Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00914
DEMANDEURS
SA GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL [X] MONTA [Adresse 2] et par SELARL ABEILLE AVOCATS – Me Stéphane GALLO [Adresse 3]
SAS COULANGE IMMOBILIER [Adresse 4] comparant par SELARL [X] MONTA [Adresse 2] et par SELARL ABEILLE AVOCATS – Me Stéphane GALLO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ENGIE [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, la SA GENERALI VIE et SAS COULANGE IMMOBILIER a formulé les demandes suivantes :
CONSTATER la responsabilité de la société ENGIE envers la compagnie GENERALI et le Syndic COULANGE IMMOBILIER au titre des désordres constatés à l'occasion des travaux intervenus dans la copropriété [Localité 3],
En conséquence,
CONDAMNER la société ENGIE à verser à titre provisionnel la somme de 5.247,50 euros ventilée comme suit :
La somme de 4.635,50 euros à la compagnie GENERALI
La somme de 612 euros au syndic COULANGE IMMOBILIER
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RG n°: 2026R00914
CONDAMNER la société ENGIE aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de 800 euros à la compagnie GENERALI au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI:
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la quittance subrogative, le rapport d'expertise, procès-verbal d'expertise, correspondance 13 11 2025 à AXA, lettre de mise en demeure du 30 janvier 2026 et AR du 12 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé les demandeurs à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer aux demandeurs la somme demandée de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons la responsabilité de la société ENGIE envers la compagnie GENERALI IARD et le Syndic COULANGE IMMOBILIER au titre des désordres constatés à l'occasion des travaux intervenus dans la copropriété [Localité 3],
En conséquence,
Condamnons la société ENGIE à verser à titre provisionnel la somme de 5 247,50 euros ventilée comme suit :
La somme de 4 635,50 euros à la compagnie GENERALI IARD
La somme de 612 euros au syndic COULANGE IMMOBILIER
Condamnons la société ENGIE aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de 800 euros à la compagnie GENERALI au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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