Texte intégral
N° RG 26/00532 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC55
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/00532 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC55
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Stéphanie BOEUF
M. [X] [C]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Stéphanie BOEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D]
demeurant [Adresse 7]
représentés par Me Maia ZIBOLT, substituant Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 5] (anciennement [Adresse 6]), [Localité 2]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/00532 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC55
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement le 12 mars 2025 par le locataire et le 13 mars 2025 par le mandataire des bailleurs, Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] ont consenti à Monsieur [X] [C] un bail d'habitation sur un appartement (lot 405) et un parking (lot 195) situé [Adresse 6] à [Localité 2] devenu [Adresse 5] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 563 € ainsi qu'une provision sur charges mensuelle de 90 €, soit une somme mensuelle totale de 653 €.
Se prévalant de loyers impayés, Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] ont fait signifier à Monsieur [X] [C], le 29 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1.000 € arrêtée au 22 août 2025.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] ont fait assigner Monsieur [X] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- l'expulsion de Monsieur [X] [C] corps et biens et de tous occupants de l'ensemble immobilier composé d'un appartement et d'une place de parking lot 195 situé [Adresse 5] anciennement [Adresse 6] à [Localité 2], sans délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
- la condamnation de Monsieur [X] [C] à leur payer la somme de 3.250,71 €, avec intérêts au taux légaux successifs à compter de chaque échéance mensuelle ;
- la condamnation en quittances et deniers de Monsieur [X] [C] à leur payer les loyers et avances sur charges échus à dater du 1er décembre 2025 jusqu'au jugement à intervenir, soit une somme mensuelle de 666,41 € ;
- la condamnation de Monsieur [X] [C] à leur payer chaque mois une indemnité d'occupation provisionnelle de 666,41 € à compter du jugement à intervenir jusqu'à évacuation définitiven sous réserve du décompte de charges définitif ;
- la condamnation de Monsieur [X] [C] aux dépens y compris ceux des commandements de payer ainsi que la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 30 décembre 2025.
Lors de l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D], représentés par leur conseil, ont repris les demandes formées dans leur assignation.
Ils réactualisent la dette à la somme de 4.555,19 € au 22 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Ils s'opposent à toute demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que malgré le versement de montants conséquents la dette a augmenté entre l'assignation et le jour de l'audience.
Monsieur [X] [C], quant à lui, sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Il précise avoir effectué deux versements en avril et mai 2026 ainsi qu'un versement au mois de juin 2026. Il affirme qu'il peut verser, en plus du loyer, une somme de 400 € par mois. Il ajoute être commercial et gagner des commissions variables évoluant selon les mois entre 3.000 et 6.000 €;
Un diagnostic social et financier du 30 avril 2026 a été reçu au greffe le 4 mai 2026 et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience, à savoir que le locataire ne s'est pas présenté aux rendez-vous. Monsieur [X] [C] indique qu'il s'est présenté au travailleur social mais que celui-ci avait déjà clôturé le dossier et envoyé celui-ci au Tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] étant autorisés à produire en délibéré un relevé de compter réactualisé au mois de juin 2026.
En cours de délibéré, soit au 12 juin 2026, les bailleurs ont produit un relevé de compte arrêté au 11 juin 2026.
Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] étant régulièrement représentés et Monsieur [X] [C] étant présent, le jugement sera contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 29 août 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 30 décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 1er juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet six semaines après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule dans ses conditions générales paraphées par Monsieur [X] [C] en page 5/36 chapitre VIII qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail, au chapitre IV E que le paiement du loyer et charges locatives sera effectué à terme mensuel à échoir le premier jour ouvrable du terme.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 29 août 2025 pour une somme en principal de 1.000 €, arrêtée le 22 août 2025 (loyer d'août 2025 inclus).
Il ressort du décompte arrêté au 22 mai 2026, produit contradictoirement lors de l'audience, ainsi que de celui produit en cours de délibéré et arrêté au 11 juin 2026 que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines, soit dans la période du 29 août 2025 au 10 octobre 2025.
Il est ainsi établi que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines, soit le 10 octobre 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée, sous réserve de ce qui sera statué dans le paragraghe relatif à la demande de délais et de suspension de la clause résolutoire.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant les parties signé électroniquement par le locataire le 12 mars 2025 et par le mandataire du bailleur le 13 mars 2025, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 11 juin 2026 que Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 3.402,57 €.
Le montant dû figurant sur le relevé de compte du 11 juin 2026 est de 4.127,46 €.
Il sera cependant relevé que :
- un montant total de 192,02 € est mis en compte au titre d'une assurance privilège. Or aucun élément produit au dossier ne permet d'avoir des informations sur cette assurance.
