Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81157 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC7F
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE aux avocats demandeurs par LS
CCC à Me HOCQUARD par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [U]
Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
Domicilié : chez SCP GRAPPOTTE-BENETREAU
Prise en la personne de Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0111 et Me Philippe LIEF, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDEURS
L’ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE [Localité 1]
Numéro SIRENE N° 302 979 075
Siège : MAISONN DES AVOCATS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
INTERVENTION FORCEE
Monsieur [Z] [C]
Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant et non représenté
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 octobre 2025, M. [S] [U] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes dont l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] était personnellement tenu envers la Selarl Ekip’, es qualités de mandataire judiciaire de la société SCA [Adresse 5] pour un montant de 115 320,83 euros. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 4 novembre 2025.
Par acte du 4 juin 2026 remis à personne, M. [S] [U] a fait assigner l’Ordre des avocats à la cour de Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de le voir condamner au paiement des causes de la saisie.
Par acte du 7 septembre 2026, l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] a assigné M. [Z] [C] devant le juge de céans aux fins de :
- Condamner M. [Z] [C] à restituer au service Séquestre de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] la somme de 115 320,83 euros en vue de la remettre à M. [S] [U], augmentée des intérêts au taux légal applicable aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, ayant couru depuis le 30 octobre 2025, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
- Condamner M. [Z] [C] à garantir M. [S] [U] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de M. [S] [U],
- Condamner M. [Z] [C] à indemniser l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] de ses préjudices et le condamne au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Le condamner aux dépens,
- Condamner M. [Z] [C] au paiement d’une somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1].
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [S] [U] a sollicité du juge de l'exécution, conformément à son acte introductif d’instance, qu’il :
- Condamne l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1], en sa qualité de tiers saisi, à payer à M. [S] [U] la somme de 115 320,83 euros correspondant aux causes restant dues des saisies-attributions des 2 avril 2025 et 30 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal applicable aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, ayant couru depuis le 30 octobre 2025, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d’une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
- Condamne l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] à payer M. [S] [U] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Le demandeur fonde ses prétentions sur l’articles R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution. Il explique que l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] a versé par erreur le fonds qui lui revenaient à un autre destinataire et que cela ne peut constituer un motif légitime.
Pour sa part, l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Joigne l’assignation en intervention forcée en date du 7 septembre 2026 à l’encontre de Me Patrick Trassad, avocat au barreau de Bordeaux, à la présente demande,
A titre principal,
- Déboute M. [S] [U] de l’ensemble de ses demandes,
- Condamne M. [Z] [C] à restituer à M. [S] [U] la somme de 115 320,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025,
A titre subsidiaire,
- Condamne M. [Z] [C] à garantir et relever indemne l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] de toute somme mise à sa charge, au principal, intérêts et accessoires compris,
- Condamne M. [Z] [C] aux dépens,
- Condamne M. [Z] [C] au paiement d’une somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1],
- Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
Le défendeur soutient que la somme de 115 320,83 euros a été versée par erreur au bénéfice de la Selarl Ekip’, par l’intermédiaire de son avocat, M. [Z] [C] et que celui-ci a conservé cette somme sans droit ni titre. Il se fonde, dès lors, sur la répétition de l’indu pour solliciter le remboursement de cette somme et subsidiairement sur l’enrichissement sans cause. Il admet son erreur vis-à-vis de M. [S] [U] mais souligne qu’il n’est plus en possession des fonds.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 s’agissant de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] et l’assignation s’agissant de M. [S] [U] en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’audience, le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles de M. [S] [U] à l’égard de M. [Z] [C] au regard du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution et a invité les parties à former leurs observations sur ce point.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, par une mesure d'administration judiciaire, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, au regard du lien existant entre l’action intentée par M. [S] [U] contre le tiers saisi et celle intentée par celui-ci pour mettre en cause M. [Z] [C], détenteur des fonds litigieux, il y a lieu de joindre les dossiers.
Sur la demande aux fins de condamnation de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1]
En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Aux termes de l’article R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
En l’espèce, par acte du 30 octobre 2025, M. [S] [U] a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] portant sur les fonds séquestrés par ce dernier à la suite d’une vente par adjudication dont une partie était affectés selon le projet de distribution à son débiteur.
Il n’est pas contesté que l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] s’est abstenu de répondre à M. [S] [U] au sujet de l’étendue de ses obligations à l’égard de son débiteur, la société Ekip’, es qualités.
Le versement des fonds à une tierce personne par erreur ne constitue pas un motif légitime justifiant l’absence de réponse.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] aux causes de la saisie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Civ. 3e, 20 mars 2025, n°23-16.765).
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur les demandes reconventionnelles de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1]
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir juridictionnel et est donc irrecevable. L’article précité lui donne également compétence pour statuer sur les demandes de réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.
Il a été jugé que le juge de l'exécution pouvait connaître d'une demande en répétition de l'indu (Cass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.774) pourvu qu'elle soit formée à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution forcée (Cass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.411).
En l’espèce, le paiement effectué par l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1], par erreur, à M. [Z] [C] présente un caractère purement volontaire puisqu’il est intervenu hors de toute procédure d’exécution forcée. Dans ces conditions, bien qu’il s’agisse de fonds qui auraient dû être versés à M. [S] [U], il ne peut être considéré que cette demande présente un lien avec la mesure d’exécution litigieuse. Aussi, la demande de paiement fondée sur la répétition de l’indu et subsidiairement sur l’enrichissement sans cause et l’appel en garantie, excède les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution, lequel ne peut délivrer un titre exécutoire en dehors des cas limitativement prévus par le code des procédures civiles d'exécution.
Par ailleurs, la demande de dommages et intérêts formée par l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1], présentée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, ne repose pas sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure d’exécution forcée, de sorte que le juge de l’exécution ne dispose pas davantage du pouvoir juridictionnel de statuer sur cette demande.
Par voie de conséquence, les demandes reconventionnelles de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] à l’égard de M. [Z] [C] seront déclarées irrecevables.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. L’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer à M. [S] [U] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoires générales 26/81157 et 26/81775 ;
DIT que ces procédures seront désormais enregistrées sous le seul numéro 26/81157 ;
CONDAMNE l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] à payer à M. [S] [U] la somme de 115 320,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DECLARE irrecevables les demandes de l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] visant à condamner M. [Z] [C] au paiement de la somme de 115 320,83 euros, à condamner ce dernier à le garantir et le relever indemne de toute condamnation ainsi que sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;
DEBOUTE l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] à payer à M. [S] [U] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Ordre des avocats à la cour de [Localité 1] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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