Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/01117 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNAB
N° MINUTE : 26/00634
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
DU 01 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [S] [E] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparante
à :
Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 9 janvier 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Maître Jean- [F] DULEROY
CCC
le
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 25 août 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE a enjoint Monsieur [D] [B] de payer à Monsieur [G] [K] :
269 euros au titre de la TEOM 2021 récupérable (quote-part de six mois),
556 euros au titre de la TEOM 2022 récupérable,
596 euros au titre de la TEOM 2023 récupérable,
258 euros au titre de a TEOM 2024 récupérable (du 01 janvier au 31 mai),
160,36 euros au titre de la sommation de payer,
63,92 euros au titre du coût de la présente.
Cette ordonnance a été signifiée à la personne de M. [D] [B] par commissaire de justice le 9 septembre 2025à la demande de M. [G] [K].
Le 22 septembre 2025, Monsieur [D] [B] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par requête en date du 20 mars 2026, Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, a fait connaitre que le jugement en date du 9 janvier 2026 (RG 25/3873) est entaché d’une erreur en ce qu’il est écrit dans le dispositif: “ CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de sommations de payer et relatifs à l’injonction de payer”:
Or, il appert que le juge des contentieux de la protection a indiqué dans sa motivation;
3/ Sur les mesures accessoires:
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner M. [D] [B] qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris la sommation de payer et les frais relaifs à l”injonction de payer” ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en rectification d’erreur matérielle affectant la décision rendue le 09 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Dit que dans le jugement rendu le 09 janvier 2026 (RG 25/3873) par la juridiction de céans, il devra être procédé à la rectification comme suit dans son dispositif :
Remplace la mention :
“ CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de sommations de payer et relatifs à l’injonction de payer”
Par la mention :
“ CONDAMNE Monsieur[D] [B] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de sommations de payer et relatifs à l’injonction de payer”
Dit que mention du présent jugement sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’il devra être signifié comme la décision initiale ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.
Le juge, Le greffier,
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