Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 23/02928 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOB5
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [L] [G] [R] épouse [Q] [I]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine JANVIER LUPART de la SELARL JANVIER-LUPART, avocats au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [A] [Q] [I]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (JORDANIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau D’ORLEANS - Avocat constitué -
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 04 Juin 2026, en chambre du conseil où les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie conformément à ce qui leur était demandé, en présence de Benoît HOUDIN, Greffier lors de l’audience de plaidoirie, et de Laurence GAUTIER, Greffier lors du délibéré, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 juillet 2024,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
RAPPELLE la compétence territoriale de la présente juridiction et l'application de la loi française,
PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article 233 du code civil des époux :
- Monsieur [A] [Q] [I], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (JORDANIE),
Et
- Madame [L] [G] [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 3] (JORDANIE),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 28 août 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DÉBOUTE Madame [L] [R] de ses demandes d'attribution de biens,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire,
RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de [H], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1], [B], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 4] et [U], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 4] est exercée en commun par Madame [L] [R] et Monsieur [A] [Q] [I],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble Les décisions importantes concernant l'enfant notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l'autre parent,
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L] [R],
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l'amiable entre les parties et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins de semaines paires en journée les samedis et dimanche de 10h00 à 18h00 ainsi que les mercredis des semaines impaires de 10h00 à 18h00,
- en période de petites vacances scolaires ([Localité 5], Noël, hiver et Printemps) : la première et la dernière fins de semaines en journée les samedis et dimanche de 10h00 à 18h00,
- en période de vacances scolaires d'été : les fins de semaines paires en journée les samedis et dimanche de 10h00 à 18h00,
DIT que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu'au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié,
DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance,
DIT qu'en cas d'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement, [A] [Q] [I] devra en avertir [L] [R] au plus tard 48 heures à l'avance pour les fins de semaine et une semaine à l'avance pour les périodes de vacances scolaires,
DIT qu'en tout état de cause, à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé, à moins d'avoir prévenu l'autre parent, sauf si celui-ci accepte qu'il en soit autrement,
DIT qu'à défaut de meilleur accord [H], [B] et [U] passeront le dimanche de la fête des mères de 10 heures 18 heures avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père de 10 heures à 18 heures,
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de [H], [B] et [U],
PRECISE que dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période,
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal,
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que Monsieur [A] [Q] [I] devra verser à Madame [L] [R] à la somme de 240€ (DEUX-CENT QUARANTE EUROS) par mois, soit 80€ (QUATRE-VINGTS EUROS) par enfant à compter de la décision, et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,
DIT que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d'avance au domicile de Madame [L] [R] et sans frais pour celle-ci,
DIT que cette contribution sera indexée de plein droit sur l'indice des prix à la consommation "Hors tabac - ensemble des ménages" révisable chaque année à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois le 01er août 2027,
DIT que cette contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [R],
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l'indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer,
PRECISE qu'après la majorité des enfants, cette contribution continuera d'être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins (notamment en raison de la poursuite de ses études), le créancier de la contribution devant justifier chaque année auprès du débiteur de ce que les enfants sont encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d'une contribution,
INDIQUE qu'il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259,
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d'échec de l'une des précédentes voies d'exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur,
RAPPELLE qu'en cas d'impossibilité pour le débiteur de s'acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d'accord avec l'autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent, de même qu'en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire à la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas fin de plein droit à l'obligation alimentaire,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [A] [Q] [I] et Madame [L] [R],
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX et signé par Marie BIASSE, Juge placée et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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