Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 31 Août 2026
N° RG 24/01796 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DR3U
[N] [A], [O] [A]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE du 31 Août 2026
DEBATS du 11 Mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [N] [A]
né le 16 Décembre 1957 à [Localité 2] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
Madame [O] [A],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 13 novembre 2024 délivrée à la requête de Monsieur [N] [A] et Madame [O] [A], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] à [Etablissement 1] (35800), à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à titre principal à autoriser Monsieur et Madame [A] à effectuer les travaux pour lesquels ils ont obtenu un permis de construire modificatif en date du 18 juillet 2024 , et à titre subsidiaire, à annuler la résolution n°3 de l’assemblée générale en date du 28 août 2024 et en toutes hypothèses, à condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Vu les conclusions au fond notifiées par RPVA le 26 juin 2025, par Monsieur et Madame [A] aux termes desquels ils demandent au tribunal :
- à titre principal, de juger que le terrain d’emprise de la construction litigieuse, s’agissant d’une partie non construite de la cour privative, est une partie privative et non une partie commune et d’autoriser Monsieur et Madame [A] à effectuer les travaux pour lesquels ils ont obtenu le permis de construire modificatif en date du 18 juillet 2024 (n°PC 35093 23 A 0089 M01) ;
- à titre subsidiaire, d’annuler les résolutions n°2 et consécutivement n°3 de l’assemblée générale en date du 28 août 2024 ;
- en toutes hypothèses, de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à payer à Monsieur et madame [A] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Vu les dernières conclusions d’incident en défense notifiées par RPVA le 4 février 2026 dans l’intérêt de Monsieur et Madame [A], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- dire et juger que les demandes des époux [A] sont recevables ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
- dispenser Monsieur et Madame [A] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 février 2026 dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
- débouter les époux [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- déclarer irrecevables les époux [A] en leurs demandes d’annulation des résolutions 2 et 3 de l’AG du 28.08.2024 ;
- subsidiairement, déclarer irrecevables les époux [A] en leurs demandes d’annulation des résolutions 2 de l’AG du 28 août 2024 ;
- condamner in solidum Monsieur [N] [A] et Madame [O] [A] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 11 mai 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS
- Sur la fin de non- recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer, sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47, les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non- recevoir.
Selon l’article 122 du code précité, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen du fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe et la chose jugée.
Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 32 du même Code précise qu’« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ».
Il est constant que l’intérêt à agir se définit sommairement comme le titre en vertu duquel le requérant saisit la juridiction en cause. L’existence de cet intérêt, qui n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, est appréciée souverainement par les tribunaux.
En l’espèce, les époux [A] demandent à effectuer les travaux au sein de la copropriété dans laquelle ils possèdent notamment une maison et une cour, en vue d’édifier sur cette cour un bâtiment à destination entre autres d’atelier, constitutif d’un nouveau lot.
Les époux [A] ont obtenu cette fin un permis de construire en date du 18 juillet 2024 (n°PC 35093 23 A 0089 M01)
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 août 2024, ont été rejeté les deux résolutions suivantes :
- « Résolution n°2 : Avis et demande d’autorisation à l’Assemblée Générale : M. ou Mme [A] […] Travaux sur construction existante : Démolition d’une annexe (préau existant) et construction d’une annexe à la maison individuelle ».
- « Résolution n°3 : Modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division suite à la démolition d’un préau existant et construction d’une annexe à la maison individuelle – Création de lots et mise à jour des millièmes »
Le syndicat des copropriétaires conteste l’existence de l’intérêt à agir en nullité des résolutions litigieuses de Monsieur et Madame [A] dès lors que le succès de l’action en nullité qu’ils ont dirigée contre lui ne vaudrait pas pour autant ni autorisation de construire, ni validation des projets de modificatifs de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.
Or si la nullité ne peut avoir pour conséquence d’autoriser les époux [A] à construire, elle leur permettrait toutefois de revenir sur le défaut d’autorisation des travaux.
Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires sera écartée.
- Sur la fin de non- recevoir tirée de la forclusion
Selon l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il en résulte que l’action en nullité est exercée par voie d’action principale et formulée par voie d’assignation et non par voie de conclusion formant une demande additionnelle ou connexe. Toutefois l’annulation peut être demandée par voie de simples conclusions additionnelles quand il existe un lien suffisant de connexité ou de dépendance souverainement apprécié par les juges du fond entre cette demande et celle originairement formulée par assignation, à la condition que les conclusions additionnelles interviennent dans le délai de contestation légalement imparti.
En l'espèce, les époux [A] demandent, aux termes de leur assignation du 13 novembre 2024, à titre subsidiaire, la nullité de la résolution n°3 de l’assemblée générale en date du 28 août 2024.
Cette demande a été faite dans le délai de 2 mois prévu par l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2025, ils ont sollicité à titre subsidiaire l’annulation des résolutions n°2 et consécutivement n°3 de l’assemblée générale en date du 28 août 2024.
Le syndicat des copropriétaires soutient que la demande d’annulation de la résolution n°2 est forclose compte-tenu de ce qu’elle a été formulée au-delà du délai prévu par l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, celles-ci étant fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Par ailleurs, et conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Néanmoins, pour statuer sur les demandes qui lui sont soumises, le juge a parfaitement la possibilité d'apprécier si l'assignation introductive d'instance ou les conclusions comportent une erreur purement matérielle dans les prétentions énoncées dans leur dispositif, à condition de ne pas dénaturer l'objet du litige.
En l’espèce, il ressort des motifs de l'assignation du 13 novembre 2024 relatifs aux raisons de la demande exposées par Monsieur et Madame [A] qu’ils soutiennent notamment que l’assemblée générale aurait statué à tort au visa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Or seule la résolution n°2 a statué sur le fondement de ce texte.
Il résulte donc des termes mêmes de cet exposé que c'est bien la nullité de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 13 novembre 2024 qui est demandée par Monsieur et Madame [A] et que ce n'est qu'à la suite d'une erreur purement matérielle qu'elle a visé dans son dispositif l'annulation de la résolution 3.
Dès lors, la demande de Monsieur et Madame [A] tendant à l’annulation de la résolution n°2 de l’assemblée générale en date du 28 août 2024 n’est pas forclose.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’action en annulation de la résolution n°2 peut s’étendre à celle de la résolution n° 3 dans la mesure où la résolution n°3 « découle » de la résolution n°2.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande d’irrecevabilité de la demande de nullité des résolutions 2 et 3 de l’assemblée générale du 28 août 2024au titre de la forclusion.
- Sur les demandes accessoires
Partie succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement par remise au greffe et par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,
ECARTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, soulevée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8]
ECARTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, soulevée par la SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8],
En conséquence,
DECLARE Monsieur [N] [A] et Madame [O] [A] recevables en leuraction initiée à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8],
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8] à régler à Monsieur [N] [A] et Madame [O] [A] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE [Adresse 6] ET [Adresse 8] aux dépens de l’incident,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état civile virtuelle du 16 octobre 2026 pour les conclusions de Me RENARD au fond.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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