Texte intégral
Minute n° 392/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
Société DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES - 213
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00994 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOTT
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC à Me [Y]
CCC [G] [C]
CCC [H] [C]
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 19 mai 2023, la société DIAC- Mobilize Financial Services a consenti à Messieurs [H] [C] et [G] [C] un crédit affecté pour l’achat d’un véhicule d’occasion RENAULT modèle [Localité 4] SCENIC Blue DCI 120 EDC Intens immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 21.171,76 euros TTC, moyennant le versement de 72 loyers de 353,08 euros.
Le véhicule a été livré le 3 juin 2023.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 avril 2024, la société DIAC a mis en demeure Messieurs [H] [C] et [G] [C] de régler la somme de 1.817,66 euros sous huitaine.
Après nouvelles mises en demeure du 11 juillet 2024 et du 29 novembre 2025 la société DIAC s’est prévalue de la déchéance du terme.
Après requête aux fins d’appréhension du véhicule DACIA SANDERO du 21 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné sa restitution à la SA DIAC par ordonnance du 24 mars 2025 signifiée les 16 et 17 avril 2025.
Un procès-verbal de détournement a été dressé par commissaire de justice le 18 novembre 2025.
Après signification de l’ordonnance le 15 juillet 2024, il a été procédé à la restitution amiable du véhicule.
Par acte introductif d’instance du 6 mars 2026, la société DIAC a fait assigner Messieurs [H] [C] et [G] [C] aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire à la date de l’assignation ;
- condamner solidairement Messieurs [H] [C] et [G] [C] au paiement des sommes suivantes :
- 23.328,21 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 novembre 2025,
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle la société DIAC, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formées dans son assignation.
Messieurs [G] [C] et [H] [C], bien que régulièrement cités respectivement à étude et en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application. L'article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.
L'article L.314-26 du Code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du Code de la consommation sont d'ordre public.
Sur la recevabilité
La demande de la société DIAC a été formée (le 6 mars 2026) moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé (le 15 avril 2024) soit avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.
Sur la demande principale en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».
Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.
En l’espèce, la créance de la SA DIAC - Mobilize Financial Services à l'encontre de Messieurs [G] et [H] [C] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 19 mai 2023. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 avril 2024.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont disposaient les débiteurs pour y faire obstacle.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Le contrat de crédit en date du 19 mai 2023 contient une clause de solidarité en son article 5.
L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à 10 euros.
Selon décompte arrêté au 29 novembre 2025, la créance de la SA DIAC - Mobilize Financial Services se décompose ainsi (hors indemnité de résiliation et déduction faite des frais de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens) :
- échéances échues et impayées : 5462,47
- Intérêts échus impayés : 1.829,17
- capital restant dû à la DDT 17.908,06
- dont règlements à déduire – 3.986,78
TOTAL = 21.212,92 euros.
Par conséquent, en incluant l’indemnité de résiliation, Messieurs [H] [C] et [G] [C] seront solidairement condamnés à payer à la société DIAC la somme de 21.212,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,22% à compter du 29 novembre 2025.
Sur les autres demandes
Messieurs [H] [C] et [G] [C], qui succombent, devront solidairement supporter les dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée par la société DIAC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable les demandes de la société DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES,
CONDAMNE solidairement Messieurs [H] [C] et [G] [C] à payer à la société DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 21.212,92 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,22 % à compter du 29 novembre 2025,
DEBOUTE la société DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE in solidum Messieurs [H] [C] et [G] [C] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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