Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°438/2026
N° RG 26/00628 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUBC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 02 Octobre 2026 à 11H02 pour :
M. [A] [W]
né le 23 Février 1986 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
ayant pour avocate Me Cécilia MAZOUIN, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 à 17H05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [A] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours;
En présence de Mme [S] [X], représentante de la PREFECTURE DU FINISTERE, munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général,
En présence de M.[A] [W] par le biais du dispositif de visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 02 Octobre 2026 à 14 H 30 l'appelant assisté de M.[K] [O], interprète en langue russe, et son avocate et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [A] [W] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 23 octobre 2024, notifié le 23 octobre 2024.
Le 01er septembre 2026, Monsieur [A] [W] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 31 août 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 4] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 04 septembre 2026, Monsieur [A] [W] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 04 septembre 2026, reçue le 04 septembre 2026 à 17h 46 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [A] [W].
Par ordonnance rendue le 06 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a constaté le désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [A] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 08 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 30 septembre 2026, reçue le jour même à 15h 42 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [A] [W].
Par ordonnance rendue le 01er octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Finistère concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [A] [W] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 02 octobre 2026 à 11h 02, Monsieur [A] [W] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences du Préfet, qui ne justifie d'aucune relance des autorités russes depuis la première audience devant le juge compétent de première instance, et qui viole par sa volonté de renvoi de l'intéressé en Russie le principe de non-refoulement au vu des convocations reçues à rejoindre l'armée.
Le procureur général n'a pas fait parvenir d'avis écrit.
Comparant à l'audience, par visioconférence, Monsieur [A] [W] déclare ne pas comprendre la décision du Préfet alors qu'il présente des garanties non prises en compte et indique avoir été dépossédé de tous ses papiers d'identité.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [W] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de diligences du Préfet depuis le placement en rétention, ainsi que leur insuffisance par rapport au principe de non-refoulement. Est également critiquée l'absence de perspectives d'éloignement vers la Russie, à l'aune de la rupture des relations diplomatiques et de la persistance du conflit armé en Ukraine.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que l'éloignement reste possible vers la Russie en tenant compte de l'évolution des relations diplomatiques avec la Russie, que les dangers allégués par l'intéressé en cas de retour vers son pays d'origine doivent être traités par le juge administratif tandis que la loi n'impose pas de relance des autorités consulaires.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de la Préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [W] a été placé en rétention administrative le 01er septembre 2026 à 09h 56, 11h 30, à sa levée d'écrou, et l'intéressé étant dépourvu d'un passeport international russe, lors d'une précédente procédure d'éloignement, les services préfectoraux avaient engagé une procédure de demande de réadmission, par le biais des services de la DGEF, conformément à l'accord franco-russe. Une réactualisation et une relance de cette demande de réadmission, suite à la sortie de maison d'arrêt de l'intéressé, ont été diligentées par la préfecture du Finistère, dès le 01er septembre 2026. Le Préfet attend désormais la réponse actualisée des autorités russes saisies. Parallèlement, le Préfet a sollicité les autorités consulaires polonaises le 11 septembre 2026 aux fins de vérifier si l'intéressé, du fait d'un passage précédent à [Localité 5] en 2018, avait un droit au séjour sur le territoire polonais, mais les autorités saisies ont fait connaître une réponse défavorable le 14 septembre 2026.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une nouvelle demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [W], étant rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Il ne peut être fait grief au Préfet de ne pas avoir effectué de diligence depuis le placement en rétention de Monsieur [W] dans la mesure où il n'existe aucune obligation légale de relance, d'autant plus que des recherches ont été effectuées entre-temps auprès des autorités consulaires polonaises, infructueuses.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Par ailleurs, il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Si la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (deux arrêts du 15 janvier 2015) qui a jugé d'une violation de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la France du fait du renvoi de deux étrangers vers le [Localité 6], ces décisions de la Cour européenne induisent toutefois d'une part que les étrangers concernés puissent établir la réalité de leur nationalité et que par ailleurs, ils invoquent un risque grave d'atteinte à leur intégrité physique en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'ils puissent justifier de ce risque.
Concernant la situation personnelle de Monsieur [W] et le risque allégué d'exposition à des traitements inhumains et dégradants en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et de retour dans son pays d'origine, si la nationalité russe de Monsieur [W] n'est pas contestée, il convient de constater qu'aucun élément n'est rapporté permettant de documenter le risque éventuel qu'encourrait personnellement et directement l'intéressé pour sa vie en cas de retour en Russie, d'autant plus que ce risque a déjà été évalué par l'administration dans l'élaboration de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé s'agissant de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024, lequel indique expressément que l'intéressé a vu sa précédente demande d'asile définitivement rejetée par l'OFPRA le 22 septembre 2020, décision confirmée par la CNDA le 12 février 2021, et que l'intéressé n'a apporté aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne précitée devait être écarté.
Il est rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent, sauf à excéder ses pouvoirs, pour apprécier la légalité, la régularité, la nullité ou la validité des décisions administratives, sauf désormais en ce qui concerne l'arrêté de placement en rétention administrative, ou pour se prononcer sur le caractère exécutoire d'une obligation de quitter le territoire français comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de Cassation (Civ. 1ère 12 janvier 2011 ; Civ. 1ère 23 mai 2012 ; Civ. 1ère 30 janvier 2013).
En tout état de cause, force est de constater tout en tenant compte de la portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 04 septembre 2025 (C-313/25 PPU ADRAR), que l'intéressé ne documente aucunement en l'état un risque concret et pesant personnellement sur lui, d'atteinte à son intégrité physique et psychique au sens des dispositions européennes précitées.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires russes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que la nationalité russe du susnommé est avérée. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et la Russie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [W] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, il a déjà été établi auparavant par le Préfet dans son arrêté de placement en rétention administrative que le comportement de Monsieur [W] était constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public eu égard aux antécédents judiciaires de l'intéressé, condamné entre le 08 octobre 2021 et le 05 août 2025 à 6 reprises, à des peines d'amende et d'emprisonnement, pour des délits routiers, infractions à la législation sur les stupéfiants et plus récemment les 21 mars 2025 et 05 août 2025 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, la réitération de faits délictueux nonobstant les avertissements judiciaires pouvant ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que la lutte contre les violences intrafamiliales constitue notamment une politique publique prioritaire et que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [W] à compter du 01er octobre 2026 à 09h 56, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 01er octobre 2026,
[V]ns les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 4], le 02 Octobre 2026 à 16H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [A] [W], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier