Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00063 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWU3
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
S.A.S. [1]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [J] [A], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 septembre 2021, la société [1] a complété une déclaration relative à un accident du travail survenu le 15 septembre 2021 à 12h45 à l'un de ses salariés, Monsieur [E] [H] s'étant plaint d'une forte douleur à la poitrine pendant la pause déjeuner.
Le certificat médical initial établi le 15 septembre 2021 par le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] mentionne un " angor effort ".
Le 05 octobre 2021, la société [1] a complété une seconde déclaration relative à un accident du travail survenu le 20 septembre 2021 à 12h10 au même salarié et décrit un " léger malaise ".
Un certificat médical de rechute a été établi le 23 septembre 2021, constatant un " infarctus du myocarde sans sus décalage du segment ST " et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2021, régulièrement prolongé jusqu'au 16 septembre 2022, date du certificat médical final faisant état d'une consolidation avec séquelles.
Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de La Loire a, par courrier du 06 janvier 2022, notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l'accident déclaré le 15 septembre 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier en date du 16 mai 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CRMA) aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail prescrits après l'accident du 15 septembre 2021 et pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a, par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2023, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.
Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal a, notamment :
- débouté la société [1] de sa demande d'injonction de transmission du rapport médical visé à l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale ;
- débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Monsieur [E] [H] au titre de l'accident survenu le 15 septembre 2021 au motif d'un défaut de communication des pièces médicales ;
- avant-dire-droit sur la demande d'inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Monsieur [E] [H] pour défaut d'imputabilité, ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [Y].
Le professeur [Y] a rendu un avis le 22 septembre 2025 et les parties ont été convoquées à une nouvelle audience le 17 novembre 2025.
A cette date, la société [1] sollicite l'homologation des conclusions du médecin-consultant et la fixation de la fin de la prise en charge des soins et arrêts prescrits à Monsieur [E] [H] au 16 septembre 2021.
Par conclusions après expertise déposées à l'audience, la CPAM de la Loire demande à titre principal le rejet du recours de la société [1] et à titre subsidiaire, si le tribunal l'estime nécessaire, l'organisation d'une nouvelle expertise judiciaire.
Il est renvoyé aux écritures de la caisse pour un plus ample exposé des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits avant consolidation ou guérison à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En outre, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
En l'espèce, Monsieur [E] [H] a été victime le 15 septembre 2021 d'un accident du travail déclaré comme suit " pendant la pause Monsieur [H] s'est plaint d'une douleur à la poitrine auprès de Monsieur [F] qui a informé Monsieur [O] à la reprise (…) forte douleur à la poitrine ".
Le certificat médical initial établi le même jour mentionne un " angor effort " et ne prescrit aucun arrêt de travail mais des soins jusqu'au 28 septembre 2021. Il conclut à une " guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure " au 15 septembre 2021.
Un nouveau " léger malaise " survenu le 20 septembre 2021 a été déclaré à la CPAM de la Loire par l'employeur le 05 octobre 2021 mais non pris en charge au titre de la législation professionnelle en l'absence de certificat médical produit par l'assuré.
Puis, selon certificat médical de rechute en date du 23 septembre 2021 constatant un " infarctus du myocarde sans sus décalage du segment ST " et retenant comme date de l'accident le 15 septembre 2021, Monsieur [H] s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2011.
Aux termes de l'attestation de paiement produite par la caisse, celle-ci a versé des indemnités journalières à Monsieur [H] le 16 septembre 2021 puis du 20 septembre 2021 au 16 septembre 2022.
La décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident survenu le 15 septembre 2021 au détriment de Monsieur [E] [H] n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur et est donc définitive à son égard.
La société [1] conteste en revanche l'imputabilité des soins et arrêts de travail postérieurs au 16 septembre 2021 à l'accident du travail du 15 septembre 2021.
Elle s'appuie sur l'avis de son médecin conseil, le docteur [M] [S], qui soutient que " la survenue (en pause) d'un angor puis d'un infarctus du myocarde, bien que sur le lieu de travail, ne peut absolument as être reconnue en accident de travail mais doit être mise en relation directe avec une maladie coronarienne naturellement évolutive et indépendante, d'ailleurs connu par le service médical de la caisse. Nous considérons qu'il n'y a pas d'arrêt de travail imputable au titre professionnel (…) l'expert pourra confirmer l'existence d'une pathologie cardio-vasculaire étrangère et d'évolution imprévisible ".
