Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/04315 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MGHJ
En date du : 28 septembre 2026
Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt huit septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. SAGEMA TGS, exerçant sous l’enseigne VARIMMO NORMAN PARKER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [N] veuve [U], née le 04 Janvier 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
défaillante
Grosses délivrées le :
à :
Me Frédéric PEYSSON - 1005
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 29 juin 2023 assignant Madame [Q] [N] veuve [U] devant le tribunal de céans, la SARL SAGEMA TGS, exerçant sous l'enseigne VARIMMO NORMAN PARKER, demande au tribunal de :
- CONDAMNER Madame [N] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir refusé sans raison valable de réitérer en la forme authentique le compromis de vente avec les acquéreurs présentés par l'agent immobilier
- CONDAMNER Madame [N] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour l'exposé complet des moyens qu'elle développe.
Madame [N], citée à étude, n'a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 7 septembre 2024 et a renvoyé à l'audience du 7 octobre 2024 pour plaidoiries.
L'affaire a été renvoyé à l'audience du 28 avril 2025 puis à l'audience du 22 juin 2026.
L'affaire a retenue à cette audience et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de défendeur constitué
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Les éléments versés au débat établissent que Madame [N] est propriétaire d'un appartement de type 3 ainsi que d'un garage en sous-sol, situés [Adresse 3] ; que le 3 février 2021, elle a conclu avec la société SAGEMA TGS un mandat exclusif pour la vente de ce bien, moyennant le prix de 430.000 euros dont 20.000 euros de rémunération pour l'agent immobilier à la charge de la mandante ; que le 12 mars2021, Madame [S] [Y] a présenté une offre d'achat au prix de 430.000 euros ; que cette offre a été acceptée par Madame [N] ; que les 1er et 8 avril 2021, un compromis de vente a été régularisé entre Mesdames [N] et [Y] ; que la réitération de la vente devait intervenir avant le 25 juin 2021 ; qu'un rendez-vous de signature a été programmé le 8 juillet 2021 puis repoussé au 3 août 2021 ; qu'à cette date Madame [N] a refusé de signer l'acte de vente ; que les acquéreurs ont fait délivrer le 6 août 2021 une sommation de comparaître à l'étude de Maître [J], notaire, le 13 août 2021 aux fins de signature électronique en comparution à distance en application des termes du compromis de vente ; qu'un procès-verbal de carence a été établi le 13 août 2021.
Il y a lieu de relevé que le mandate en date du 3 février 2021 prévoit que le mandant " s'oblige à ratifier la vente, éventuellement assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt, avec l'acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés [20.000€], à titre d'indemnité forfaitaire..."
Ainsi en refusant de régulariser la vente alors même que le mandataire avait présenté au mandant une offre au prix convenu, offre qui avait accepté et avait donné lieu à la signature d'un compromis de vente, Madame [N] a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle.
Cette faute a causé à la société SAGEMA TGS un préjudice caractérisé par la perte de sa commission.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner Madame [N] à payer à la société SAGEMA TGS la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N], succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer à la société SAGEMA TGS la somme de 2.000 euros.
Par ailleurs, rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] veuve [U] à payer à la société SAGEMA TGS, exerçant sous l'enseigne VARIMMO NORMAN PARKER, la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] veuve [U] à payer à la société SAGEMA TGS, exerçant sous l'enseigne VARIMMO NORMAN PARKER, la somme de 2.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] veuve [U] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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