Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARR'T DU 08 SEPTEMBRE 2026
REQUETE EN OMISSION DE STATUER
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01877 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RANF
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 14 AVRIL 2026 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00056
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
S.A.S. H&L prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE A LA REQUETE :
S.A.R.L. H.D.C.R.C prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI substituant Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIES INTERVENANTES :
Maître [T] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI substituant Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SELARL BLEU SUD
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte VEZZANI substituant Me Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS & DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 JUIN 2026, , le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Elodie CATOIRE
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffier
Par arrêt en date du 14 avril 2026 (N° RG 25/00056), la cour de céans a':
- confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête datée du 16 avril 2026, et par dernières conclusions du 2 juin 2026, la SAS H&L sollicite de la cour, au visa des articles 4, 5, 462, 463 et 954 du code de procédure civile, de :
Réparer l'omission de statuer et, subsidiairement l'erreur matérielle, affectant l'arrêt du 14 avril 2026 en ajoutant':
«'Fixe la créance de la SAS H&L au passif de la SARL HDCRC à titre chirographaire à la somme de 26 173,23 € outre 3 000 € au titre de l'article 700 de première instance, conformément aux termes du jugement querellé'»
et de déclarer opposable à la SELARL Bleu Sud en la personne de Me [C], ès qualités, la décision à intervenir.
Par conclusions en réponse du 16 avril 2026, la SARL H.D.C.R.C et la SELARL Bleu Sud, prise en la personne de Me [B] [C], en sa qualité de liquidateur, demandent à la cour, au visa des articles 4, 5, 462, 463 et 954 du code de procédure civile, de':
- juger que la demande actuellement formée par la société H&L tend à ajouter à l'arrêt une disposition qui ne figurait pas dans le dispositif de ses dernières conclusions ; que la cour n'a pas omis de statuer sur un chef de demande de fixation au passif à hauteur de 26'173,23 euros outre 3'000 euros au titre de l'article 700 de première instance ; que la requête ne tend pas à la réparation d'une erreur matérielle, mais à la modification des droits résultant de l'arrêt;
- rejeter la requête en omission de statuer et subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée par la société H&L ;
- rejeter l'ensemble des demandes de la société H&L ;
- et de la condamner à payer à la société HDCRC, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Bleu Sud, la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
1. L'article 463, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
2. Le défaut de réponse à des moyens ne relève pas de cette procédure.
3. Il résulte des écritures de la SAS H&L du 27 janvier 2026 qu'il était sollicité de fixer la créance à titre chirographaire à la somme de 36'401,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023, dans l'hypothèse d'une confirmation du jugement déféré.
4. Or la cour, dans son arrêt daté du 14 avril 2026 (RG 25/00056) a confirmé le jugement déféré en omettant de statuer sur ce chef de prétention alors que par jugement du 20 février 2026, la SARL H.D.C.R.C avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de sorte qu'elle ne pouvait plus faire l'objet d'une condamnation à paiement dans les termes du jugement du 11 décembre 2024, mais seulement d'une fixation au passif du montant dont il a été confirmé qu'elle est redevable.
Il en va de même en ce qui concerne les frais irrépétibles qui ont été alloués à la SAS H&L en première instance.
5. La requête est fondée et il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant sur requête, les parties dûment appelées,
Ajoute au dispositif de l'arrêt rendu le 14 avril 2026 par la chambre commerciale de la cour de ce siège sous le numéro RG 25/00056, rendu entre la SARL H.D.C.R.C., appelante, et La SAS H&L, intimée :
«'Fixe la créance de la SAS H&L au passif de la SARL H.D.C.R.C à la somme de 26'173,23 euros outre la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'»
Dit que le dispositif du présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens du présent à la charge du Trésor Public.
La greffière, La présidente,
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