Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/04171 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTD
Code NAC : 5AB
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [X] [C]
né le 10 Octobre 1968 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE)
Ayant demeuré [Adresse 1]
Domicile élu chez Madame [T] [Q], [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-008672 du 09/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
Comparant
Ayant pour avocat Maître Caroline GHERON, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [S], [V], [M] [I]
né le 19 Janvier 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Madame [W], [H], [R] [P]
née le 06 Octobre 1956 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 21 Juillet 2025
reçu au greffe le 21 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement réputé contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Défendeurs
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
◊
◊ ◊ ◊
◊
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 19 novembre 2024, Monsieur [S] [I] et Madame [W] [Y] épouse [P] ont assigné Monsieur [X] [C] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’ordonner l’expulsion de celui-ci d’un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Par ordonnance de référé en date du 20 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :
Constaté que Monsieur [X] [C] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis 5 décembre 2023,Dit que Monsieur [X] [C] devra libérer les lieux et en restituer les clefs dans un délais de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, Ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamné Monsieur [X] [C] à payer à Monsieur [S] [I] et Madame [W] [P] une indemnité d’occupation de 1.000 euros à compter du 5 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, Condamné Monsieur [X] [C] à payer à Monsieur [S] [I] et Madame [W] [P], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 13 juin 2025.La signification de la décision n’est pas contestée.
Par acte d’huissier en date du 15 juillet 2025, au visa de l’ordonnance précitée, Monsieur [S] [I] et Madame [W] [P] ont fait délivrer à Monsieur [X] [C] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 21 juillet 2025, Monsieur [X] [C] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 15 octobre 2025 et renvoyée à l’audience du 10 décembre 2025 pour permettre au demandeur de venir à l’audience suivante avec un conseil. A l’audience, seul le demandeur était présent.
Monsieur [X] [C] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement. Il indique maintenir sa demande malgré son expulsion. Il a pu donner une adresse postale chez Madame [Q] à [Localité 5].
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, Monsieur [C] tente de revenir sur les causes de sa présence au sein de l’appartement litigieux alors que ce point a déjà été tranché par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles. L’expulsion de Monsieur [X] [C] étant intervenue le 7 novembre 2025, sa demande est sans objet et il y a lieu de l’en débouter.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [X] [C].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
DECLARE que la demande de délais d’expulsion de Monsieur [X] [C] sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] est sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment