Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ALENÇON
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ORDONNANCE
DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
28 Octobre 2026
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5XB
Minute n° : 26/310
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt huit Octobre deux mil vingt six,
Nous, Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire, assistée de [C] [Q], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [F]
née le 25 Novembre 1978 à [Localité 2] (ALGERIE)
Acutellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Elsa GILET-GINISTY, avocate au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 28 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [F] [R] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 20 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [W] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 3], du même jour, constatant les symptômes suivants : Délire riche polythématique à mécanisme interprétatif et auditif, automatisme mental +++ avec sd d’influence, pas de trouble de la conscience, refus des soins et risque de passage à l’acte auto et hétéro agressivitée ;
Par requête du 26 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 28 octobre 2026 à 09 heures 30
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte aux motifs qu’il n’est pas fait de motivation sur la nécessité de l’hospitalisation à temps plein même si les soins restent indispensables.
A l’audience, Madame [F] [R], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations ;
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [F] [R] au plus tard le 31 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, Madame [R] [F], assistée de son avocate n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en faisant valoir qu’elle n’est pas opposée aux soins et qu’elle souhaite sortir de la zone fermée du CPO. Elle souhaite être hospitalisée librement car elle se reconnaît malade.
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Madame [R] [F] a été motivée initialement par une agitation psychomotrice avec la présence d’un délire riche polythématique avec un mécanisme interprétatif et auditif. Il était noté un refus des soins et un risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que “ Madame [F] présente des troubles du comportement favorisés par un trouble psychiatrique d’évolution chronique. Les premieres évaluations cliniques ont relevé des troubles en lien avec une discordance idéo-affective, un automatisme mental avec syndrome d'influence. Madame [F] déclare avoir eu des voix internes qui l’ont poussé à mettre sa main dans l’eau bouillante, ce qui a causé une brulure de troisieme degré. Il est également relevé un délire de persécution et de possession avec une adhésion totale et une participation affective moyenne. Il est aussi noté une légere évolution clinique avec la diminution des angoisses. Le contact s’améliore progressivement avec la diminution de son syndrome délirant. L’adhésion et la compliance aux soins restent encore fragiles du fait d’une méconnaissance partielle des troubles. Madame [F] continue de bénéficier de réajustements thérapeutiques. Il est nécessaire de maintenir les soins psychiatriques sans consentement dans l’attente d’une amelioration clinique satisfaisante.”.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Madame [R] [F] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [F] [R] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [R] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 28 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [R] [F]),
Reçu copie le 28 Octobre 2026
L’avocat (Me Elsa GILET-GINISTY),
Notifié le 28 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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