé un mail au tribunal afin de demander un renvoi pour raison de santé.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 15/10/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la demande de prolongation de la procédure formulée par MANDATUM,
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet, le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées,
Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 24/09/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 15/10/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [M] [V] es-qualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/09/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire et le cas échéant les contrôleurs,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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