Texte intégral
[CS1]12702630521391@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 SEPTEMBRE 2026
Références : 2026F00069
ENTRE :
La S.A. Coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (CRCAMNS) immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 433 786 738, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP PONCET – BEIGNET – BUZIT prise en la personne de Me Marie-Christine BEIGNET (EVREUX) Comparante par Me Marie-Christine BEIGNET
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL INTERNATIONAL HOTEL immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 522 286 764 Dont le siège social est [Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 juin 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société CRCAMNS a consenti à la société INTERNATIONAL HOTEL dont l'activité est caférestaurant-hôtel les prêts suivants :
* Le 23 novembre 2018, un prêt professionnel (10000601892) de 18.000€ destiné à des travaux d'aménagement
* Le 27 mai 2020 un prêt de trésorerie de 76.000€ (10001228154)
* Le 20 novembre 2018 une convention de compte courant à usage professionnel. Sur ce contrat global de trésorerie un prêt (10001582529) a été consenti d'un montant de 10.000€.
La société INTERNATIONAL HOTEL n'a pas respecté son obligation de règlement des échéances et le compte courant a présenté un solde débiteur important.
Les mises en demeure de règlement étant restées infructueuses la société CRCAMNS a notifié à la société INTERNATIONAL HOTEL la déchéance du terme des prêts et l'exigibilité des sommes.
Ces faits ont conduit la société CRCAMNS à introduire la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, la société CRCAMNS a fait assigner devant ce tribunal la société INTERNATIONAL HOTEL aux fins comme il est dit en cet acte de : Vu les articles 1103 et suivants, 1905 et suivants du Code Civil,
CONDAMNER la SARL INTERNATIONAL HOTEL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE :
* La somme de 5.937,29 € arrêtée au 06 mai 2026, avec intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 4,53% sur la somme de 5.383,40 €, et au taux légal sur le surplus, au titre du prêt n° 10000601892,
* La somme de 65.564,83 € arrêtée au 06 mai 2026 avec intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3,55% l'an sur la somme de 59.834,26 €, au taux légal pour le surplus, au titre du prêt n° 10001008154 ;
* La somme de 7.442,63 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue n° 36107246031 arrêtée au 06 mai 2026 avec intérêts postérieurs au taux de 19 % l'an ;
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts en application des dispositions contractuelles et de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la SARL INTERNATIONAL HOTEL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE une indemnité de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société CRCAMNS exige de la société INTERNATIONAL HOTEL le règlement des sommes suivantes :
Prêt 10000601892 du 29/01/2019 d'un montant initial de 18000€ : 5383,40€
Prêt 10001008154 du 28/05/2020 d'un montant initial de 76000€ : 59834.26€
Solde débiteur du compte 36107246 031 : 7442.63€
Elle demande par ailleurs le règlement des indemnités et intérêts suivants :
Prêt 10000601892 du 29/01/2019 :
* Indemnité contractuelle : 376,84€
* Intérêts calculés au 06/05/2026 : 177,05€
* Intérêts postérieurs au taux 4.53% sur 5383.40€
Prêt 10001008154 du 28/05/2020 :
* Indemnité contractuelle : 4188.40€
* Intérêts calculés au 06/05/2026 : 1542.17€
* Intérêts postérieurs au taux 3.55% sur 59834.26€
Solde débiteur du compte 36107246 031 :
* Intérêts postérieurs au 06/05/2026 au taux de 19% % sur 7442.63€
Le total des sommes demandées par la société CRCAMNS est donc globalement de 78944,75€, outre intérêts pour la période postérieure au 06/05/2026.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur les échéances impayées et capitaux restant dus
Il ressort des documents fournis par la société CRCAMNS que les sommes restant effectivement dues par la société INTERNATIONAL HOTEL sont les suivantes :
Prêt 10000601892 du 29/01/2019 d'un montant initial de 18000€ : 5.383,40€
Prêt 10001008154 du 28/05/2020 d'un montant initial de 76000€ : 59.834.26€
Solde débiteur du compte 36107246 031 : 7.442.63€
La société INTERNATIONAL HOTEL sera condamnée à régler les échéances impayées et capitaux restant dus tels qu'indiqués ci-dessus.
