Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/01434 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6IJ
Copie exécutoire
délivrée le : 27 Août 2026
à :S.A.S. AUTO-ECOLE CHAVANT
Copie certifiée conforme
délivrée le : 27 Août 2026
à :
Madame [G] [R] [F] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. AUTO-ECOLE CHAVANT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [W] [X], son directeur général, muni d’un pouvoir régulier
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [R] [F] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 01 Juin 2026 tenue par Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu la partie en demande, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 27 Août 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir condamner Madame [G] [R] [F] [P] à lui régler la somme de 55 € à titre principal ainsi que 48,23 € de dommages et intérêts.
Une procédure de conciliation, initiée par la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT, a donné lieu à un constat d’échec le 29 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 1er juin 2026.
A cette audience, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT représentée par Monsieur [W] [X] directeur général comparait en personne. La SAS AUTO-ECOLE CHAVANT maintient ses demandes et sollicite en outre, la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT indique que Madame [G] [R] [F] [P] a pris rendez-vous pour une évaluation pour le permis de conduire à laquelle elle ne s’est pas présentée.
Madame [G] [R] [F] [P] convoquée par courrier recommandé du 23 mars 2026, pli distribué le 27 mars 2026, n’est ni présente, ni représentée.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 août 2026, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Madame [G] [R] [F] [P] convoquée par courrier recommandé du 23 mars 2026, pli distribué le 27 mars 2026, n’est ni présente, ni représentée.
Il sera statué par jugement rendu par défaut.
Sur la demande en paiement :
Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT représentée par Monsieur [W] [X] directeur général, produit des échanges de mails avec Madame [G] [R] [F] [P] ainsi qu’une facture et trois relances pour le règlement de la facture.
Bien qu’il apparaisse à l’étude des échanges que deux rendez-vous ont été fixés, celui du 23 avril 2026 reporté au 26 avril 2024, Madame [G] [R] [F] [P] indiquant qu’elle ne s’est pas présentée le 26 avril 2024 car elle était hospitalisée, toutefois, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT ne produit pas le contrat, ni les conditions générales du contrat indiquant les conditions d’annulation et de facturation en cas d’absence non justifiée, ni les tarifs permettant de justifier du montant réclamé.
Par conséquent, la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
La SAS AUTO-ECOLE CHAVANT qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées, par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort, exécutoire par provision,
DEBOUTE la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS AUTO-ECOLE CHAVANT aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 27 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sabrina NECHADI, vice-présidente des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire, et par Madame Ouarda KALAI, greffière.
La Greffière Le Juge
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