Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 28 avril 2021, M. A B, représenté par Me Malterre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a maintenu la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prise à son encontre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée n'est pas adaptée et proportionnée au but poursuivi, les faits qui lui sont reprochés étant anciens, et le comportement de ce dernier étant compatible avec la détention d'armes.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2021 et le 16 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;
- il était en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Chauvelier, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 15 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a maintenu sa décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes à l'encontre de M. B. Ce dernier demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le casier judiciaire B2 de M. B mentionnait la condamnation de ce dernier pour des faits de vol, constitutifs d'une infraction prévue aux articles 311-1 et suivants du code pénal. La mention de cette infraction sur ce bulletin justifie, à elle seule, la décision attaquée sans que le préfet n'ait à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Dès lors, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet était tenu de maintenir l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que son comportement ne présente pas une dangerosité incompatible avec la détention d'armes ni invoquer le caractère inadapté et disproportionné de la mesure au but poursuivi.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.".
6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Copie en sera adréssée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.
La rapporteure,
Signé
V. C
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière,
Signé
A. STRZALKOWSKA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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