Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10217 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z566
JUGEMENT
DU : 25 Juin 2026
S.A. SIA HABITAT
C/
[B] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2026, après prorogation, par Maxime KOVALESKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2023 prenant effet le 18 novembre 2023, la SA Sia Habitat a donné à bail à Madame [B] [Y] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 653,77 euros, provision sur charges comprises, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2025, la SA Sia Habitat a fait signifier à Madame [B] [Y] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 025,83 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 10 janvier 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 08 août 2025, la SA Sia Habitat a fait assigner Madame [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 et des articles 834 et suivants du code civil, :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [B] [Y] pour non-paiement du loyer et des charges ;
- ordonner l’expulsion de Madame [B] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamner Madame [B] [Y] à lui payer la somme de 1 337,19 euros ;
- condamner Madame [B] [Y] à lui payer une indemnité d'occupation à compter du mois d’août 2025 jusqu’à libération complète des lieux, égale au montant du loyer contractuel et des charges et droits normalement dus et majorée des augmentations légales, soit la somme de 673,82 euros ;
- condamner Madame [B] [Y] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [B] [Y] aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 11 août 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été réceptionnée avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 12 mars 2026.
A cette audience, la SA Sia Habitat, représentée par son conseil, maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 1 401,77 euros au 05 mars 2026. Le bailleur précise que la débitrice bénéficie d’une procédure de surendettement, que la décision de recevabilité de la demande de surendettement est postérieure à l’acquisition des effets de la clause résolutoire et que Madame [B] [Y] a repris le paiement régulier de son loyer.
Madame [B] [Y] ne conteste ni le montant, ni le principe de la dette. Elle souhaite rester dans les lieux et sollicite, pour cela, des délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire, indiquant pouvoir régler chaque mois la somme totale de 500 euros, loyer compris.
La SA Sia Habitat ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire telle que formulée par Madame [B] [Y].
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré à la date du 28 mai 2026 et a été prorogée au 25 juin 2026.
Au cours du délibéré, la juge, comme elle l’avait indiqué lors de l’audience, s’est fait communiquer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Lille statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Lille en date du 10 mars 2026 aux termes duquel Madame [B] [Y] bénéficie d’un rééchelonnement de ses dettes sur 64 mois, le plan de surendettement étant joint au jugement.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
La SA Sia Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) le 10 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation délivrée le 08 août 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La SA Sia Habitat justifie avoir notifié l’assignation visant à obtenir l’expulsion de Madame [B] [Y] à la préfecture du Nord le 11 août 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience du 12 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 telles que révisées par de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Néanmoins, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit un délai de deux mois à partir de la délivrance du commandement de payer demeuré infructueux pour constater l’acquisition de la clause résolutoire. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
La SA Sia Habitat justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2025, fait signifier à Madame [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d’obtenir le règlement d’une somme de 1 025,83 euros au titre des loyers et charges impayés dans un délai de deux mois.
Suivant le décompte arrêté au 05 mars 2026 produit par la SA Sia Habitat, les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, le paiement de 1000 euros effectué par Madame [B] [Y] n'ayant pas permis de régler l’intégralité des sommes dues dans le délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 10 mars 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais prévues notamment à l’article 642 du code de procédure civile) et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
- Sur l’incidence de la procédure de surendettement
Madame [B] [Y] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 14 mai 2025.
A cette date, les effets de la clause résolutoire étaient déjà acquis.
Le 20 août 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord a préconisé le rééchelonnement des dettes de Madame [B] [Y] durant 44 mois, au taux de 2,76%, après avoir fixé sa capacité de remboursement à 663,5 euros.
Par courrier recommandé expédié le 30 septembre 2025, Madame [B] [Y] a contesté ces mesures.
Le 22 octobre 2025, la commission de surendettement a transmis le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Lille.
Par jugement du 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, a notamment fixé la capacité de remboursement de Madame [B] [Y] à la somme mensuelle de 450 euros et ordonné le report et le rééchelonnement des créances durant 64 mois au taux d'intérêt réduit à 0% conformément aux mesures annexées au jugement.
Il résulte du plan annexé au jugement que Madame [B] [Y] doit payer à la SA Sia Habitat la somme de 449,85 euros chaque mois entre le 20 avril 2026 et le 20 juin 2026 pour apurer sa dette.
Aux termes de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 telles que révisée par de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : « 4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. »
Le VII du même article dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la SA Sia Habitat verse aux débats les pièces suivantes :
−€€€€€€€ le contrat de bail souscrit entre les parties le 30 novembre 2023 ;
−€€€€€€€ le commandement de payer en date du 09 janvier 2025 visant la clause résolutoire du bail ;
−€€€€€€€ le décompte de la créance arrêté au 05 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.
Il résulte de ces pièces que Madame [B] [Y] reste à devoir à la SA Sia Habitat la somme de 1 401,77 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il convient toutefois de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance (facturés « frais de poursuite »), soit la somme totale de 283,64 euros.
Déduction faite de ces frais, la dette locative s’élève alors à 1 118,13 euros au 05 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.
Madame [B] [Y] ne conteste pas cette dette.
Il n'est pas contesté que les mesures de désendettement prises par le juge du contentieux de la protection statuant en matière de surendettement le 10 mars 2026 sont toujours en cours et il n’est justifié d’aucun recours susceptible de ne pas les considérer comme définitives.
Il apparaît également que Madame [B] [Y] a repris le paiement du loyer et de la provision sur charges au jour de l’audience.
Il convient par conséquent de :
- condamner Madame [B] [Y] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 1 118,13 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
- autoriser Madame [B] [Y] à se libérer de cette dette en deux mensualités de 449,85 euros et une troisième soldant la dette.
Faute pour Madame [B] [Y] de s'acquitter, pendant cette durée, du paiement du loyer courant, et des charges, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion sans nouvelle procédure dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, avec si nécessaire le concours de la force publique.
En cas de résiliation du bail, Madame [B] [Y] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux en application de l’article 1240 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [B] [Y] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la Ccapex.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la SA Sia Habitat recevable ;
Condamne Madame [B] [Y] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 1 118,13 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Autorise Madame [B] [Y] à se libérer de cette dette locative en 2 mensualités de 449,85 euros et une 3ème et dernière échéance soldant le reste de la dette, conformément au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en matière de surendettement le 10 mars 2026 ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Rappelle que chaque mensualité de 449,85 euros est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
Dit que ce paiement devra intervenir au plus tard le 30 de chaque mois et, pour la première fois, le 30 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement ;
Rappelle que pendant ce délai les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d’intérêts cessent d’être dues ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
En revanche,
Dit qu’à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d’une mensualité de l’arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- il sera constaté au 10 mars 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] conclu le 30 novembre 2023 entre la SA Sia Habitat, d'une part, et Madame [B] [Y], d'autre part par effet de la clause résolutoire du contrat ;
- la SA Sia Habitat sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [B] [Y] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à défaut pour Madame [B] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
- Madame [B] [Y] sera condamnée à payer à la SA Sia Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter de la date de résiliation et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- En application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
- Il sera rappelé à Madame [B] [Y] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Condamne Madame [B] [Y] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
Déboute la SA Sia Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;