Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Chambre civile 1
N° RG 25/01096 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNAS
Nature de l’affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
MINUTE N° 200/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .
GREFFIER : Yves LE MAO,
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2026 devant Yves PAILLARD, Vice-Président agissant en qualité de juge unique.
JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR
M. [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE- CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A. PACIFICA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par assignation du 28 juillet 2025, le conseil de [M] [Z] attrayait devant le tribunal judiciaire de Bastia en liquidation de son poste PGPF l’assureur PACIFICA, à hauteur de 165 408€, ainsi qu’au paiement de 3 000€ au titre de l’article 700 du CPC et condamnation aux dépens, et voir prononcer l’exécution provisoire.
L’assureur PACIFICA demande à titre principal le débouté des demandes et à titre subsidiaire fixer les PGPF à la somme de 11 543, 38€ et réduire l’article 700 du CPC.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture était rendue le 30 avril 2026, l’affaire fixée le 4 juin 2026 était mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 4 du code de procédure civile énonce que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et son article 9 qu’«il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
La cour de cassation rappelle que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),
Il est rappelé que par assignation du 17 novembre 2022, le conseil de [Z] [M] avait attrait devant le tribunal judiciaire de Bastia l’assurance PACIFICA, avec mise en cause de la CPAM, en réparation de son préjudice personnel résultant d’une agression subie par lui dans la nuit eu 29 au 30 juin 2016 à Saint Etienne, où il avait reçu un violent coup de poing de la part d’un M. [L] [N] qui lui volait sa sacoche, son ordinateur portable et des lunettes de valeur, hospitalisé jusqu’au 7 juillet 2016 à St Etienne il avait été noté un œdème de la lèvre supérieure gauche, une plaie joue gauche non suturable, des troubles de l’occlusion, œdème mandibulaire gauche avec ecchymose et douleur, fracture complexe de l’odontoïde s’étendant au foramen cérébral nécessitant avis neurochirurgical (lequel prescrivait un strict repos de deux mois), il consultait ensuite un psychiatre et faisait de la rééducation du rachis cervical, était hospitalisé en psychiatrie du 23 février 2017 au 12 avril 2017 et avait eu plusieurs arrêts de travail.
Il avait souscrit un contrat « accident de la vie » auprès de l’assurance PACIFICA et sollicitait l’indemnisation de ses préjudices à ce titre,
Une expertise du Dr [Q] dans son rapport du 9/6/2021 concluait à une consolidation au 30/6/2018, rappelait que M. [Z] victime d’une agression avait eu une fracture de C2 nécessitant une ostéosynthèse, avec stress post traumatique marqué sur un état dépressif ancien, il a toujours une raideur cervicale douloureuse surtout en rotation, un syndrome post commotionnel des traumatisés crâniens modéré, douleur de l’ATM gauche :
PGPA retenus
FD retenus
ATP sur la période de DFT à 25%
DFT total du 30/6 au 7/7/2016 et du 2/8 au 7/10/2016 et 23/2/17 au 12/4/[Immatriculation 1]% du 8/7 au 1/8/2016, 8/10/16 au 22/2/17 et du 13/4/ au 30/6/17 242 j ?
DFT 15% du 1/7/17 au 30/6/18
PET 2/7
SE 3,5/7 pour hospitalisations, intervention chirurgicale sous AG, longue rééducation, souffrance morale
DFP 15% pour un homme de 46 ans au moment de la consolidation, pour raideur cervicale douloureuse, limitation de l’ouverture buccale, syndrome post commotionnel, ESPT en aggravation d’un état antérieur, modification des conditions d’existence.
PA retenu
Dans ses premières conclusions le conseil de M. [Z] avait chiffré les PGPF à la somme de 256 844.16€, poste réservé à la demande de l’assureur en attente de justificatif et pension d’invalidité à déduire.
Il est rappelé que dans une première décision devenue définitive du 28 mars 2024 le tribunal avait indemnisé comme suit M. [Z] [M] :
« -DÉBOUTE M. [Z] de ses demandes au titre de son préjudice d’incidence professionnelle, de déficit fonctionnel temporaire et de préjudice esthétique temporaire, non garantie par son contrat d’assurance.
-RÉSERVE le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs.
