Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVJQ
Minute : 26/00090
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 07 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [Q] [L],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
Société AUTOZENTRUM B&D,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2] / ALLEMAGNE
non comparante, non représentée
Société OPTEVEN ASSURANCES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S. VPA VOTRE PROJET AUTO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Nadia STUDER-DLILI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. SCHWENK AUTOMOBILE (L’ATELIER AUTOMOBILE),
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant,
assistée de Me Arnaud DE PUINEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Catherine PICARD
DEBATS à l’audience publique du 10 Août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Le 22 février 2024, Mme [Q] [L] a acquis auprès de la société de droit allemand AUTOZENTRUM B&D Gmbh après mise en relation par la SAS VPA « VOTRE PROJET AUTO » un véhicule d’occasion AUDI A 6 3.0 TDI mis en circualtion le 1er octobre 2016 totalisant 91 365 km au prix de 22 800 euros TTC immatriculé désormais [Immatriculation 1] ;
Une garantie « OPTEVEN MEDIUM + & ZERO VESTUSTE » d’une durée de 24 mois a été souscrite à effet du 6 mars 2024 auprès de la compagnie OPTEVEN ASSURANCES ;
Mme [L] expose que dès le mois de juillet 2024,le véhicule a été confié en réparation à la société SCHWENCK AUTOMOBILE exerçant sous le nom « L’ATELIER AUTOMOBILE » qui a procédé au remplacement de la chaine de distribution pour un montant de 4 190,41 euros puis au garage BSB AUTOS qui a réalisé la vidange de la boite pour 492,73 euros ; qu’un nouveau sinistre a justifié une déclaration auprès de la compagnie OPTEVEN qui a missionné le cabinet d’expertise NORD EST AMG qui a déposé un rapport le 5 juin 2025 en concluant à des traces de refection moteur antérieures à la vente susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur et le remplacement du moteur pour un coût de 30 000 euros supérieur à la valeur du véhicule ;
Elle estime que la responsabilité contractuelle d’OPTEVEN ASSURANCES et de VPA, intermédiaire de vente et tenu à s’assurer de la conformité du véhicule livré est susceptible d’être mobilisée ;
Par actes du 27 février 2026, Mme [Q] [L] a fait citer la société de droit allemand AUTOZENTRUM B&D Gmbh ; la SAS VPA « MON PROJET
AUTO » ; la société SCHWENCK AUTOMOBILE « L’ATELIER AUTOMOBILE » et la SA OPTEVEN ASSURANCES devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de solliciter une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC et de paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
La SASU VPA s’oppose à la demande au motif qu’elle a agit en qualité de courtier et que seul le vendeur est tenu aux garanties de conformité et des vices cachés ;
Elle conclut à sa mise hors de cause et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
La Sarl SCHWENCK AUTOMOBILE s’oppose à la demande en l’absence de motif légitime et conclut au débouté ;
Subsidiairement, elle émet les protestations et réserves d’usage et conclut au paiement d’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
Elle oppose que l’expert mandaté par les ACM, assureur de Mme [L], a constaté que les désordres affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente excluant ainsi sa responsabilité ;
OPTEVEN ASSURANCES émet les protestations et réserves d’usage et conclut au débouté des demandes dirigées à son encontre ;
Elle fait valoir que l’antériorité à la vente de l’avarie constaté a justifié son exclusion de garantie ;
Régulièrement assignée par acte du 27 février 2026 délivré à personne habilitée la société AUTOZENTRUM B&D Gmbh n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience de référé du 10 août 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que le 27 février 2024, Mme [Q] [L] s’est portée acquéreur auprès du garage allemand AUTOZENTRUM B&D Gmbh, d’un véhicule d’occasion AUDI A 6 TDI mis en circulation le 1er octobre 2016, totalisant 91 365 km au prix de 22 800 euros par l’intermédiaire de la société VPA « VOTRE PROJET AUTO » ;
Il est non moins constant qu’à effet du 6 mars 2024, le véhicule était couvert par une garantie OPTEVEN d’une durée de 24 mois souscrite auprès de la compagnie OPTEVEN ASSURANCES visant à garantir notamment les pannes mécaniques survenues à la suite ou au cours de l’utilisation normale du véhicule ;
