Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/305
DE FORT DE FRANCE
N° RG 26/00517 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIV2L
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Association ADIE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
23 rue des Ardennes
75019 PARIS
Représentée par Me Clément FOURNIER, avocat plaidant au barreau de LILLE et Me Sylvette ROMER, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 103
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [I]
Quartier Morne Acajou
97240 LE FRANÇOIS
Monsieur [F] [X]
Quartier Presqu’île
97240 LE FRANÇOIS
Tous les deux non représentés, non comparants,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Gladys AUGIER
DÉBATS :
Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Mai 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 Mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026.
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 décembre 2023, l'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE, ci-après dénommée " l'ADIE ", a consenti à Monsieur [O] [I] un prêt microcrédit destiné à financer une activité professionnelle de service de location de véhicules, d'un montant de 12 600 euros, au taux d'intérêt de 9,87 %, devant être remboursé mensuellement sur une durée de 48 mois, à raison d'une échéance de 318,78 euros par mois (n°MPUIP628171). Monsieur [F] [X] s'est porté caution du prêt à hauteur de 6300 euros.
Le remboursement des fonds prêtés n'a pas été honoré.
Par deux lettres recommandées notifiées le 06 février 2025, l'ADIE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et mis en demeure Monsieur [O] [I] de payer les sommes lui restant dues et Monsieur [F] [X], caution, en demeure de payer la somme de 6300 euros.
Ces courriers sont restés sans effet.
Selon acte de commissaire de justice signifié en date du 29 janvier 2026, l'ADIE a fait citer à comparaître Monsieur [O] [I] et Monsieur [F] [X] devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir :
" - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à l'ADIE les sommes de 10.192,5 euros
avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse ;
- Condamner Monsieur [F] [X] à payer à l'ADIE la somme de 6300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse ;
- Condamner Monsieur [O] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. "
Au soutien de sa demande, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil, que Monsieur [O] [I] n'a pas respecté son obligation de remboursement des prêts.
Monsieur [O] [I] a comparu, les conséquences de la non-constitution d'avocat lui ayant été rappelées. Il a simplement indiqué se trouver en accord avec les prétentions formées et proposé de s'acquitter du montant de la dette selon un échéancier de 200 euros par mois.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leurs prétentions et de leurs moyens.
La clôture de l'instruction de la procédure est intervenue le 4 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état, l'audience de dépôt du dossier de plaidoirie au greffe de la juridiction ayant été fixée au 26 mai 2026 et la demanderesse avisée que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'absence de la partie défenderesse
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la demande présentée étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.
Sur la résiliation du contrat de prêt
Comme le souligne la demanderesse, et en justifie par les documents produits à l'appui de ses dires, l'organisme prêteur consiste en une association de microcrédit à but non-lucratif et reconnue d'utilité publique, aussi de ce fait ce dernier n'est pas soumis aux règles d'un crédit à la consommation classique.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 2.2 du contrat du 20 décembre 2023 qui lie les parties :
" L'ADIE se réserve le droit d'exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (…) et accessoires par l'Emprunteur au titre des prêts, dans l'un ou plusieurs des cas suivants :
- défaut de paiement d'une seule échéance au titre de tout prêt,
- (…)
Les créances de l'ADIE seront exigibles immédiatement dans les divers cas ci-énoncés, de plein droit sans qu'il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d'autres formalités ".
La demanderesse justifie d'impayés de la part de Monsieur [O] [I] à compter du mois de mai 2024 avec une reprise des paiements de manière sporadique, un mois sur deux, avec ou sans régularisation des impayés puis un arrêt total des règlements à compter du mois de février 2025.
Aucun paiement n'a été comptabilisé après février 2025 s'agissant du prêt microcrédit propulse. Il est ainsi indiqué dans le décompte arrêté établi en mai 2025, versé en procédure, que Monsieur [O] [I] est redevable de la somme de 10.192,65 euros, au titre du capital depuis le mois de février 2025.
L'ADIE a mis en demeure Monsieur [O] [I], débiteur principal, et Monsieur [F] [X], qui s'est porté caution à hauteur de 6.300 euros, de payer en prononçant simultanément la déchéance du terme du prêt par courrier adressé par lettre recommandée du 6 février 2025, avisé le 10 février 2025 et 17 février 2025 à la caution - ou le 17 mars 2025, la date mentionnée sur l'accusé de réception et celle sur le tampon ne correspondant pas.
Bien que régulièrement cité, le défendeur ne s'est pas manifesté en constituant avocat et en s'opposant aux déclarations de la demanderesse sur la réalité de son inexécution contractuelle.
Aussi convient-il de constater que la mise en demeure, pour non-versement des échéances du prêt, constatant simultanément la déchéance du contrat est régulière et conforme aux règles contractuelles liant les parties.
Il s'ensuit que les défaillances contractuelles de la partie défenderesse sont caractérisées et la clause de déchéance du terme acquise s'agissant du crédit microcrédit propulse n° MPUIP628171.