- DÉCLARE la Compagnie d’assurance tenue en garantie pour son assuré [Z] [M] et ses enfants [H], [I] et [A] en application du contrat GARANTIE ACCIDENTS DE LA VIE FAMILLE n° 1976036904 ;
- CONDAMNE l’assureur PACIFICA à payer à :
*[Z] [M] la somme de 53 980€ (avant déduction de la provision)
Se répartissant comme suit :
-840€ au titre des frais d’assistance à expertise
-2 765€ au titre de l’assistance à tierce personne
-10 000€ au titre des souffrances endurées
-30 375€ au titre du déficit fonctionnel permanent
-10 000€ au titre du préjudice d’agrément.
De cette somme sera déduite la provision de 1 000€ si elle a été versée. »
L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de [Z] [M]
Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi, et ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.
Ce poste était relevé par l’expertise.
Le conseil de PACIFICA observe que la pension d’invalidité servie au requérant serait supérieure à la moyenne des deux dernières années de revenus , et que celui-ci gardé une aptitude à travailler sur un poste ne nécessitant pas de port de charge de plus de 10 kg, et argue d’un état antérieur qui interférerait avec les lésions de l’accident de 2016 (accident de travail du 22 avril 2008 en pièce 28 du requérant et accident de travail du 30 mars 2011 en pièce 31), et que ce serait sur la base d’un syndrome dépressif déjà constaté depuis le 1er août 2014 qu’une pension d’invalidité aurait allouée au 1er juillet 2017.
A titre subsidiaire PACIFICA, si les PGPF étaient déclarés en lien avec le fait générateur de 2016, chiffre les revenus 2015 du requérant à 6 423€ et la pension d’invalidité à 6 042,52€, et admet donc, en contradiction avec sa demande principale (pension d’invalidité qui serait supérieure aux revenus, et non imputable à l’agression), une différence de 380,48€ de revenu soit après utilisation du BCRIV 2025 une indemnisation possible à hauteur de 11 543,38€ sur ce poste PGPF.
Le conseil du requérant rappelle que son client avait bénéficié d’un CDI le 30 août 2009 à la SARL PATINE ET VIELLES DENTELLES (pièce 33) et ne pouvant plus travailler compte tenu du constat de l’expert après l’agression, qu’il avait une valeur sur le marché du travail très faible en raison du classement en invalidité 2ème catégorie, (pas d’emplois avec soulèvement d’objets de plus de 10 kg ou manutention répétées), et indique que le poste de PGPF était donc légitimement retenu par l’expert car son état rendrait impossible toute reprise d’activité professionnelle, constat fait également par le Dr [V], médecin psychiatre dans un certificat du 20/2/19 .
Depuis le 10 novembre 2016, M. [Z] a bénéficié d’une allocation adulte handicapé, la MDPH lui a alloué une aide humaine dans le cadre d’une prestation de compensation handicap de 956,12€, qui sera réduite à 546,36€ (pièce 36) et il s’est vu notifier une pension d’invalidité d’un montant annuel de 6 042,52€ avec supplément de 182,11€ à compter de 2022 (pièces 37 et 37-2), il ne pourra être soutenu au vu des pièces présentées que M. [Z] a vu son activité stoppée et son invalidité reconnue pour une autre raison certaine et directe que son agression du 30/6/2016.
Ses avis d’imposition sont fournis de 2013 à 2017. (pièce 38)
Son conseil calcule son départ théorique à la retraite à l’âge de 62 ans et considère qu’âgé de 46 ans au moment de sa consolidation (il est né le [Date naissance 1] 1972 et l’expert fixe la consolidation au 30/6/2018, il pourrait donc être en retraite en 2034), son revenu moyen l’année précédant l’accident était de 6 423€, il est donc privé de 16 ans de ce revenu jusqu’à sa retraite, où il n’aura pu valablement cotiser, aussi il chiffre sa perte pour la retraite à 62 640€ pour une espérance de vie fixée à 79,4 ans , pour une perte de 300€ sur 208,8 mois, sans déduire les sommes perçues au titre de l’invalidité.
