Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04955 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX2Q
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 septembre 2026, à 18h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
M. [L] [H]
né le 30 mai 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne
demeurant : chez M. [W] [H], [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Etablissement 1]
non représenté à l'audience par Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026 à 18h11, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne, ordonnance en conséquence la mise en liberté de Monsieur [L] [H], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [L] [H] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 septembre 2026 à 20h20 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les conclusions d'intimés, d'appel incident et pièces reçues le 03 septembre 2026 à 10h14 par le conseil de M. [L] [H] ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 03 septembre 2026 à 13h48, par le préfet du Val-de- Marne ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [H], né le 30 mai 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 03 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 28 septembre 2025.
Par ordonnance du 06 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [L] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 08 août 2026.
Le 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 02 septembre 2026 à 18 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. [L] [H] au motif que la procédure est irrégulière au regard du délai excessif entre le transfert de l'intéressé du local de rétention administrative au centre de rétention administrative et l'avis au procureur de la République.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 02 septembre 2026 à 20h20 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la présentation de l'intéressé devant un magistrat, qui a procédé à la vérification de la régularité de la procédure et a confirmé la décision attaquée du juge des libertés a pour effet de purger cette nullité ;
- aucune disposition législative ne prévoit de délai de prévenance établi au cours duquel le procureur de la République doit être averti du transfert d'une personne retenue.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
MOTIVATION
Sur le moyen pris du caractère excessif d'information au procureur de la République du transfert du local de rétention administrative de [Localité 2] au centre de rétention administrative du [Localité 3]
L'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention". et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits et donc d'un grief (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19 22.083).
En l'espèce, l'intéressé a été transféré le 06 août 2026 du LRA de [Localité 2] au centre de rétention administrative du [Localité 3] à 9 heures 50. Or, l'avis au procureur, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, a été adressé à 12 heures 13, soit avec un délai de 2 heures 23, en sorte qu'ainsi que retenu par le premier juge, ce délai ne pouvait qu'être considéré comme excessif.
L'argument développé par le ministère public, selon lequel la présentation devant la cour d'appel de Paris a purgé la cause de nullité, se fonde sur une interprétation de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne trouve à s'appliquer que devant le juge du tribunal judiciaire, expressément, et non pas tout juge chargé du contrôle ou de la prolongation de la rétention.
L'ordonnance du premier juge ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
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