Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
PARTIES EN CAUSE :
Appelante :
Me [L] [I] (SELARL AJILINK - LABIS [L]) - Administrateur judiciaire de S.A.S. [1] [F] [B] (SELARL [2]) - Administrateur judiciaire de S.A.S. [1] [G] [K] (SELARL [3]) - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] [R] [H] (SELARL Etude [R] [H]) - Mandataire judiciaire de S.A.S. [4] [5] [6], représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, toque : 1309
Intimée :
CPAM 78 - YVELINES
N° RG 26/03047 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHEP
sur appel d'un jugement rendu le 10 Mars 2026
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile ;
La société [6] (la société ) a interjeté appel du jugement N°RG 24/00921 rendu le
10 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse).
Par courrier parvenu au greffe le 15 juin 2026, la société a demandé le retrait du rôle de cette affaire et par courrier électronique du 10 juillet 2026, la caisse a indiqué s'associer à cette demande de retrait du rôle.
SUR CE :
Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l'état la procédure d'appel et l'ayant sollicité conjointement, par écrit, comme l'exige l'article 382 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS le retrait du rôle de cette affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/03047,
DIT que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.
Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2026
La Greffière La Présidente
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