Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
23 JUIN 2026
Julien FERRAND, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
[T] [F], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière
tenus en audience publique le 31 Mars 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Juin 2026 par le même magistrat
Monsieur [C] [H] C/ S.A.S. [1]
N° RG 19/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TQ3F
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
né le 22 Décembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Zerrin BATARAY, avocat au barreau de substitué par Me Samir BORDJI, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-marc BRET, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en la personne de Monsieur [M] [Y], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[C] [H]
S.A.S. [1]
CPAM DU RHONE
Me [P] [V],
Me Jean-marc BRET, vestiaire : 11
dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 26 mai 2023, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon :
- a dit que la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [C] [H] le 28 mai 2014 est imputable à la faute inexcusable de la société [2] ;
- a alloué à Monsieur [H] une provision de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
- a dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ;
- avant-dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale de Monsieur [H] ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale ;
- a condamné la société [2] à restituer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône l'intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura fait l'avance ;
- a condamné la société [2] à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- a réservé les dépens.
Le docteur [R] a déposé son rapport d'expertise établi le 2 juillet 2025 dont les conclusions sont les suivantes :
- maladie professionnelle déclarée à l’origine d’un trouble anxieux avec réaction dépressive ;
- séquelles constituées par des manifestations anxieuses avec réaction thymique légère associée ;
- pas d’incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles ;
- incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles de 15 % jusqu’à consolidation ;
- pas de nécessité d’assistance par une tierce personne ;
- déficit fonctionnel permanent fixé à 5 % ;
- souffrances endurées : 2/7 ;
- préjudice d’agrément caractérisé par une anhédonie en lien avec l’humeur ;
- préjudice sexuel déclaré mais non retenu en l’absence d’explication médicale ;
- pas d’autres préjudices retenus.
A l’audience du 31 mars 2026, Monsieur [H] demande que les indemnités pour les préjudices subis soient fixées aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 3158,10 €
- déficit fonctionnel permanent : 11 500 €
- souffrances endurées : 5 500 €
- incidence professionnelle : 15 000 €
- préjudice sexuel : 8 000 €
- préjudice d’agrément : 7 500 €
Il sollicite en outre la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 4 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et le bénéfice de l’exécution provisoire.
Il fait valoir :
- que son état général s’est profondément dégradé du fait de la maladie, et qu’il présente une anhédonie marquée ;
- qu’il avait une ancienneté de 16 ans dans l’entreprise et qu’il devait accéder au poste de responsable du bureau d’études au départ de son supérieur ;
- que son nouvel emploi ne lui plaît pas et qu’il est moins bien rémunéré ;
- que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit tenir compte de l’altération de sa qualité de vie ;
- que le préjudice sexuel doit être retenu dès lors qu’il justifie de la prescription d’un traitement.
La société [1] formule les offres d’indemnisation suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 2 478,75 €
- souffrances endurées : 2 000 €
- déficit fonctionnel permanent : 7 900 €
- préjudice d’agrément : 1 500 €
Elle conclut au rejet du surplus des demandes.
Elle fait valoir :
- que l’incidence professionnelle est indemnisée par le capital ou la rente versée par la caisse ;
- qu’il n’est pas justifié de la perte d’une chance de promotion professionnelle alors que Monsieur [H] a sollicité la résiliation de son contrat de travail et qu’il a choisi de devenir livreur ;
- que le préjudice sexuel n’a pas été retenu par l’expert et qu’il n’est pas justifié d’un lien de causalité entre les faits et ce préjudice.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal pour l’indemnisation des préjudices et indique qu’elle procédera au recouvrement des sommes dont elle sera amenée à faire l’avance comprenant les sommes versées au titre de la rente, les sommes versées au titre des préjudices et les frais de l’expertise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par deux arrêts prononcés en Assemblée plénière le 20 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Embauché en qualité de dessinateur depuis 1998, Monsieur [H] a présenté en 2014 un état de choc psychologique et une anxiété réactionnelle à un conflit sur le lieu de travail. La maladie déclarée a été prise en charge par la caisse après reconnaissance de son origine professionnelle.
La date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [H] a été fixée au 3 mars 2016, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 25 %.