Aux termes de son avis rendu le 22 septembre 2025, le professeur [Y] désigné aux fins de consultation par la présente juridiction, retient que " (Monsieur [E] [H]) a des antécédents de maladie coronarienne connus depuis 2016 avec un premier bilan hospitalier au CHU de [Localité 1] cette année-là. Le (recueil d'évaluation des séquelles) montre qu'il avait de plus des douleurs thoraciques quelques jours avant la date de l'(accident du travail) du 15 septembre 2021. De plus le médecin conseil (ndrl : de la caisse) admet l'état antérieur dans le RES en déduisant le taux d'(incapacité permanente partielle) de 20% (barème) à 10%. Monsieur [H] a été admis en urgence au CHU le 15 septembre et son bulletin d'hospitalisation montre une sortie le 16 septembre. Les soins survenus ensuite (ainsi que les arrêts de travail) ne peuvent pas être considérés comme en lien avec l'accident du travail mais sont en lien avec l'évolution de sa maladie coronarienne et doivent être pris en charge au titre de l'assurance maladie. Je propose au tribunal de considérer que la consolidation de l'accident du travail du 15 septembre 2021 doit être fixée au 16 septembre 2021, jour de la sortie d'hôpital et que les soins et arrêts postérieurs soient pris en charge au titre de l'assurance maladie ".
Aux termes de ses écritures reproduisant un avis de son médecin-conseil, la caisse fait valoir que :
" - l'assuré n'a jamais présenté d'infarctus du myocarde avant l'AT du 15/09/2021.
- l'assuré présente bien un état antérieur coronarien, un traitement était en cours avant cet AT, il avait présenté également des douleurs thoraciques avant le 15/09/2021, cependant le 15/09/2021 cet assuré a été victime d'un AT, cet AT n'a pas été contesté. Il a présenté le 15/09/2021 une nouvelle crise d'angine de poitrine, " un angor d'effort " nettement plus intense qui a nécessité son hospitalisation du 15/09/2021 au 16/09/2021 afin de réaliser en urgence un bilan cardiologique. L'assuré effectue un travail physique sur presse, il déclare être sur deux postes en même temps, il déclare une surcharge de travail.
- sur un plan médico-administratif, comme le précise le CMI, l'assuré a pu reprendre son travail le 16/09/2021 avec soins prescrits jusqu'au 28/09/2021.
- or le 20/09/2021, donc durant cette période de soins au titre AT, nouvelle douleur plus intense, le bilan réalisé en urgence a permis de diagnostiquer un " infarctus du myocarde sans sus décalage du segment ST ". Il s'agit d'une aggravation de son état coronarien qui a nécessité une prise en charge spécifique dans le cadre de cet AT donc des soins et un nouvel arrêt de travail d'une durée de près de 12 mois et non pas de 1 jour.
- l'attribution d'un taux d'IP de 10% atteste de l'aggravation de cet état antérieur en lien direct et certain avec l'AT du 15/09/2021.
- le médecin consultant près du TJ n'apporte aucun élément d'ordre médical permettant d'affirmer que la consolidation était acquise au 16/09/2021, à noter que le médecin consultant parle de consolidation et non de guérison et ce malgré l'existence d'un état antérieur.
Cet AT a donc aggravé un état antérieur coronarien.
II- DISCUSSION
Le certificat médical initial est accompagné d'une prescription d'arrêt de travail. La consolidation au 16/09/2021, proposée par le médecin consultant près du TJ, n'est pas documentée sur un plan médical.
Discontinuité des arrêts de travail prescrits, 2 périodes d'arrêt de travail, cependant survenue d'une complication lors de la 2ème période d'arrêt de travail, dans un temps proche du fait accidentel le 20/09/2021, soit 5 jours après. Des soins étaient toujours en cours au titre AT le 20/09/2021.
La prise en charge a été médicale et a duré 12 mois.
Les arrêts ont été prescrits par le médecin traitant de façon continue durant la 2ème période d'arrêts de travail.