Sur les intérêts et les indemnités
Concernant les contrats de prêt
Les termes suivants figurent dans les CONTRATS DE PRET :
1) Au chapitre DECHEANCE DU TERME
« Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les 8 jours de la réception d'une lettre recommandée adressé à l'emprunteur :
* À défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due
au prêteur au titre du présent prêt… »
2) Au chapitre REMBOURSEMENT DU PRET - PAIEMENT DES INTÉRÊTS – INDEMNITES « …
Intérêts de retard :
Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit… au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD
… »
«Indemnité de recouvrement due si le prêt n'est pas soumis au code de la consommation :
•••
Si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit un ordre, l'emprunteur s'oblige à lui payer outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2000€ »
3) Au chapitre TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD :
« Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt majoré de 3 points ».
Les 3 éléments évoqués ci-dessus conduisent la société CRCAMNS à réclamer à la société INTERNATIONAL HOTEL les sommes suivantes :
Prêt 10000601892 du 29/01/2019 :
* Indemnité contractuelle : 376,84€
* Intérêts calculés au 06/05/2026 : 177,05€
* Intérêts postérieurs au 06/05/2026 au taux de 4.53% sur 5.383.40€
Prêt 10001008154 du 28/05/2020 :
* Indemnité contractuelle : 4.188.40€
* Intérêts calculés au 06/05/2026 : 1.542.17€
* Intérêts postérieurs au 06/05/2026 au taux de 3.55% sur 59.834.26€
Les indemnités et intérêts évoqués ci-dessus étant conformes aux contrats conclus entre les 2 entreprises, la société INTERNATIONAL HOTEL sera condamnée à les verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE.
Concernant le solde débiteur du compte courant
Les relevés de comptes présentés au tribunal font apparaître un solde débiteur de 7.442,63€ au titre du compte courant.
La société INTERNATIONAL HOTEL sera condamnée à verser cette somme à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
La société CRCAMNS demande pour la période postérieure au 06/05/2026 des intérêts calculés au taux de 19%.
Ce taux n'apparaissant pas clairement dans le document CONTRAT GLOBAL DE CREDIT DE TRESORERIE, la S.A. Coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE sera déboutée sur ce titre.
Par ailleurs, par son attitude, la société INTERNATIONAL HOTEL a contraint le demandeur à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. La société INTERNATIONAL HOTEL sera condamnée à payer à la S.A. Coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de la SARL INTERNATIONAL HOTEL, ni personne pour elle.
Condamne la société INTERNATIONAL HOTEL à payer à S.A. Coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE :
1) Prêt 10000601892 : les sommes de
a. 5.383,40€ au titre des échéances impayées
b. 376.84€ au titre de l'indemnité contractuelle
c. 177.05€ au titre des intérêts calculés du 14/08/2025 au 06/05/2026
Ces sommes seront augmentées des intérêts postérieurs au 06/05/2026 au taux contractuel majoré de 4,53% sur la somme de 5.383,40 €, et au taux légal sur le surplus.
2) Prêt 10001008154 :
a. 59.834.26€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû
b. 4.188.43€ au titre de l'indemnité contractuelle
c. 1.542.17€ au titre des intérêts calculés du 14/08/2025 au 06/05/2026
Ces sommes seront augmentées des intérêts postérieurs au 06/05/2026 au taux contractuel majoré de 3.55% sur 59.834.26€, et au taux légal sur le surplus.
3) Solde débiteur du compte 36107246 031 : 7.442.63€
4) La somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Déboute la S.A. Coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE de ses autres demandes.
Condamne la S.A. Coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE au paiement des entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment