Texte intégral
MINUTE N° 26/00239
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G67T
AFFAIRE : [L] [Z] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [L] [Z],
demeurant [Adresse 1]
Comparante, assistée de Monsieur [T] [Z], conjoint
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [E] [K], muni d'un pouvoir en date du 28 mai 2026
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [J] [A], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [L] [Z]
- CPAM de la [Localité 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [Z] est affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Madame [Z] est bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mai 2024.
Madame [Z] a été placée en arrêt de travail à compter du 12 mai 2025.
Par courrier en date du 28 mai 2025, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Madame [Z] une décision d'arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 27 mai 2025 au motif que le service médical avait estimé que son arrêt de travail avait le même motif que sa pension d'invalidité.
Madame [Z] a contesté cette décision en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de la [Localité 1], laquelle a, lors de sa séance du 30 septembre 2025, infirmé la décision de refus de prise en charge des arrêts de travail à compter du 27 mai 2025.
Madame [Z] a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 18 août 2025.
Par courrier en date du 15 septembre 2025, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Madame [Z] une décision d'arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 5 septembre 2025 au motif que le service médical avait estimé que son arrêt de travail avait le même motif que sa pension d'invalidité.
Madame [Z] a contesté cette décision en saisissant la [1] de la CPAM de la [Localité 1], laquelle a, lors de sa séance du 23 décembre 2025 rejeté sa demande, et confirmé la décision de refuser l'indemnisation de son arrêt de travail du 18 août 2025 à compter du 5 septembre 2025.
Par requête en date du 26 février 2026, Madame [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la [1] de la CPAM de la Vienne.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, Madame [L] [Z], comparante et assistée par Monsieur [T] [Z], a indiqué au tribunal bénéficier d'une pension d'invalidité en raison de pathologies localisées sur son épaule et son poignet, ainsi qu'en raison d'une dépression. Elle a ajouté que son arrêt de travail partiellement indemnisé concerne en revanche une pathologie localisée sur la hanche, de sorte qu'il aurait dû être indemnisé en totalité.
En défense, la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses écritures reçues au greffe le 27 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le tribunal a autorisé la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à produire une note en délibéré avant le 17 juillet 2026 afin de prendre connaissance le compte rendu médical de la pension d'invalidité communiqué par Madame [Z].
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail.
En l'espèce, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail du 18 août 2025 au 30 septembre 2025.
Le service médical de la CPAM de la [Localité 1] a estimé qu'à compter du 5 septembre 2025, l'arrêt de travail de Madame [Z] avait le même motif que sa pension d'invalidité, de sorte qu'elle ne pouvait plus bénéficier d'indemnités journalières.
Pour autant, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [Z] bénéficie d'une pension d'invalidité au titre de pathologies des épaules et de son poignet droit, et suite à une dépression.
Par ailleurs, il ressort des pièces médicales versées aux débats par Madame [Z] qu'à partir du 14 avril 2025, Madame [Z] a bénéficié de consultations et d'examens médicaux concernant d'éventuelles pathologies localisées dans le dos : IRM du rachis lombaire, sciatalgie droite, lombalgies et lombosciatiques droites, douleurs sacro-iliaques droites.
Le Docteur [R] a, à ce titre, certifié que la pathologie sacro-iliaque droite n'avait finalement été diagnostiquée que le 6 octobre 2025, et que cette pathologie n'avait aucun lien avec les pathologies pour lesquelles Madame [Z] était classée en invalidité de catégorie 2.
Au surplus, le Docteur [I] a certifié que les arrêts maladie de Madame [Z] du 12 mai 2025 et du 18 août 2025 étaient fondés sur la même pathologie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que tant l'arrêt de travail du 12 mai 2025 indemnisé, que celui du 18 août 2025 non indemnisé à compter du 5 septembre 2025 étaient fondés sur une pathologie distincte de celle pour laquelle Madame [Z] bénéficie d'une pension d'invalidité.
De surcroît, l'arrêt de travail du 12 mai 2025 a bien été pris en charge par la CPAM de la [Localité 1], tout comme celui du 18 août jusqu'au 4 décembre 2025, alors qu'il ne ressort pas du dossier que la nature de la pathologie ait évolué entre cette date et le 30 septembre 2025.
Au demeurant, la CPAM de la [Localité 1] ne peut valablement soutenir que l'attestation produite par le Docteur [R] est insuffisante à établir que la pathologie évoquée est celle à l'origine de l'arrêt de travail litigieux, tout en soulignant que son propre médecin conseil détient cet arrêt de travail qui pourrait le prouver, mais qu'elle ne peut le produire aux débats.
Il conviendra par conséquent de condamner la CPAM de la [Localité 1] à verser à Madame [L] [Z] les indemnités journalières dues pour son arrêt de travail du 5 septembre 2025 au 30 septembre 2025.
La CPAM de la [Localité 1], partie succombante, sera en outre condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] à verser à Madame [L] [Z] les indemnités journalières pour son arrêt de travail du 5 septembre 2025 au 30 septembre 2025.
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
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