Cet AT a été reconnu et n'a pas été contesté, pas de lésion nouvelle.
Il existe un état antérieur, état antérieur aggravé par cet AT. Cette complication est survenue dans le cadre de cet AT, l'infarctus du myocarde constitue une aggravation de l'état coronarien. Il apparaît cohérent sur un plan médical que les soins et les arrêts prescrits dans le cadre de cette complication relèvent d'une prise en charge au titre de cet accident du travail.
Donc les arrêts de travail du 15/09/2021 au 16/09/2021 puis du 20/09/2021 au 16/09/2022 sont imputables à l'AT du 15/09/2021 ".
Les parties ainsi que le médecin consultant du tribunal s'accordent sur l'existence d'un état pathologique coronarien dont souffrait Monsieur [E] [H] antérieurement à l'accident du travail survenu le 15 septembre 2021.
Cet état antérieur et l'angor médicalement constaté le 15 septembre 2021 affectent le même organe.
En l'absence d'arrêt de travail prescrit le 15 septembre 2021, l'angor n'a pas donné lieu à une incapacité de travail qui n'existait pas préalablement et ne peut donc être considéré comme une aggravation de l'état coronarien antérieur.
Toutefois, même en considérant, comme le fait le médecin-conseil de la caisse, que l'accident du travail du 15 septembre 2021 a aggravé l'état pathologique antérieur de Monsieur [H], le certificat médical du 15 septembre 2021 a conclu à une guérison le jour même.
Contrairement à ce que soutient le médecin-conseil de la caisse et bien que le médecin consultant désigné par le tribunal utilise le terme consolidation plutôt que guérison, celle-ci est bien documentée sur le plan médical. Il est donc suffisamment établi que la lésion provoquée par l'accident du 15 septembre 2021 était guérie à cette même date.
Cette guérison atteste de la fin de l'aggravation de l'état antérieur et donc, du retour à la situation médicale telle que connue avant cette date.
La guérison est en outre le terme de la période pendant laquelle s'applique la présomption d'imputabilité des arrêts et soins postérieurs découlant de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, pour être rattachés à l'accident du travail du 15 septembre 2021 et pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, les soins et arrêts postérieurs à cette date doivent répondre aux conditions posées par les articles L.443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale au titre de la rechute.
Il est en effet de jurisprudence constante que la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité (Cass, soc., 12 juil. 1990, n° 88-17.743).
L'article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que " sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ".
L'article L.443-2 du même code dispose que " si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ".
La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison.
Il est également de principe que la rechute suppose à la fois une aggravation des lésions après consolidation (ou la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison), et une imputabilité exclusive de ces lésions à un accident du travail antérieur. En cas de points de vue divergents entre l'assuré et la caisse, la seule mention d'une " rechute " sur un certificat médical ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve des deux conditions précitées.
Il appartient donc à la CPAM de la Loire, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve d'une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses constatées à compter du 20 septembre 2021 et le traumatisme initial.
Or, en l'absence de tout certificat médical en ce sens, l'arrêt de travail pris en charge par la caisse du 20 au 22 septembre 2021 ne peut être mis en lien direct et unique avec l'accident du travail du 15 septembre 2021.
En outre, s'agissant des arrêts et soins prescrits à compter du certificat médical de rechute du 23 septembre 2021, l'existence non contestée d'un état pathologique coronarien antérieur de Monsieur [H] écarte toute imputabilité exclusive de l'infarctus du myocarde à l'accident du travail du 15 septembre 2021.
Il convient donc de déclarer inopposable à la société [1] les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [E] [H] à compter du 20 septembre 2021 et rattachés par la CPAM de la Loire à l'accident du travail du 15 septembre 2021.
La caisse succombant, elle supportera les dépens.
Par jugement du 27 mars 2025, une consultation a été ordonnée. Les honoraires et frais liés à cette mesure sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE inopposables à la société [1] les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [E] [H] à compter du 20 septembre 2021 et rattachés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à l'accident du travail du 15 septembre 2021 ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de consultation ordonnée par le jugement du 27 mars 2025 sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA LOIRE
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELAS DE FORESTA AVOCATS
CPAM DE LA LOIRE
Le