Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AMK ENERGY
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/09/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* L'URSSAF MIDI-PYRENEES,
[Adresse 1], représentée par
Maître [V] [D]
, de la SCP d'avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR:
* SAS AMK ENERGY,
[Adresse 2], comparante, représentée par
Me Typhaine RIOU
, substituant
Maître [W] [K]
, avocats au barreau de Toulouse, en présence de
Monsieur [E] [J] [U]
, dûment mandaté, représentant la société AMK SOLAIR SL, société présidente de la SAS AMK ENERGY.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 20 août 2026, L'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS AMK ENERGY.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS AMK ENERGY a déclaré exercer l'activité suivante : Pose de panneaux solaires photovoltaïques. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise en bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerce ateliers et se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AMK ENERGY.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 674 791,42 €, dont 178 330,45 € de parts salariales, correspondant
aux cotisations impayées du mois d'août 2025 au mois d'avril 2026, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 4 contraintes.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par L'URSSAF MIDI-PYRENEES.
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 12/05/2026 et le 03/07/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 3 329,55 euros pour la première et de 2 173,87 euros pour la seconde).
La SAS AMK ENERGY ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
Elle indique avoir une trésorerie créditrice à date de 1 300 euros, employer 38 salariés, avoir environ 2 000 000 euros de créances clients et avoir réalisé un chiffre d'affaires de 12 000 000 euros sur l'exercice 2025.
Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, indiquant avoir de bonnes perspectives pour les mois à venir.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 12 mai 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS AMK ENERGY [Adresse 2] SIREN : 914624127
Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 12 mai 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SELARL AJILINK [T], prise en la personne de Me [F] [T], [Adresse 3], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [S] [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS AMK ENERGY devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 17/11/2026 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24 novembre 2026 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [C] [H], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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