Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/03954 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6II
FRANCE TRAVAIL
C/
Consorts [S]
CPAM D'[Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 22/01088
****
APPELANT :
FRANCE TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marie-Laure TREDAN de la SCP C/M/S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituées par Me Teodora NADISAN, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [P] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES
Madame [Q] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Madame [C] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 novembre 2021, l'établissement public France Travail (l'établissement) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [B] [S], salariée en tant que conseillère, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 25 octobre 2021 ; Heure : Illisible ;
Lieu de l'accident : parking du rocher coupé [Localité 3] ;
Au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
Activité de la victime lors de l'accident : la salariée était en situation de télétravail à son domicile. La salariée a quitté son domicile ;
Nature de l'accident : la salariée a été retrouvée sans connaissance par les forces de l'ordre au sein de son véhicule personnel ;
éventuelles réserves motivées : l'incident ne s'est pas déroulé sur le lieu de travail ou de télétravail ;
Siège et nature des lésions : inconnues ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 12h54 à 18h ;
Accident constaté le 25 octobre 2021.
Le certificat médical initial, établi le 25 octobre 2021, fait état d'une 'asthénie réactionnelle' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 26 octobre 2021.
Mme [S] est décédée le 6 mars 2022.
Par décision du 30 juin 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 26 août 2022, contestant cette décision, M. [P] [S] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 6 décembre 2022 (n° RG 22/01088).
Lors de sa séance du 9 mars 2023, la commission a rejeté le recours de M. [S].
Le 4 mai 2023, contestant cette décision, M. [S], agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [G] et [Q] [S], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes (n° RG 23/00442).
Par décision du 8 septembre 2023, les affaires ont été jointes sous le n° RG 22/01088.
L'établissement est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal a :
- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'établissement ;
- dit que Mme [S] a été victime le 25 octobre 2021 d'un accident du travail ;
- renvoyé M. [S] devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;
- condamné la caisse à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 2 juillet 2024 par communication électronique enregistrée sous le n° RG 24/03954, l'établissement a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 7 juin 2024 (AR non daté).
Par déclaration rectificative adressée le 27 décembre 2024 par communication électronique enregistrée sous le n° RG 24/06913, l'établissement a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 7 juin 2024 (AR non daté). La rectification porte sur l'intervention de Mme [Q] [S] et M. [G] [S], enfants désormais majeurs de Mme [S], à l'instance.
Par ordonnance du 28 janvier 2025, les affaires inscrites au rôle sous les n°RG 24/06913 et n° RG 24/03954 ont été jointes sous le n° RG 24/03954.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 6 mars 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'établissement demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris ;
- constater par conséquent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- débouter les consorts [S] et la caisse de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à tout le moins, réduire à de plus juste proportion, le montant sollicité ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par des écritures parvenues au greffe par le RPVA le 13 mars 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, les consorts [S] demandent à la cour de :
- décerner acte à l'établissement de ce qu'il se désiste de son appel enregistré sous le n° RG 24/03954 ;
- leur décerner acte de leur acceptation ;
- condamner l'établissement à verser à M. [S] une somme de 3 000 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 8 septembre 2026, la caisse a accepté le désistement et sollicité la condamnation de l'établissement à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prendre acte de ce que l'établissement se désiste de son appel, ce qui est accepté par les consorts [S] et la caisse.
Ce désistement étant intervenu après les conclusions des consorts [S], il serait inéquitable de laisser à leur charge leurs frais irrépétibles.
L'établissement sera en conséquence condamné à leur verser à ce titre la somme de 1500 euros.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application au bénéfice de la caisse des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l'établissement qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de l'établissement public France Travail ;
Constate par conséquent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne l'établissement public France Travail à payer aux consorts [S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'établissement public France Travail aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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