Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00216 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF2O
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 décembre 2024, [Q] [I] et [M] [I] ont déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) de la [Localité 4] une demande de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapée (AEEH) ainsi que le renouvellement et le maintien de leur enfant [F] [I], en maternelle au sein de l'Unité d'enseignement maternelle pour enfants avec Autisme (UEMA) à l'école de la Jaloustre à [Localité 5].
Le 03 avril 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a fait droit à la demande de renouvellement de l'AEEH.
En revanche, le 05 juin 2025, la CDAPH a décidé du maintien de l'enfant en maternelle en milieu ordinaire pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, avec octroi d'un droit à une aide humaine individuelle aux élèves handicapés du 1er septembre 2025 au 31 août 2027.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 juillet 2025, réceptionné le 15 juillet 2025, [Q] [I] et [M] [I] ont déposé, par l'intermédiaire de leur conseil, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.
La MDPH n'ayant pas répondu au RAPO dans le délai de deux mois, [M] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle pour contester la décision implicite de rejet de maintien en scolarisation de son enfant en UEMA.
***
Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 09 septembre 2026, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, plaidée et retenue.
À l'audience, [Q] [I] demande au Tribunal d'annuler la décision de la CDAPH en date du 05 juin 2025.
Il fait notamment valoir que certains UEMA gardent les enfants jusqu'à l'âge de 07 ans, la limite d'âge de 06 ans n'étant pas absolue. Par ailleurs, il soutient que son fils n'évolue plus comme il le faisait en UEMA depuis qu'il a intégré une scolarisation en milieu ordinaire.
En défense, la MDPH -dispensée de comparution en application de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile-, demande au Tribunal de débouter [M] [I] de sa demande et de le condamner aux dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la décision de la CDAPH du 05 juin 2025
Les unités d'enseignement en maternelle (UEMA) et les unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme ont été définies et crées par l'instruction ministérielle du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017).
" Ces unités d'enseignement constituent une modalité de scolarisation d'élèves d'âge préélémentaire avec autisme ou autres TED, orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans son unité d'enseignement, implantée en milieu scolaire ordinaire. Ces élèves seront présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficieront, sur une unité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'Anesm ; ces interventions sont réalisées par une équipe associant l'enseignant et les professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées ".
De même l'instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017) donne un cahier des charges plus précis sur le fonctionnement des UEMA.
À ce titre, il est précisé " Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge de l'école maternelle. Le principe est celui d'une scolarisation au plus tôt (année civile des 3 ans), et d'un accompagnement durant 3 années maximum, même si cette durée peut être diminuée en cours de scolarisation pour divers motifs (accès à la scolarisation en milieu ordinaire par exemple). Il est préconisé d'intégrer prioritairement des enfants ayant 3 ans durant l'année civile d'ouverture de l'unité, avec possibilité d'admettre des enfants de 4 ans. La durée de scolarisation sera liée à l'âge d'entrée dans l'UEM, la scolarisation à l'école maternelle se terminant à 6 ans ".
Les classes accueillent en général : " 7 enfants, âgés de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles envahissants du développement et n'ayant pas acquis suffisamment d'autonomie, le langage et/ou qui présentent d'importants troubles du comportement ".
" Un des objectifs des UEM est l'acquisition de compétences issues des programmes de l'école maternelle dans ses différents domaines par des enfants avec TSA ayant un profil ne leur permettant pas, d'après les éléments issus de leur évaluation fonctionnelle, une scolarisation en classe ordinaire, même avec un accompagnement individuel par un AVS. L'évaluation devra donc dire si les UEM ont permis aux enfants accueillis d'acquérir tout ou partie des compétences […] ".
" Selon l'évaluation des acquis scolaires et l'évolution du développement de l'enfant, la suite du parcours à la fois scolaire et d'accompagnement de l'enfant doit être envisagée dès avant la fin du cycle de scolarisation en maternelle ".
En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties que [F] [I] a rapidement trouvé sa place en UEMA et y a évolué favorablement, de nombreux progrès ayant été identifiés. Les professionnels indiquent -en novembre 2024- qu'il a gagné en indépendance et en autonomie : " beaucoup de progrès de langage ", davantage " dans la communication et peut aller solliciter les autres pour jouer ", " très bonne mémorisation, il retient et prononce très bien les mots ", " connait toutes les lettres de l'alphabet ", " il participe au temps collectif ", " il accepte les imprévus ", etc. Il adopte en outre un bon comportement. Par ailleurs, au moment où la CDAPH a statué, [F] [I] était âgé de 5 ans et demi, de sorte qu'il allait avoir 06 ans pour l'année scolaire 2025/2026.
Ainsi, compte tenu du bon comportement de l'enfant à l'école, de son évolution très favorable et de son âge, la CDAPH a correctement mis en œuvre et appliqué les recommandations de l'instruction ministérielle précitée. Si certains élèvent restent scolarisés en UEMA jusqu'à l'âge de 07 ans, la limite d'âge de 06 ans n'étant effectivement pas absolue, il est constant que la majorité des enfants quittent l'UEMA à 06 ans. Quoi qu'il en soit, en l'état, compte tenu du bon comportement de [F] [I] et de son évolution favorable dans de très nombreux domaine (apprentissage et autonomie notamment), le maintien de l'enfant en UEMA ne se justifiait plus pour l'année scolaire à venir.
Au surplus, la CDAPH a octroyé à [F] [I] une [1] mutualisée pour l'année scolaire à venir, étant précisé que l'AESH s'occupe de deux enfants : [F] [I] et un tiers. Ceci, dans le but de permettre aux enfants qui ne sont plus scolarisés en UEMA mais en milieu ordinaire, de continuer à bénéficier d'une aide régulière et individuelle continue.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de [Q] [I] visant à obtenir l'annulation de la décision de la CDAPH du 05 juin 2025.
Sur les dépens
[Q] [I] étant la partie perdante à la présente instance, il y a lieu de la condamner au paiement des dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE [Q] [I] de sa demande visant à voir annuler la décision de la CDAPH en date du 05 juin 2025 ;
CONDAMNE [Q] [I] aux dépens ;
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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