Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°486/2026
N° N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVHE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 29 octobre 2026 à 17H04 par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Rennes d'une ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 14H05 par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative de :
M. [I] [E]
né le 03 Juillet 1970 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, inscrit au barreau de RENNES
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2026 rendue par le magistrat délégué de la cour d'appel de Rennes en charge du contentieux des rétentions administratives accordant la demande d'effet suspensif et fixant l'audience au fond le 30 octobre 2026 à 14 H 00,
En l'absence de représentant du préfet de de Seine-Maritime, dûment convoqué,
En présence du ministère public, pris en la personne de M.DELPERIE Yves, avocat général près la cour d'appel de Rennes,
En présence de M.[I] [E], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 4]-[Localité 5], assisté de Me Samuel MOULIN
Après avoir entendu en audience publique du 30 octobre 2026 à 14 H 00, l'avocat général en ses réquisitions, l'intimé assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 04 août 2026 du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé a été ordonnée pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance du 29 août 2026 du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé a été ordonnée pour une durée de 30 jours ;
Par ordonnance du 29 septembre 2026 du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé a été ordonnée pour une durée de 30 jours.
Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de Seine Maritime du 28 octobre 2026, reçue le 28 octobre 2026 à 16h02 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [E] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-l et suivants et L. 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (« CESEDA »);
Par ordonnance du 29 octobre 2026 magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du Tribunal judiciaire de Rennes le premier juge a :
- constaté l 'irrecevabilité de la requête de M. le Préfet de Seine Maritime du 28 octobre 2026,
- et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l'intéressé;
Le Parquet de Rennes a introduit un recours suspensif le 29 octobre 2026 dans le délai légal.
Par ordonnance du 30 octobre 2026, le délégué de monsieur le Premier Président à la cour d'appel de Rennes a ordonné la suspension de l'ordonnance querellée et fixé l'examen au fond à la présente audience.
Le Parquet Général a requis l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience de ce jour, M. [I] [E] était présent assisté de son avocat et d'un interprète. Il a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel ayant été formé dans le délai et étant motivé, il sera déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité tirée de l'incompétence du signataire de la requête
Le conseil de M. [I] [E] soutient que qu'il ne serait pas établi que madame [H] [C], le signataire de la requête en prolongation de la Préfecture, disposait régulièrement d'une délégation de signature.
Il soulève ainsi un moyen d'irrecevabilité de la requête tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose :
"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre."
Il ressort de ces dispositions que le juge judiciaire est saisi en vue d'une prolongation de la mesure de rétention administrative par requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
L'autorité compétente pour saisir le juge judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature.
En l'espèce, la requête saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, du 28 octobre 2026, a été signée par Mme [H] [C], "pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation", selon les termes de la requête.
Or, la Préfecture de la Seine-Maritime n'a joint à sa requête aucun document donnant délégation de signature à madame [H] [C].
A l'audience, le représentant de la Préfecture n'était pas présent et n'a donc pas produit ce document dont l'absence est invoquée par le conseil de M. [I] [E].
En raison de l'absence de production de cette délégation de signature, le premier juge considérait que l'autorité administrative ne rapportait pas la preuve que l'auteur de la requête avait compétence pour saisir le juge judiciaire d'une demande de prolongation de la rétention administrative.
Cependant en cause d'appel la délégation de pouvoir de Mme [H] [C] est produite et avec elle la copie du registre du CRA.
Mme [H] [C] a en effet bien reçu délégation de signature tel que l'atteste le recueil des actes administratifs spécial n° 76-2026-261 du 21 août 2026 signé du Préfet de Seine-Maritime, M. [Z] [A]. Cette requête de prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [E] saisissant le juge judiciaire en charge de ce contentieux a été régularisée en cause d'appel par la production de l'acte publié. Elle est donc recevable.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les relations avec l'Algérie étant en voie de normalisation, rien ne permet à ce jour de considérer que M. [I] [E] ne pourra bénéficier d'un document de voyage et donc d'un laisser passer consulaire.
Dès lors, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise en statuer sur la requête.
Sur le fond
Selon l'article L742-6 du CESEDA ( modifié par LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 9) : « Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Sur le trouble à l'ordre public
Le Ministère public indique que M. [I] [E] a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du code pénal et représente une menace à l'ordre public eu égard à plusieurs condamnations pénales figurant sur le bulletin numéro deux de son casier judiciaire ;
Qu'en effet, il a été condamné à sept reprises entre 1990 et 2023 à des peines importantes d'un quantum total de 35 années dont deux condamnations par des cours d'Assises pour des faits de vols avec armes et violences ;
Que sa dernière condamnation en 2023 pour des faits de 2020 démontre que son extrême dangerosité est persistante ;
Que dès lors, ces éléments démontrent l'actualité et la gravité de la menace à l'ordre public que représente M. [I] [E].
Sur l'absence de garanties de représentation
Par ailleurs, M. [I] [E] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce que celui-ci est dépourvu de tout document officiel d'identité, ne remettant aucun document facilitant sa reconnaissance par les autorités de son pays.
Que les attestations de sa mère et sa s'ur ne peuvent constituer la preuve d'une résidence en France de manière pérenne et permanente s'agissant de promesses familiales.
Les moyens soulés seront dès lors rejetés.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
DÉCLARONS l'appel recevable
INFIRMONS l'ordonnance du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a rejeté la requête en prolongation du Préfet dans le dossier concernant M. [I] [E]
AUTORISONS la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [E] pour une durée de 30 jours à compter de l'expiration du dernier placement en rétention administrative.
REJETONS toutes autres demandes ou moyens en défense.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à Rennes, le 30 octobre 2026 à 16h00
Le Greffier Par délégation, le Conseiller
Notification de la présente ordonnance a été faite le 30 Octobre 2026 à [I] [E], à son avocat et au préfet
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général et au procureur de la République.
Le greffier,
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