Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014971
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 01 septembre 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 3 novembre 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS M+ MATERIAUX
Immatriculée sous le numéro 480 211 671, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [O] [Y] [U]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS
LES FAITS
La SAS M+ MATERIAUX est spécialisée dans la fourniture de matériaux pour le bâtiment.
Monsieur [O] [Y] [U] est le dirigeant de la société [O] [U] BRIQUE TERRE PIERRE (SFBTP).
Dans le cadre de son activité, la société SFBTP a procédé à plusieurs commandes auprès de la SAS M+ MATERIAUX.
Le 27 mai 2026, un relevé de compte établi par M+ MATERIAUX faisait apparaître un solde dû par la société SFBTP de 16 105,90 €.
Quatre lettres de change à vue ont été avalisés personnellement par Mr [U], deux le 7 juin 2024, l'une pour un montant de 2 500 € et l'autre pour un montant de 5 000 €, deux le 12 juillet 2024, l'une pour un montant de 2 500 € et l'autre pour un montant de 5 000 €.
Le 8 mars 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société SFBTP.
Le 12 juin 2026, par LRAR, la société M+ MATERIAUX a mis en demeure Monsieur [O] [U] de lui payer la somme principale de 15 000 € au titre des traites impayées avalisée personnellement.
Monsieur [U] [O] est demeuré taisant.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 6 août 2026, par acte extra judiciaire signifié à une personne ayant accepté l'acte, la société M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [O] [Y] [U] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre.
Vu les articles L.511-1 et suivants, L.511-38, L.511-44 du Code de Commerce,
Vu les lettres de change avalisées,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner Monsieur [O] [U], en sa qualité d'avaliste, à payer à la SAS M+ MATERIAUX, la somme de 15 000 € en principal, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 12 juin 2026 (date de mise en demeure) et à courir jusqu'à complet paiement, au titre des lettres de change impayées,
* Condamner Monsieur [O] [U] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Monsieur [O] [U] aux entiers dépens,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition et appel.
La SAS M+ MATERIAUX fonde ses demandes sur : Les articles L.511-1 et suivants, L.511-38, L.511-44 du Code de Commerce, Les lettres de change avalisées, Les pièces versées aux débats.
Elle avance que le matériel commandé a été livré et est resté impayé. Monsieur [U] a avalisé personnellement quatre lettres de change qui n'ont pas été honorées. Il est donc tenu au paiement à titre personnel de la créance de 15 000 €.
Monsieur [U] ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [U] ne comparaît pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement au titre de l'aval :
L'aval se définit comme l'engagement pris par une personne de régler tout ou partie d'une lettre de change, à l'échéance, en cas de défaut de paiement du débiteur garanti.
L'aval est un engagement cambiaire donné par une personne qui garantit l'exécution de l'engagement de l'un quelconque des signataires de la lettre de change. L'avaliste garantit le paiement de la lettre de change au profit du bénéficiaire choisi. L'avaliste qui garantit la dette du débiteur continue d'être tenu envers les créanciers même si la personne morale vient à disparaître.
Suite à plusieurs commandes de matériaux auprès de la société M+ MATERIAUX par la société SFBTP, il a été procédé à la rédaction de quatre lettres de change à vue :
Le 7 juin 2024 pour 2 500 €, Le 7 juin 2024 pour 5 000 €,
Le 12 juillet 2024 pour 2 500 €,
Le 12 juillet 2024 pour 5 000 €.
Ces traites ont été acceptées et signées par monsieur [U] avec la mention «traite avalisée personnellement par [U] [O] ». Il s'est donc personnellement engagé au paiement de la créance au même titre que la société SFBTP.
Il est établi que le matériel a été livré à la société SFBTP, que les traites ont été rejetées lors de leur présentation et que les différentes relances en paiement sont restées vaines.
En conclusion, la société M+ MATERIAUX peut se prévaloir d'une créance certaine au titre de l'aval signé personnellement par monsieur [U] pour un montant de 15 000 €.
En conséquence le tribunal condamnera monsieur [U] à payer, en sa qualité d'avaliste, à la société M+ MATERIAUX la somme de 15 000 € assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 juin 2026, date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts :
La SAS M+ MATERIAUX sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société M+ MATERIAUX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner monsieur [U] lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est le principe, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
Monsieur [U] qui succombe sera condamné aux entiers.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [O] [Y] [U] à payer, en sa qualité d'avaliste, à la société M+ MATERIAUX la somme de 15 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2026.
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne Monsieur [O] [Y] [U] à payer à la SAS M+ MATERIEUX la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne monsieur [O] [Y] [U] aux entiers dépens, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.
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