L’expert relève que Monsieur [H] ne présente pas d’antécédents psychiatriques, que la symptomatologie se situe plus sur le registre anxieux avec quelques affects dépressifs associés, et qu’il signale une altération de la sexualité sans baisse de libido mais avec des troubles érectiles. Il fait état d’une prescription établie pour un an, comprenant un traitement psychotrope antidépresseur en 2015 puis un anxiolytique benzodiazépinique en 2016 en cas d’angoisse.
- Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d'hospitalisation, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.
Ce préjudice sera indemnisé sur la base du taux de déficit de 15 % retenu par l’expert et d’un montant journalier de 30 € pour une durée de 645 jours, à hauteur de 2 902,50 €.
- Sur les souffrances endurées :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu'à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Les souffrances endurées ont été évaluées à hauteur de 2/7 , en tenant compte d’une symptomatologie se situant plus sur le registre anxieux avec quelques effets dépressifs associés.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 4 000 €.
- Sur le déficit fonctionnel permanent :
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles qu’elle conserve.
Le Docteur [R] a fixé le déficit fonctionnel permanent à 5 % pour l’atteinte permanente consistant en une anxiété résiduelle, des ruminations et une atteinte thymique légère, sans traitement antidépresseur en place.
Monsieur [H] était âgé de 52 ans à la date de consolidation de son état de santé fixée au 3 mars 2016, soit une valeur du point de 1 400 selon le barème MORNET.
Il sera fait droit à l’offre formulée par la société [1] à hauteur de 7 900 €.
- Sur le préjudice d’agrément :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d'ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.
Il est précisé que le préjudice d'agrément temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Enfin, la prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique de l'activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante, pourvu qu'elle ne résulte pas des seules déclarations de la victime et soit justifiée par tout moyen.
L’expert a retenu un préjudice d’agrément en lien avec une anhédonie.
Ce poste de préjudice est corroboré par l’attestation établie par Monsieur [Q] qui évoque le repli de Monsieur [H] et son manque d’assiduité à la pratique hebdomadaire du football entre amis.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 €.
- Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel s'entend d'une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l'une de ses composantes :
- atteinte morphologique des organes sexuels ;
- perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- difficulté ou impossibilité de procréer.
Monsieur [H] a signalé une altération de sa sexualité, sans baisse de libido mais du fait de troubles érectiles apparus l’année suivant les faits. Un traitement médicamenteux a été prescrit pour une durée d’un an.
L’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice en l’absence d’explication médicale.
Il n’est pas justifié par des éléments médicaux de la persistance d’un trouble érectile et de son imputabilité à la maladie professionnelle.
La demande d’indemnisation de ce poste doit être rejetée.
- Sur la demande au titre de l'incidence professionnelle :
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, à condition que la victime démontre que de telles perspectives préexistaient à la date de l'accident.
La perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distincte de l'incidence professionnelle, définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail ou de la nécessité d'abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
Le capital ou la rente majorée servie à la victime d'un accident du travail présente un caractère viager et répare de manière forfaitaire l'incidence professionnelle définie ci-dessus, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs, y compris la perte des droits à la retraite.
La demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle doit en conséquence être rejetée.
Monsieur [H] ne justifie pas davantage qu'il subit un préjudice professionnel spécifique caractérisé par la perte d’une chance de promotion professionnelle en l’absence d’éléments permettant d’étayer la probabilité de son accès au poste de responsable de bureau d’études.
- Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie :
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie pourra poursuivre le recouvrement des sommes allouées à Monsieur [H] à l'encontre de la société [1].
Les frais d'expertise avancés par la caisse seront également mis à la charge définitive de la société [1].
- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire :
La société [1] qui succombe est condamnée en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile au paiement des dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [H] les frais irrépétibles et la société [1] sera condamnée à lui payer la somme complémentaire de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, s'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 26 mai 2023,
Dit que la rente attribuée à Monsieur [C] [H] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi ;
Fixe le montant des indemnités revenant à Monsieur [C] [H] aux sommes suivantes :
- souffrance endurées : 4 000,00 €
- déficit fonctionnel temporaire : 2 902,50 €
- déficit fonctionnel permanent : 7 900,00 €
- préjudice d’agrément : 3 000,00 €
soit une indemnisation s'élevant à 17 802,50 €, dont il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 5 000 €, soit un solde de 12 802,50 € ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise et de la majoration de rente ou de capital, qu’elle pourra recouvrer auprès de la société [1] ;
Condamne la société [1] à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus leurs demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la société [1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 juin 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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