Texte intégral
R.G. : 2026002929 P.C. : 2026/185
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 9 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 10 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
IMMO 2000 SARL [Adresse 1] Activité : Agence immobilière RCS [Localité 1] 499 088 367 (2007B00474)
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu
qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu
que la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [Z], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, expose que les mesures de redressement envisagées reposent principalement sur une réduction importante des charges fixes, notamment par la suppression de la masse salariale ainsi que par une réduction de la rémunération du dirigeant et des charges d'exploitation, l'activité devant désormais être assurée par le dirigeant avec un objectif de chiffre d'affaires de 120 000 € HT par an, lequel sera assisté d'un agent commercial externalisé ayant un objectif de 100 000 € HT, rémunéré à la commission à hauteur de 65 %, que les prévisions du dirigeant laissant espérer un chiffre d'affaires annuel de 220 000 € HT, soit 155 000 € HT après déduction des commissions de l'agent commercial, permettant de dégager un EBE estimé à 2 746 € par mois et la trésorerie s'élevant à près de 50 000 € au 31 août 2026, notamment grâce à la vente du véhicule ALFA ROMEO, elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation laquelle devrait permettre de préciser le montant du passif et de vérifier l'évolution de l'activité et de la rentabilité de l'entreprise
Attendu
que Monsieur [Q] [L], Représentant Légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et entend faire siennes les observations et demandes de la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [Z], ès qualité,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
IMMO 2000 SARL
[Adresse 1] Activité : Agence immobilière RCS [Localité 1] 499 088 367 (2007B00474)
Précise
que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit
que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du
2 décembre 2026,
pour examen de la situation de son entreprise,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment