Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
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Recours N° RG 26/00999 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JE55
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Madame [S] [P] épouse [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Grégory GUYARD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A.S. [1]
Représentée par M. [W] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [T] [W], né le 06 avril 1963 à [Localité 3],
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Procédure :
Date de saisine : 20 octobre 2026
Date de décision : 03 novembre 2026
Vu la requête présentée le 20 octobre 2026 par :
Madame [P] [S] épouse [M] demeurant [Adresse 6]
Ayant pour conseil la SAS INTER-BARREAUX COPPET AVOCATS représentée par Maître Gregory GUYARD, [Adresse 7],
À l’encontre de :
La Société SAS [1], dont le siège est sis [Adresse 8], [Localité 5] [Adresse 9] et représentée par M. [T] [W], né le 06 avril 1963 à [Localité 3],
En présence de :
La CPAM de la Drôme,
Afin de reconnaissance de la faute inexcusable de la société défenderesse au titre de l’accident survenu le 29 juin 2022 et à l’occasion de celui-ci,
Vu notamment :
Les articles 21, 127 et 750-1 du Code de procédure civile,
Les articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Les circonstances de l’accident et les pièces jointes, dont l’entier dossier pénal ainsi que le jugement du Tribunal Correctionnel d’AVIGNON en date du 18 novembre 2025 déclarant la SAS [1] coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas 3 mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 29 juin 2022 à 17h00 à SORGUES, et de mise à disposition de travailleur d’équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité commis le 29 juin 2022 à SORGUES.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments de se référer à la requête et pièces jointes.
Le litige concerne le principe de la reconnaissance de l’éventuelle faute inexcusable de l’employeur puis le quantum de l’indemnisation à laquelle pourrait alors prétendre la salariée en pareille hypothèse.
Au regard de la jurisprudence développée dans ce type de contentieux, il convient de favoriser le rapprochement des parties et donc d’inciter celles-ci à sérieusement envisager un mode de résolution amiable de leur litige, à savoir une médiation laquelle peut en outre n’être que partielle.
Il y a lieu par suite de surseoir à statuer sur la requête et de réserver l’ensemble des demandes, moyens, et arguments des parties dans l’attente de la rencontre ordonnée et de ses résultats.
PAR CES MOTIFS
Par décision d’administration judiciaire, réputée contradictoire non susceptible de recours, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
ENJOINT aux parties principales avec possibilité d’interventions de la CPAM de la Drôme et des assureurs de rencontrer, à cet effet, en qualité de médiateur de justice :
Madame [X] [G],
(06.81.70.93.41, [Courriel 1])
Et ce au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision,
Afin de délivrance de toutes informations utiles et détermination des contours d’un possible accord amiable (sous l’égide de la médiatrice) y compris son coût et la répartition de celui-ci,
RAPPELLE ET DIT que l’intervention de la CPAM de la Drôme et sa participation à la médiation est obligatoire pour que celle-ci puisse aboutir,
FIXE la durée de la médiation à six mois à compter de la réception par la médiatrice des fonds provisionnels (confer infra) avec possibilité de prorogation sur demande de celle-ci,
FIXE la rémunération provisionnelle de la médiatrice à la somme de 1.000,00 euros et ENJOINT aux parties (Madame [P] [S] épouse [M] et la SAS [1]) de consigner chacune un montant de 500,00 euros auprès de la médiatrice (contact devant être pris avec celle-ci pour les modalités de règlement) avant ladite date de rencontre,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation de la totalité des provisions dans le délai imparti, la présente décision de médiation sera caduque,
PRONONCE dans l’attente un sursis à statuer réservant l’ensemble des prétentions, moyens, exceptions et arguments des parties y compris l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens,
ORDONNE l’information de la présente désignation à la médiatrice concernée et aux parties et leurs conseils par les soins du greffe et ce par tous moyens,
RAPPELLE que le médiateur désigné devra sans délai tenir informée la présente juridiction de la délivrance des informations utiles, de la perception des fonds et des suites réservées à cette rencontre informative,
ENJOINT ainsi aux parties et à la médiatrice désignée de faire connaître au plus tôt à la juridiction les résultats de la rencontre organisée et leur accord ou pas à une médiation judiciaire ordonnée par le juge du pôle social (fixation de la mission, de sa durée, de la consignation, et association de la CPAM en qualité de partie intervenante aux opérations), ou à défaut de requérir la réinscription du dossier au rôle des affaires en cours,
ORDONNE dans l’attente la radiation du dossier du rôle des affaires en cours, la réinscription ayant lieu dès première demande d’une des parties,
PRECISE EXPRESSEMENT AUX PARTIES qu’en l’absence de participation de leur part, il sera alors fait application des nouvelles dispositions (réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025, décret n°2025-660 du 18 juillet 2025) des articles 785 et suivants du Code de procédure civile, le juge pouvant enjoindre les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur, avec une possible amende civile de 10.000,00 euros en cas de refus non légitime.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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