Il est acquis aux débats depuis notre première décision que M. [Z] est fondé à obtenir l’indemnisation de son PGPF dans le cadre du contrat « GARANTIE ACCIDENTS DE LA VIE » n° 1976036904 souscrit par M. [Z] [M] pour lui et sa famille à effet du 17/6/2016, (pièce 1) préjudice imputable à l’agression de voie publique subie par le requérant à ST ETIENNE le 30/6/2016 constatée par le CHU de la ville le jour même et ayant abouti à une condamnation de [N] [L] le 11 avril 2017 par le tribunal correctionnel de SAINT ETIENNE ( M. [Z] ne s’est pas constitué partie civile), mentionnant une ITT supérieure à 8 jours pour M. [Z] [M], que les séquelles imputables à cette agression sont médicalement constatées et reprises et détaillées par l’expert désigné en référé dans son pré-rapport et son rapport définitif. (pièces 3 à 27, pièces 30 et 31).
Le tribunal rappelle que les PGPF doivent se calculer en tenant compte de la capacité résiduelle à travailler et les sommes perçues au titre de l’invalidité doivent être déduites des sommes allouées.
Nonobstant l’existence d’accidents du travail antérieurs à l’agression, il ne peut être contesté au vu des pièces médicales fournies et conclusions de l’expertise que M. [Z] [M] ait perdu sa capacité à conserver son emploi du fait des conséquences de l’agression du 30/6/2016, ses accidents du travail n’ayant pas mis fin à son contrat de travail, ce qui sera le cas des séquelles de son agression.
S’il apparait conserver une capacité résiduelle et très limitée à travailler, il n’a pu conserver son emploi et retrouver le salaire antérieur, ses revenus en 2018 sont de 2 135€ (pièces 34 et 38) et l’assureur admet à titre subsidiaire que son dernier salaire n’est pas absorbé par sa pension d’invalidité et qu’il pourrait se voir calculer une rente viagère pour indemniser son PGPF, aussi au regard des éléments de l’espèce M. [Z] est fondé à se voir attribuer une indemnisation intégrale du poste PGPF.
En effet il est noté qu’il percevra l’allocation adulte handicapé (sur un taux d’incapacité « supérieur à 80% », pièce 36-1, et « supérieur ou égale à 50% et inférieur à 80%, avec répercussion sur l’insertion professionnelle et restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à la situation de handicap ») du 1/2/2019 au 31/1/2029, avec prestation compensation du handicap puis pension d’invalidité de catégorie 2 fixée à 6 042,52€ brut par an (pièce 36-1 et 37-1), soit après déduction des prélèvements sociaux la somme moyenne de 5 437,99€ par an, soit 453,17€ par mois, pour un revenu moyen que nous retenons de 6 423€ par an.
Sa perte moyenne au titre des PGPF imputables à l’agression est donc de 985.01€ par an ou 82,08€ par mois, et 75% de cette somme à compter de l’âge de la retraite le 24 mars 2034 et à titre viager.
Sur la période échue entre la consolidation et le jugement, sur 2 910 jours ou 95,72 mois (un mois moyen est de 30,4 jours) cette perte est de 7 856.70€ et sera allouée.
Sur la période à échoir entre le 18/9/26 et la retraite au 24 mars 2034 (l’âge de 54 ans à l’âge de 62 ans), avec le barème prospectif Gazette du Palais 2025 au point de 7,636 = 985.01*7.636 = 7 521.54€ qui seront alloués.
Sur la période de retraite et à titre viager, avec la même référence GZP 2025, au point de 21,836 sur un montant annuel ramené à 738.75€, la somme de 16 131.35€ sera allouée.
Aussi, en considération des éléments de l’espèce, le poste PGPF [B] [M] sera correctement indemnisé à un total de 31 509.59€ à charge de l’assureur PACIFICA.
En application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Le présent jugement sera commun et opposable à la CPAM de Haute Corse, qui n’a pas formulé de demande à l’instance,
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200€ sera attribuée au requérant, pour les diligences accomplies depuis l’assignation
La partie succombante sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile, et qu’il n’existe pas motif à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe:
- DÉCLARE la Compagnie d’assurance tenue en garantie pour son assuré [Z] [M] en application du contrat GARANTIE ACCIDENTS DE LA VIE FAMILLE n° 1976036904 de la perte de gains professionnels futurs.
-FIXE la réparation du poste PGPF à la somme de de 31 509.59€
- CONDAMNE l’assureur PACIFICA à payer à [Z] [M] la somme de 31 509,59€ en réparation de son poste PGPF.
- DIT que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.
-DIT que le présent jugement sera commun et opposable à la CPAM de Haute Corse,
- CONDAMNE PACIFICA à payer à [Z] [M] la somme de 1 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-RAPPELLE que l’exécution provisoire et de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier, Le Président,