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du Code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" tandis que l'article 1217 du même Code dispose que " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "
Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d'une partie à un contrat peut être recherchée sous réserve de voir établir sa défaillance dans l'exécution de ses obligations. Dans ces conditions, le créancier d'une obligation a la possibilité de demander en justice l'exécution forcée du contrat.
Enfin et en application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, s'agissant d'un prêt, d'un montant de 12 600 euros, au taux d'intérêt de 9,87 %, devant être remboursé mensuellement sur une durée de 48 mois, à raison d'une échéance de 318,78 euros par mois prêt n°MPUIP628171, l'ADIE verse aux débats le contrat de prêt conclu avec Monsieur [O] [I] et argue de la défaillance de celui-ci dans son obligation de remboursement des fonds prêtés.
Il résulte du décompte de règlement versé aux débats que Monsieur [O] [I] a commencé à verser de manière irrégulière les échéances du prêt dès le mois de mai 2024 et ne s'est plus acquitté du paiement total des échéances à compter du mois de février, tandis que la demanderesse a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 06 février 2025.
Aucun paiement n'a été comptabilisé après février 2025 s'agissant du prêt microcrédit propulse. Il est ainsi indiqué dans le décompte arrêté en mars 2025, versé en procédure, que Monsieur [O] [I] est redevable de la somme de 10.192,65 euros, au titre du capital et 422,96 euros en intérêts.
Ainsi, les créances revendiquées par l'ADIE au titre de ce prêt doivent être considérées comme certaines dans leur principe et exigible dans son quantum.
En conséquence, Monsieur [O] [I] sera condamné à payer à l'ADIE la somme de 10.192,65 euros, au titre du capital et 422,96 euros en intérêts.
Sur la demande en intervention de la caution
L'article 2288 du Code Civil dispose que "Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu."
Monsieur [F] [X] s'est engagé en date du 20 décembre 2023 en tant que caution à garantir le microcrédit de Monsieur [O] [I] à hauteur de 6.300 euros, comprenant le capital et les intérêts, pour une durée de 60 mois.
Aussi, le montant des échéances échues impayées, antérieurement à la déchéance du terme du contrat de prêt, se calcule à 1593,90 euros (318,78 euros par mois x 5 mois correspondant aux échéances impayées susmentionnées), tandis qu'au 6 février 2025, selon le tableau d'amortissement versé aux débats, le capital restant dû s'élevait à la somme de 10.192,65 euros.
Monsieur [F] [X] a été mis en demeure en sa qualité de caution et eu égard aux défaillances de Monsieur [O] [I], de payer la somme de 6.300 euros par courrier du 6 février 2025, avisé 17 février 2025 à la caution - ou le 17 mars 2025, la mention de la date et du tampon figurant sur l'accusé de réception fait état de deux dates distinctes.
Il ressort des pièces " décompte " et " informations récapitulatives ", versées aux débats, qu'elle n'a versé aucune somme depuis sa mise en demeure.
Il s'ensuit que Monsieur [F] [X] sera solidairement condamné au paiement de la somme à laquelle Monsieur [O] [I] a été condamné, dans la limite de son engagement, soit 6.300 euros.
Concernant les intérêts demandés à la caution, il est demandé une condamnation au taux légal.
Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant les intérêts moratoires à un taux différent. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [F] [X] au paiement dans la limite de 6.300 euros de la somme due par Monsieur [O] [I] avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande d'échelonnement de la créance
L'article 1343-5 du code civil dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ".
Il convient de relever que le défendeur a comparu en personne à l'audience et qu'il a reconnu sa défaillance ainsi que le montant de sa dette, pour le paiement de laquelle il a sollicité des délais de paiement et a proposé de verser 200 euros par mois.
S'il peut être considéré que le débiteur est de bonne foi en ce qu'il souhaite pouvoir apurer sa dette, l'échelonnement qu'il propose ne permet toutefois pas d'apurer celle-ci en 24 mensualités, étant rappelé qu'il s'agit du délai maximum pouvant être accordé. En effet, si un tel délai lui était accordé, seule la somme de 4800 euros se trouverait réglée en fin d'échéancier, soit pas même la moitié de la somme due. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder les délais de paiement sollicités.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [I] sera condamné à payer à l'Association pour le droit à l'initiative économique la somme de 500 euros.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Aucune considération d'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la déchéance du terme à la date du 10 février 2025, du contrat de prêt n° MPUIP628171 souscrit par Monsieur [O] [I] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 10.192,65 euros correspondant au capital restant dû, avec intérêts moratoires au taux contractuel de 9,87 % l'an à compter du 06 février 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [X], es qualité de caution, à payer le montant de la créance ci-dessus dans la limite du montant du cautionnement, soit à hauteur de 6.300 euros,
REJETTE la demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à l'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] au paiement des dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE