Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° Minute :
N° RG 21/00079 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M63N
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [F]
né le 19 Juillet 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie eve BANQ, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Camille GERVAIS DE ROUVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [M] [T] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Olivier RICOME
Carole COULEARD
assistés de Cécile CHAROT agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et de Sadia RACHID, cadre greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 16 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 15 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le Cdare greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 mai 2020, M. [V] [F], masseur-kinésithérapeute, a déposé une demande de conventionnement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la caisse ou la CPAM), au motif d’une reprise de l’activité de son confrère, M. [Q], dont le cabinet était situé sur la commune de [Localité 1], zone surdotée.
Le 12 juin 2020, cette demande a fait l’objet d’un refus, après l’avis rendu par la commission paritaire départementale, au motif que ce projet professionnel n’intégrait pas une continuité dans la prise en charge de l’activité d’un masseur-kiné ayant définitivement cessé son activité dans cette zone sur dotée.
Par courrier du 7 août 2020, M. [V] [F] a saisi la commission de recours amiable, (CRA) laquelle a rejeté sa contestation lors de sa séance du 10 novembre 2020 « considérant que l'intéressé ne peut bénéficier du conventionnement car son projet professionnel n'intègre pas une continuité dans la prise en charge de l'activité d'un masseur-kinésithérapeute cessant définitivement son activité dans cette zone sur-dotée, la Commission décide de maintenir le refus ». Cette décision lui a été notifiée le 27 novembre 2020.
Le 25 janvier 2021, l’intéressé a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier spécialement désigné pour le département de l'Hérault en matière de contentieux de la sécurité sociale.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026, lors de laquelle M. [V] [F], représenté par son avocat, a demandé au tribunal d’annuler la décision de confirmation du refus de conventionnement de la [1] du 27 novembre 2020 et celle de la caisse en date du 12 juin 2020 et de lui accorder le droit au conventionnement sur la zone sur-dotée de Montpellier; il a sollicité également la condamnation de la défenderesse à lui régler la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le prononcé de l’exécution provisoire.
La CPAM de l'Hérault a, quant à elle, demandé de :
« DIRE ET JUGER, c'est à bon droit que la Caisse d’Assurance Maladie de l’Hérault a refusé la demande de conventionnement du 10/05/2020 de Monsieur [F] [V], conformément aux dispositions de la convention Nationale des Masseurs-Kinésithérapeutes.
REJETER l’exécution provisoire de la décision.
REJETER la demande de 1 000 € au titre du préjudice subi.
REJETER la demande condamnation au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTER l’intéressé des fins de sa demande ».
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la question du conventionnement :
Aux termes de l’article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment :
(…)
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
(…)
9° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations. »
L’article L 162-47 du code de la sécurité sociale dispose qu’« une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. Elle détermine notamment :
1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence d'infrastructures de transports. S'agissant des médecins, des zones différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et, le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis du conseil régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés, la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;
3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
(…) ».
La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 comporte six avenants dont le n°5 conclu le 6 novembre 2017 et approuvé par avis publié au Journal officiel du 8 février 2018 qui est venu instaurer un principe de régulation du conventionnement dans les zones surdotées (principe d’une arrivée pour un départ) ; ainsi aux termes de l’article 1.2.1 de l’avenant n°5 de la Convention, le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d’assurance maladie à un masseur-kinésithérapeute dans une « zone surdotée » que si un autre masseur kinésithérapeute a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.
Pour la région Languedoc-[Localité 3], les mesures relatives à la régulation démographique conventionnelle sont entrées en vigueur à compter du 23 février 2019 avec la publication des zones définies par arrêté de l’Agence Régionale de Santé.
Enfin, l’avenant n°6 conclu le 14 mai 2019 et approuvé par avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2019 est venu préciser les règles d’attribution des places libres en zones sur-dotées soumises à la régulation du conventionnement, à la suite d’une cessation complète d’activité d’un masseur-kinésithérapeute dans la zone :
Ainsi, aux termes de l’article 1.2.2 c) modifié par l’avenant n°6 précité :
(…) « c) Décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement, lorsqu’elle est conforme à l’avis de la CPD, dans un délai de quinze jours suivant l’avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conventionnement est accordé par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie au masseur-kinésithérapeute dans une « zone sur-dotée » dès lors qu’il a été désigné nommément par un confrère cessant son activité définitivement dans cette même zone comme son successeur.
En l’absence de successeur désigné, la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi que les différents avis rendus sont fondés sur des critères objectifs tenant compte notamment :
– de l’offre de soins globale compte tenu de la notification de la cessation d’activité libérale d’un masseur-kinésithérapeute ;
– des conditions d’installation antérieures du demandeur lorsque ce dernier peut faire preuve d’un exercice de 5 années consécutives en zone sous dotée ou très sous dotée;
– des conditions d’installation projetées dans un objectif de continuité de la prise en charge de l’activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d’intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée ».
Enfin, la fermeture d’un cabinet secondaire en zone sur-dotée lorsque le masseur-kinésithérapeute possède son cabinet principal dans une autre zone n’ouvre pas automatiquement une nouvelle place puisque le départ d’un des lieux d’exercice (principal et secondaire) n’ouvrira une place en zone sur-dotée que si l’activité sur ce lieu représente, sur les 12 derniers mois, 2/3 de l’activité globale du masseur-kinésithérapeute cédant.
En l’espèce, il est constant que M. [Q], le cédant, était titulaire d’un conventionnement pour exercer ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, à titre principal sur la commune de [Localité 4] et, à titre secondaire en qualité de collaborateur, sur la commune de [Localité 1].
Il est également constant que le bassin de vie choisi par M. [V] [F] pour l’exercice de son activité libérale à [Localité 1] est situé dans une zone à caractère « surdotée » et donc soumis à régulation.
M. [V] [F] estime qu’il remplissait toutes les conditions pour que sa demande de conventionnement sur [Localité 1] soit acceptée et que c’est donc à tort qu’elle a fait l’objet d’un refus.
La CPAM lui répond qu’il est apparu lors de l’instruction de sa demande, que M. [Q], masseur-kinésithérapeute cédant sa place au requérant, n’avait aucune activité sur la commune de [Localité 1], comme en attestait le fait que sur la période du 1er mars 2019 au 23 mars 2020, il n’avait facturé aucun acte, ce qui démontrerait ainsi l’absence de patientèle sur cette ville.
Sur ce, l’avenant n°5 conclu le 6 novembre 2017 entre l'[2] et l’Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux ([3]) est venu instaurer un principe de régulation du conventionnement dans les zones surdotées par la mise en œuvre obligatoire du principe une arrivée pour un départ. Pour mettre fin à une activité conventionnée, le préalable requis est d’en avoir une.
Pour soutenir que M. [Q] n’avait aucune activité au sein de son cabinet secondaire de [Localité 1], la CPAM verse aux débats sous le numéro de pièce 8 un document intitulé « répartition des soins de kinésithérapie selon la zone de résidence du patient » qui mentionne un nombre nul d’acte réalisé sur la période du 1er mars 2019 au 23 mars 2020.
Cependant, en premier lieu cette pièce ne figurait pas sur le bordereau de communication de pièces de la CPAM qui n’en visait que six et le requérant affirmant à l’audience qu’il n’en avait pas eu connaissance, rien ne permet de s’assurer du respect du principe du contradictoire et, en tout état de cause, aucune mention sur cette pièce ne permet non plus de la rattacher au présent dossier : pas de nom, pas de numéro d’identification, pas de lieu….
Le requérant pour sa part a versé aux débats dix-sept documents portant en titre « justificatif mutuelle » et mentionnant la réalisation de soins par le titulaire du numéro ADELI 347630287 dont il n’est pas contesté qu’il appartenait à M. [Q] sur la période de janvier à juin 2020, documents dont la CPAM n’a contesté ni la forme ni le fond.
Dans ces conditions, le tribunal considère que M. [V] [F] a rapporté la preuve de la réalité de l’existence d’une activité de son cédant et donc d’une patientèle qu’il pouvait en conséquence parfaitement céder, les autres conditions de cette cession n’était pas discutées par la caisse ;
Sur la demande d’indemnisation au titre d’un préjudice financier :
M. [V] [F] indique qu’il a subi un préjudice financier du fait du refus et de l’entêtement de la CPAM puisqu’en l’absence de conventionnement, il n’a pu s’installer en libéral au sein du Cabinet [4] comme il l’envisageait, ni dans tout autre endroit de la zone de [Localité 1] ; il sollicite en conséquence, l’allocation d’une somme de 1 000 euros « en compensation de la perte financière engendrée par l’obstination de la caisse primaire d’assurance maladie ».
La CPAM réplique qu’elle n’a commis aucune faute dans la gestion de ce dossier et qu’elle n’a fait qu’appliquer les textes en vigueur et la décision de la commission paritaire départementale.
Sur ce, M. [V] [F] ne fait qu’alléguer un préjudice financier sans l’établir, aucune pièce justificative n’étant produite à l’appui de cette demande.
En conséquence, le requérant ne pourra qu’être débouté d’une demande ainsi formulée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait droit aux demandes de M. [V] [F] et de la CPAM de l’Hérault sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties en seront donc déboutées.
Succombant à l'instance, la CPAM sera condamnée aux dépens en application de l’article 695 de code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à la disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort:
RECOIT le recours de M. [V] [F] et le dit partiellement fondé ;
En conséquence,
ANNULE les décisions de la Commission de Recours Amiable du 27 novembre 2020 et celle de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault du 12 juin 2020 ;
JUGE que M. [V] [F] avait droit au conventionnement qu’il sollicitait en qualité de cessionnaire de M. [Q] sur la zone surdotée de [Localité 1] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 15 septembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Sadia RACHID , greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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