Dès le mois de mai 2024,OPTEVEN a refusé la prise en charge de la chaine de distribution au titre de la garantie des vices cachés ;
Le 11 juillet 2024, le véhicule a été immobilisé au garage L’ATELIER AUTOMOBILE qui a procédé au remplacement de la chaine de distribution à 95 584 km pour un montant de 4 190,41 euros ;
Le véhicule a une nouvelle fois été immobilisé suite à une avarie en partie basse du moteur à l’origine d’un fort claquement ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Une mesure d’expertise du cabinet EXPERTS GROUPE mandaté par OPTEVEN du 12 mai 2025 conclut à un lien possible avec le remplacement de la chaîne de distribution du 11 juillet 2024 et à la nessité d’un démontage du moteur lequel a été réalisé le 13 mai 2025 par BSB AUTOS pour un montant de 1 242 euros à 103 000 km ;
Un rapport d’expertise privé du Cabinet KPI EXPERTISES 67 mandaté par les ACM, assureur de Mme [L] du 5 juin 2025, intervenu après démontage du moteur, a exclu une quelconque erreur de montage imputable à SCHWENCK AUTOMOBILE et relevé qu’au vu des traces de réfection moteur antérieure, la responsabilité du vendeur professionnel et de l’intermédiaire de vente étaient susceptibles d’être engagée ; que les travaux de remise en état évalués à 30 000 euros excèdent la valeur du véhicule supposé irréparable ;
Force est d’admettre qu’au regard de ce dernier constat, la garantie des vices cachés est susceptible d’être mobilisée à l’égard du vendeur professionnel AUTOZENTRUM ;
La demande d’expertise repose donc sur un motif légitime et sera ordonnée dans les termes ci-après et au contradictoire de l’ensemble des intervenants sans reconnaissance de responsabilité à ce stade ;
La garage SCHWENK « L’ATELIER AUTOMOBILE » est intervenu sur le véhicule postérieurement à la vente pour procéder au remplacement d’une pièce maîtresse du moteur ;
La compagnie OPTEVEN est susceptible de mobiliser sa garantie au regard de l’avarie constatée et la société VPA qui se présente comme étant garante d’un véhicule rigoureusement contrôlé assortie d’une garantie constructeur assurant la sérénité de l’acheteur est également susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle ;
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,en premier ressort ;
DECLARONS la demande recevable et bien fondée à l’égard des parties requises
ORDONNONS une expertise
COMMETTONS pour y procéder :
M. [S] [Y]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
avec pour mission de :
Se rendre sur le lieu de stationnement habituel du véhicule AUDI A6 immatriculée [Immatriculation 1] propriété de Mme [Q] [P]onvoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs dires et explications, entendre tout sachant,Se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que l’ensemble des documents contractuels,Se prononcer sur les préconisations d’entretien du constructeur et dire si elles ont été respectéesDécrire les désordres allégués par le requérant et dire s’ils constituent des anomalies de fonctionnement,voire un vice caché ;dire si les désordres sont susceptibles de résulter ou d’avoir été aggravés par l’intervention de la société GARAGE SCHWENCKDire s’ils étaient susceptibles de pré exister à la vente et d’être décelés par un acheteur profaneDire s’ils rendent le véhicule impropre à son usageDéterminer les causes des dysfonctionnements constatés au regard des différentes interventions, Décrire les travaux de réparation nécessaires et en chiffrer le coût, Donner toute précision utile au litige, Recevoir les observations des parties et y répondre.
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par Mme [L] dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours
INVITONS Mme [L] à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme auprès du pôle de gestion des consignations de Lyon, en rappelant impérativement la référence de l’affaire ;(RG 26/00020) et l’invitons à effectuer sa démarche via le site Internet http/consignations.caissedesdepots.fr dès connaissance de la présente décision
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans ledit délai ;
DISONS que l’expert pourra si besoin s’adjoindre un sapiteur de son choix dans toute spécialité autre que la sienne ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière Le juge des référés
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