Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00763 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBMS
AFFAIRE : S.A.R.L. LES HALLES NEYRPIC C/ S.A.S. [D]’S FR
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Jordan MICCOLI
la SELARL PZA PAUL ZEITOUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES HALLES NEYRPIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. [D]’S FR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 19 Novembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Les Halles Neyrpic expose que, suivant acte sous seing privé du 30 mai 2022, elle a donné à bail commercial à la société [D]’s France le local n°BT 114, situé au sein du centre commercial “[Adresse 3], moyennant un loyer annuel de base hors taxes et hors charges de 83 300 € assorti d’un loyer variable correspondant à 8 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé chaque année par le preneur.
Par jugement du 24 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris au bénéfice de la société [D]’s France.
Par jugement du 14 novembre 2025, un plan de cession a été décidé par le tribunal des activités économiques de Paris qui a ordonné le transfert du bail commercial du local litigieux à la société June CH GmbH.
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré à la société [D]’s FR, qui serait le nouveau titulaire du bail, le 27 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, la société Les Halles Neyrpic a fait assigner la société [D]’s FR devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour
voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire, à effet du 27 mars 2026, stipulée dans le bail commercial du 30 mai 2022 ; constater que la société [D]’s FR est occupante sans droit ni titre à compter de cette même date ; ordonner l'expulsion de la société [D]’s FR et celle de tous occupants de son chef des locaux situés au sein du centre commercial «[Localité 1]» avec si nécessaire le concours de la force publique et/ou d'un serrurier ; ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans un garde meuble choisi par la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société [D]’s FR ; dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner la société [D]’s FR à payer, par provision, à la société Les Halles Neyrpic les sommes suivantes : - 42 911,36 € TTC au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026 ;
- une pénalité correspondant à 10 % des sommes dues, à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable;
- les intérêts de retard calculés en application du taux légal en vigueur majoré de 300 points de base;
- une indemnité d'occupation, due à compter du 27 mars 2026, jusqu’à restitution des
locaux, calculée forfaitairement prorata temporis sur la base du double du dernier loyer annuel exigible (loyer de base et loyer variable), majorée des charges, ladite indemnité d’occupation sera indexée dans les mêmes conditions que le loyer contractuel ;
- une indemnité correspondant à trois mois de loyer exigible calculée au jour de la résiliation et indexée au jour de son paiement, à titre de clause pénale ;
- 20 000 € HT au titre du remboursement de la participation exceptionnelle aux travaux d’aménagement, par application de l’article 14.3 du Titre II du bail commercial, à la suite de
à la résiliation anticipée du contrat,
dire que le dépôt de garantie et le fonds de roulement demeureront acquis à la société Les Halles Neyrpic à titre de dommages et intérêts ; rejeter une éventuelle demande de délais formulée par la société [D]’s FR ; condamner la société [D]’s FR à payer à la société Les Halles Neyrpic la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [D]’s FR aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer, de la présente assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Assignée par acte délivré à personne habilitée, la société [D]’s FR n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En premier lieu, il convient de noter que le bail produit aux débats est illisible.
En deuxième lieu, le jugement du tribunal des activités économiques de Paris a transféré le bail à une société June CH GmbH, cette décision ne fait à aucun moment mention d’une société [D]’s FR. Il n’est donc pas démontré en l’état par le demandeur la qualité de locataire de la société qui a été assignée.
En troisième lieu, en application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Les Halles Neyrpic ne produit pas l’état des inscriptions sur le fonds de commerce.
Il convient en conséquence de réouvrir les débats afin que le demandeur :
- produise une copie du contrat de bail lisible,
- justifie de la qualité de preneur de la société [D]’s FR, et à défaut s’explique sur l’irrecevabilité de ses demandes,
- produise l’état des inscriptions sur le fonds de commerce et, le cas échéant régularise la procédure à l’égard des créanciers inscrits.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 19 novembre 2026 à 9H00 ;
Invite pour cette date la société Les Halles Neyrpic à :
- produire une copie du contrat de bail lisible,
- justifier de la qualité de preneur de la société [D]’s FR, et à défaut s’expliquer sur l’irrecevabilité de ses demandes,
- produire l’état des inscriptions sur le fonds de commerce et, le cas échéant régulariser la procédure à l’égard des créanciers inscrits ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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