Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SOCIETE "BOGAERT"
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [H] [Y] - [Adresse 2]
Maître [O] [C] - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
MJK TRUCK IMPORT EXPORT [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant –assigné par exploit du 10/11/2025 non remis à personne
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice BATUT
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 26/11/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 03/12/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
OBJET DE LA DEMANDE
La Société BOGAERT est spécialisée dans le secteur d'activité du transport routier de marchandises.
La Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT faisait appel à ses services à compter du mois de décembre 2024 afin de réaliser diverses prestations de transports.
Il en résultait les factures suivantes sur lesquelles était stipulé un délai de règlement à 30 jours :
* N° FA2501-92118 en date du 13/01/2025 pour un montant de 8.774,00 € T.T.C,
* N°FA2501-92156 en date du 15/01/2025 pour un montant de 4.280,00 € T,T.C,
* N°FA2501-92438 en date du 21/01/2025 pour un montant de 4.494,00 € T.T.C,
* N°FA2501-92861 en date du 30/01/2025 pour un montant de 2.782,00 € T.T.C,
* N°FA2502-93317 en date du 10/02/2025 pour un montant de 500,76 € T.T.C,
* N°FA2502-93291 en date du 10/02/2025 pour un montant de 3.852,00 € T.T.C,
* N°FA2502-93471 en date du 13/02/2025 pour un montant de 4.280,00 € T.T.C,
* N° FA2501-92438 en date du 21/01/2025 pour un montant de 500,76€ T.T.C,
* N° FA2502-93798 en date du 20/02/2025 pour un montant de 1.070,00 € T:T.C,
* N° FA2505-97765 en date du 30/05/2025 pour un montant de 2.354,00 € T.T.C,
* N° FA2505-97766 en date du 30/05/2025 pour un montant de 2.782,00 € T.T.C.
La Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT était entièrement satisfaite des prestations réalisées par la Société BOGAERT.
En dépit de multiples relances, ses factures demeuraient toutefois impayées à hauteur de 31.389,52 € T.T.C au total. Aux termes des courriels et des messages WhatsApp échangés entre les parties, la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT prenait l'engagement de régulariser cette situation en procédant à des règlements échelonnés de 5.000 € par semaine.
A défaut de s'être acquittée du moindre paiement, la Société BOGAERT refusait d'exécuter toute nouvelle prestation à compter du mois de juin 2025.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 juillet 2025, la requérante mettait en demeure la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT d'avoir à lui régler au titre de ses factures impayées la somme totale de 31.389,52 € T.T.C.
Suivant lettre recommandéé avec accusé de réception de son Conseil en date du 28 août 2025, la requérante notifiait une seconde mise en demeure à la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, la société BOGAERT demande au juge des référés de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, L.441-10 du Code de Commerce et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* Dire et juger bien fondée et recevable en ses demandes, fins et conclusions la Société BOGAERT,
* Condamner à titre provisionnel la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT à devoir payer à la Société BOGAERT la somme de 31.389,52 € en règlement de ses factures N° FA2501-92118, FA2501-92156, FA2501-92438, FA2501-92861, FA2502- 93317, FA2502-93291, FA2502-93471, FA2501-92438, FA2502-93798, FA2505- 97765 et FA2505-97766,
* Assortir la condamnation provisionnelle de la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT des intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sur la somme de 31.389,52 € à compter du 29 juin 2025,
* Condamner la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT à devoir payer à titre provisionnel à la Société BOGAERT la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Condamner la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT à devoir payer à la Société BOGAERT la somme de 3.500 € en vertu de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le principal
Attendu que la société BOGAERT produit au soutien de sa demande les factures impayées, les courriels et les messages whatsapp échangés entre la société BOGAERT et la société MJK TRUCK IMPORT EXPORT, la lettre recommandée avec accusé de réception de la société BOGAERT en date du 09/07/2025 ainsi que celle de son Conseil en date du 28/08/2025 laissant apparaître un solde en sa faveur sur la société MJK TRUCK IMPORT EXPORT d'un montant de 31 389,52 euros ;
Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit assorties des intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sur la somme de 31.389,52 € à compter du 29 juin 2025,
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que l'indemité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L141-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 400 euros au titre de 10 factures impayées ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BOGAERT les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; que le montant de l'indemnité allouée sera fixé à la somme de 1 500 euros ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société MJK TRUCK IMPORT EXPORT, qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Disons et jugeons bien fondée et recevable en ses demandes, fins et conclusions la Société BOGAERT,
Condamnons à titre provisionnel la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT à devoir payer à la Société BOGAERT la somme de 31.389,52 € en règlement de ses factures N° FA2501-92118, FA2501-92156, FA2501-92438, FA2501-92861, FA2502- 93317, FA2502-93291, FA2502-93471, FA2501-92438, FA2502-93798, FA2505- 97765 et FA2505-97766,
Assortissons la condamnation provisionnelle de la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT des intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sur la somme de 31.389,52 € à compter du 29 juin 2025,
Condamnons la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT à devoir payer à titre provisionnel à la Société BOGAERT la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes,
Condamnons la Société MJK TRUCK IMPORT EXPORT à devoir payer à la Société BOGAERT la somme de 1.500 € en vertu de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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