Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 26/00296 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOI
Jugement du 17 Septembre 2026
N° 26/ 886
S.A. CONSUMER FINANCE
C/
[H] [F]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BERTHELOT
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Me [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [H] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Maître BERTHELOT Jean-Marie, avocat au barreau de RENNES substitué par Maître RANCHERE, avocat au barreau de RENNES,
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon offre préalable acceptée le 30 mars 2021, la SA Consumer Finance a consenti à M. [H] [F] un prêt d’un montant de 95 000€ remboursable en 120 mensualités de 1 126,73 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 5,00%.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par assignation délivrée à M. [H] [F] le 15 avril 2025, la SA Consumer Finance a sollicité le paiement de sa créance et la condamnation du débiteur au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date, la SA Consumer Finance s’est désisté de l’intégralité de ses demandes à l’égard de M. [H] [F], ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire portant sur son patrimoine personnel et incluant le prêt précité.
M. [H] [F], acceptant le désistement de la SA Consumer Finance sur la demande principale, a formé une demande de condamnation à la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, soulignant que le créancier l’avait contraint à engager des frais dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’il était informé de l’existence de la procédure de liquidation judiciaire.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le désistement de la SA Consumer Finance :
Les articles 394 et 395 du Code de procédure civil prévoient que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” et que “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, la SA Consumer Finance s’est désistée à l’audience du 18 juin 2026 de ses demandes à l’égard de M. [H] [F] en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre et portant sur son patrimoine personnel. M. [H] [F] a accepté ce désistement à cette même audience. Le désistement de la SA Consumer Finance est donc parfait.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner la SA Consumer Finance aux dépens de la présente instance.
Tenue aux dépens, la SA Consumer Finance sera également condamnée au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, étant précisé que sa demande ne pouvait prospérer, la créance revendiquée étant incluse dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M. [H] [F].
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA Consumer Finance de ses demandes à l’égard de M. [H] [F] ;
CONDAMNE la SA Consumer Finance au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SA Consumer Finance aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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