Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 octobre 2026
Rôle 2026 008789
DEMANDEUR:
SCI Ycaux (SCI) - [Adresse 1] représentée par Me Matthieu MERCIER, de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Mélina SOUFI, avocate au barreau de Rouen
DEFENDEUR:
SAS GDC YVETOT, exerçant sous le nom commercial VOG Coiffure (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP EMO AVOCATS, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Maria DUFROY
Juges :
Monsieur Michel VAREILLES
Monsieur Olivier COLANGE
Ministère public : Monsieur Philippe SABATIER
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 20 octobre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 28 septembre 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la SCI Ycaux a fait assigner, à l'audience du 20 octobre 2026, la SAS GDC YVETOT afin de voir :
constater l'état de cessation des paiements de la SAS GDC YVETOT et l'impossibilité de tout redressement ;
prononcer en conséquence la liquidation judiciaire de cette société avec toutes ses conséquences de droit ;
statuer comme de droit sur les dépens
Par courriel en date du 20 octobre 2026, par le biais de son conseil, la SCI Ycaux a indiqué se désister de son instance.
Par courriel du même jour, par le biais de son conseil, la SAS GCD YVETOT a indiqué accepter se désister.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, la SCI Ycaux a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la SCI Ycaux, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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