Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 26/01745 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66DT
AFFAIRE : Mme [U] [T] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ [E] FRANCE IARD (Me Philippe DAUMAS)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-Me Philippe DAUMAS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [U] [T]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
Agissant tant pour son compte qu’en qualité de représentante légale de :
Monsieur [R] [K] [T],
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] (France)
représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la société [E] FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 3] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et en son établissement secondaire sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 21 juin 2023 , Mme [U] [T] et [R] [T] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de [E] FRANEC IARD.
Par acte d’huissier délivré le 4 décembre 2025 , Mme [U] [T] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [R] [T] a assigné [E] FRANEC IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [O] [D], désigné par ordonnance de référé du 21 février 2024, ayant déposé son rapport, Mme [U] [T] et [R] [T] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes:
Pour Mme [U] [T] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 187,50 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 535 €
- Souffrances endurées 5000 €
- Préjudice esthétique temporaire 500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 2200 €
SOIT AU TOTAL 9022,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.
Pour [R] [T] :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 600 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 225 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 450 €
- Souffrances endurées 3000 €
SOIT AU TOTAL 4275 €
dont il convient de déduire la somme de 750 €, déjà versée à titre de provision.
Mme [U] [T] et [R] [T] demandent en outre au tribunal de :
- condamner [E] FRANEC IARD à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [E] FRANEC IARD aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 20 avril 2026, [E] FRANEC IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [U] [T] et de [R] [T] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire,
- la réduction des autres prétentions émises,
- l’exclusion de l’exécution provisoire,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à [E] FRANEC IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [U] [T] et [R] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 21 juin 2023 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Pour Mme [U] [T] :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 107 jours
- une consolidation au 21/10/2023
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1%
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [U] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [U] [T] et [R] [T] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 342 €
Total 462 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée de 8 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 100 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1960 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 462 €
- souffrances endurées 4000 €
- préjudice esthétique temporaire 100 €
- déficit fonctionnel permanent 1960 €
TOTAL 7122 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 5622 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Pour [R] [T] :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % de 30 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 90 jours
- une consolidation au 22/10/2023
- des souffrances endurées qualifiées de 1/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [R] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [R] [T] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jours (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : 144 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 288 €
Total 432 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 600 €
- déficit fonctionnel temporaire 432 €
- souffrances endurées 2000 €
- TOTAL 3032 €
PROVISION A DÉDUIRE 750 €
RESTE DU 2282 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [E] FRANEC IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [U] [T] et [R] [T] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner [E] FRANEC IARD à leur payer la somme de 650 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à [E] FRANEC IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [U] [T] et [R] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 21 juin 2023;
Evalue le préjudice corporel de Mme [U] [T], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7122 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne [E] FRANEC IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [U] [T] :
- la somme de 5622 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 650 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Evalue le préjudice corporel de [R] [T], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 3032 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne [E] FRANEC IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [U] [T] ès qualité de représentant légal de [R] [T]:
- la somme de 2282 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 650 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne [E] FRANEC IARD aux entiers dépens, incluant le coût des expertises judiciaires;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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