Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Kevin MOUTIEN
Monsieur [T] [S]
Madame [A] [K]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BATIMENT RENOVATION [N] SARL
Par jugement en date du 15/10/2025, la société BATIMENT RENOVATION [N] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 01/07/2026, la société BATIMENT RENOVATION [N] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [L], a comparu en Chambre du Conseil.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 22/06/2026., qui n'a pu être enrôlée pour l'audience du 01/07/2026 au vu de la date du dépôt.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa demande voir convertir la procédure en liquidation judiciaire avec une autorisation de poursuivre l'activité afin de permettre à la société d'honorer ses derniers travaux.
Le débiteur ne formule pas d'opposition à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En l'état afin de terminer correctement son activité, il sollicite un mois de poursuite d'activité.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/07/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'en l'application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 20/07/2026 inclus ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société BATIMENT RENOVATION [N] SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société BATIMENT RENOVATION [N] SARL
[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888808946,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 20/07/2026 inclus.
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [Q] [O] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [R] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [W] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL MAYER & RAGOT, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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