Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05599 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN433
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2026, à 13h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [H] [L]
né le 10 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité norvègienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Julien Zanatta, avocat au barreau de Paris et de M. [W] [Y] (interprète en langue anglaise) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [H] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 25 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2026, à 18h53 complété à 18h57, par M. [T] [H] [L] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [T] [H] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [T] [H] [L], né le 10 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité norvégienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 29 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté l'ensemble des moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité soulevés, ainsi que la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [T] [H] [L] et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [T] [H] [L] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile :
Le registre spécial du dépôt du tribunal judiciaire de Paris et le procès-verbal de présentation au procureur de la République ne permettant pas de contrôler la chaîne privative de liberté et le respect du délai de 20 heures de l'article 803-3 du code de procédure pénale
Toute pièce pouvant justifier un maintien au dépôt jusqu'à 18h35
La décision écrite du magistrat qui aurait autorisé le report de l'intervention de l'avocat lors de la première garde à vue (article 63-4-2 du code de procédure pénale)
La nullité de la garde à vue pour avis tardif du procureur de la République : 16h50 le 23 septembre pour une garde à vue débutée à 16h00, et 15h19 pour la seconde garde à vue fixée à 14h le 24 septembre 2026 à l'issue d'une prise en charge à l'IPPP s'étant achevée à 12h45
Un maintien injustifié :
À l'IPPP entre 12h45 et 14h00 le 24 septembre
Au dépôt du tribunal judiciaire après une décision de renvoi et un placement sous contrôle judiciaire
L'annulation de la décision critiquée pour défaut de motifs
L'irrégularité de la décision de placement en rétention s'agissant d'un ressortissant norvégien apparenté aux ressortissants européens pour lequel la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée et en présence d'un état de vulnérabilité ignoré
L'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention
L'absence de perspectives d'éloignement en raison d'un contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire national jusqu'à l'audience du 1er décembre 2026
A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence
Motivation
Sur l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que :
« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »
Tout retard dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé (Crim. 10 mai 2001, n°01-81.441 ; Crim. 20 mars2007, n°06-89.050 pour un retard injustifié d'une heure quinze minutes)
En l'espèce, Monsieur [T] [H] [L] a été interpellé le 23 septembre 2026 à 16h00, au sein même du tribunal judiciaire de Paris, sur instruction du procureur de la République et placé en garde à vue, ses droits lui étant notifiés à 16h15 et le procureur de la République avisé de la mesure effectivement à 16h50. Par la suite, après un passage à l'IPPP, une reprise de garde à vue a eu lieu le 24 septembre à 14h00 avec un avis au procureur de la République à 15h19.
Il se déduit de cette chronologie que l'avis de garde à vue au procureur de la République a systématiquement été tardif avec un délai de 45 minutes puis de 1h19, justifié par aucune circonstance particulière.
La décision, sur ce seul moyen, sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [T] [H] [L],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 01 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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