En outre, il n'est pas démontré, s'il s'agit d'une assurance multirisque habitation, que Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] sont contractants avec Monsieur [X] [C] dans le cadre de l'assureur d'habitation, lesquels ne sont ni assureurs ni intermédiaires de l'assureur. Dès lors, la somme précitée, à défaut de disposition contractuelle contraire non produite, devrait être versée soit à Foncia, soit à l'assureur, lesquels ne sont pas partis à la procédure.
Elle sera a donc été déduite des sommes dues au titre des loyers et charges ;
- une somme de 139,66 € mise en compte correspond à une partie des honoraires de mise en location. Or, les honoraires de location habitation ne sont pas dus à Madame [L] [O] épouse [D] et à Monsieur [W] [D] mais à l'agence immobilière Foncia et ne correspondent pas à des loyers et charges. La somme précitée sera donc déduite des sommes dues ;
- un montant de 161,76 € est mis en compte au titre du commandement de payer, de même qu'un montant de 100,56 € au titre d'une facture du commandement de payer et enfin une somme de 130,89 € correspondant à la facture de l'huissier. Ces frais ne correspondant pas à des loyers et charges seront déduits du montant des sommes dues. Il sera statué sur ces frais pour les uns dans les dépens, pour les autres au titre du montant éventuellement attribué au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi, la somme de 724,89 € ne correspondant pas à des loyers et charges impayés a été déduite de la somme de 4.127,46 €
Monsieur [X] [C] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Monsieur [X] [C] sera ainsi condamné à payer à Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] la somme de 3.402,57 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 11 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [X] [C] souhaite bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire. Il propose de verser une somme mensuelle de 400 € en plus du montant du loyer et des charges.
Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] s'y opposent malgré des règlements conséquents en avril 2026, mai 2026 et juin 2026.
Pour pouvoir bénéficier de délais de paiement, il faut remplir deux conditions cumulatives : être en mesure de régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Il résulte du décompte de la créance arrêté au 11 juin 2026 que Monsieur [X] [C] a repris le règlement du loyer en augmentant les mensualités de celui-ci.
Ainsi, le 2 avril 2026 il a versé la somme de 840 €, le 14 mai 2026 il a effectué un virement de 2.000 € et le 2 juin 2026 il a réglé la somme de 1.100 €.
Il est précisé que le montant du loyer et charges actuel est de 672,27 €.
Ainsi, Monsieur [X] [C] remplit la 1ère condition de reprise du paiement des loyers.
Le locataire est commercial et ses revenus sont variables. Néanmoins, ceux-ci oscillant entre 3.000 et 6.000€ par mois, il sera en mesure de s'acquitter du paiement du loyer ainsi que des arriérés, à savoir d'une mensualité totale de 1.072,27 €.
Il convient ainsi de faire droit à la demande de délais de paiement formée par Monsieur [X] [C].
Ce dernier pourra ainsi s'acquitter du règlement des arriérés de loyers tels que fixés préalablement, par mensualités, en sus du loyer courant, dans un délai de 9 mois, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Conformément à la demande de Monsieur [X] [C] , il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
A défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l'expulsion de Monsieur [X] [C] et de tout occupant de son chef sera autorisée, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.
Les bailleurs sollicitent également une expulsion sans délais. Au regard des délais accordés, cette demande apparaît sans objet. En outre, ils ne motivent pas leur demande en suppression du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois prévu par l’article précité pour le cas où le bails serait résilié faute de respect de l’échéancier susvisé ou du règlement du loyer et des charges.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l'espèce, si la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet du fait des délais accordés, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera la condamnation de Monsieur [X] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'au départ définitif des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [X] [C], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 août 2025.
L'issue de la procédure et l'équité justifient que Monsieur [X] [C] soit condamné à verser à la Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE l'action de Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] à l'encontre de Monsieur [X] [C] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail signé électroniquement le 12 mars 2025 par la locataire et le 13 mars 2025 par le mandataire des bailleurs et liant Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] , d'une part, et Monsieur [X] [C] , d'autre part concernant l' appartement (lot 405) et le parking (lot 195) situés [Adresse 5] à [Localité 2] anciennement [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 11 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] la somme de 3.402,57 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 11 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [X] [C], tenu par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 9 mensualités, les 8 premières d'un montant de 400 € et la dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois, et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
Pour le cas où toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, restée même partiellement impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- DIT le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [X] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
- DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
- DIT n’y avoir lieu à suppression du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
- DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [X] [C] à compter du 11 octobre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l'avance sur charges ;
- CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D], l'indemnité mensuelle d'occupation mensuelle précitée, à compter du 12 juin 2026 jusqu'à parfaite évacuation des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail ;
En tout état de cause,
CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à Madame [L] [O] épouse [D] et Monsieur [W] [D] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 août 2025 ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS