Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52460 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZU
N° : 3
Assignation du :
30 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS - #B0500
DEFENDERESSE
La société S.A.S. [Localité 1] 10
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé à effet du 1er mars 2025, la société SCI du [Adresse 4] a consenti à la société [Localité 1] 10 un contrat de bail commercial, portant sur des locaux situés [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 38.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 23 octobre 2025 un commandement de payer la somme en principal de 15.500 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI du [Adresse 4] a, par acte délivré le 30 mars 2026, fait citer la société [Localité 1] 10 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
en conséquence,
- ordonner son expulsion immédiate et sans délai des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, et ce avec le concours de la force armée si besoin est, et sous astreinte définitive de 200,00 euros par jour de retard,
- dire qu'il sera statué sur le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992,
- la condamner à lui payer la somme principale de 5.500 euros à la date du 16 février 2026, outre les intérêts de ladite somme à compter du jour de la demande,
- la condamner à lui payer une indemnité d’occupation, d’un montant égal au loyer contractuel augmenté des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des locaux et la remise des clés,
- la condamner à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 8 juin 2026, la société SCI du [Adresse 4], représentée, a maintenu ses demandes conformément à son assignation en actualisant le montant de la dette à la somme de 7.383,21 euros.
Bien que régulièrement assignée, la société [Localité 1] 10 n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 1er mars 2025 stipule en son article XII des conditions générales une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, de charges ou de tout accessoire, ou plus généralement de toute somme due par le preneur, à son échéance exacte ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer signifié à la société [Localité 1] 10 le 23 octobre 2025 pour la somme en principal de 15.500 euros, selon décompte joint arrêté au 21 octobre 2025, vise cette clause.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats, arrêté au 16 février 2026, que la société [Localité 1] 10 ne s’est pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 23 novembre 2025 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte.
Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 24 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la société SCI du [Adresse 4], et compte tenu des règlements partiels intervenus postérieurement au commandement de payer, l'obligation de la société [Localité 1] 10 au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 16 février 2026, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 5.500 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société [Localité 1] 10, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
La société [Localité 1] 10, partie perdante, sera tenue aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 23 octobre 2025, ainsi que le coût de l’assignation, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la société SCI du [Adresse 4] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer. Celle-ci sera cependant évaluée à 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l'acquisition, à la date du 23 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 5], la société [Localité 1] [Adresse 6] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [Localité 1] 10 à payer à la société SCI du [Adresse 4], une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 24 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [Localité 1] 10 à payer à la société SCI du [Adresse 4] la somme provisionnelle de 5.500 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Condamnons la société [Localité 1] 10 aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 octobre 2025 ;
Condamnons la société [Localité 1] 10 à payer à la société SCI du [Adresse 4] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société SCI du [Adresse 4] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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