Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
JUGE DE L'EXÉCUTION
Procédure de saisie immobilière
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU trois Novembre deux mil vingt six
N° RG 20/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7E-EMWS
N° minute :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
ENTRE :
CCM [P] [O], Société coopérative de crédit à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le n°309 517 290 dont le siège social est situé 8 et 10 Place du Porz Moelou – 22110 ROSTRENEN
Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître BOCHIKHINA
CRÉANCIER POURSUIVANT
DEMANDEUR
d'une part,
ET :
Monsieur [J] [A] [B] [K], né le 17 Mai 1956 à LORIENT, demeurant 18 B rue des Quatres Vents - 29570 CAMARET SUR MER
Rep/assistant : Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [X] [W] [Z] [Q] épouse [K]
née le 15 Août 1962 à ALFORTVILLE (94), demeurant 18 B rue des Quatre Vents - 29570 CAMARET SUR MER
Rep/assistant : Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DÉBITEURS SAISIS
DÉFENDEURS
d'autre part,
ET ENCORE
SA COFIDIS, société anonyme au capital de 53 758 872,00 € , immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 Avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparant, non représenté
DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis 9 Place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
non comparant, non représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 20 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Lorient à :
Condamné solidairement M. [J] [K] et Mme [X] [Q], épouse [K], à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Rostrenen [O] la somme de 90.787,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2014, capitalisables conformément à l’article 1154 du code civil,Dit que les époux [K] pourront s’acquitter de cette somme dans le délai de deux ans à compter du jugement,Autorisé la requérante, sur présentation du jugement, à consolider son inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, dans le délai d’un mois.Ledit jugement a été signifié à M. [J] [K] et Mme [X] [Q], épouse [K], le 8 janvier 2015 par le ministère de la SELARL ACTOUEST, Huissiers de Justice à Pontivy.
Un certificat de non-appel ayant été délivré par la Cour d’Appel de Rennes le 11 février 2015, le jugement du 20 novembre 2014 est devenu définitif.
Une inscription définitive d’hypothèque judiciaire a été régularisée sur un immeuble appartenant à M. et Mme [K] situé au 21 Rue de Rostrenen – 22110 Glomel cadastré section AC n°37 et 197 pour une contenance totale de 7a 75ca.
Se prévalant de la défaillance des débiteurs, la Caisse de Crédit Mutuel Rostrenen [O] leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 5 décembre 2019 portant sur les droits et biens immobiliers suivants :
A Glomel (22110)
21 Rue de Rostrenen
Le Bourg
Une maison individuelle à usage d’habitation en pierres sous toitures ardoise sur sous-sol complet, comprenant :
- Au sous-sol : garage, cave et buanderie,
- Au rez-de-chaussée : sas d’entrée, entrée sur cuisine, séjour, une chambre avec lavabo, WC,
- A l'étage : pallier, salle de bains, WC, deux chambres dont une avec placards,
- Jardin attenant.
Le tout figurant au cadastre de ladite commune section AC numéros 37 et 197 pour une contenance de 07a 75ca.
Etant précisé que M. [J] [K] et Mme [X] [Q], épouse [K], sont devenus propriétaires de ce bien immobilier pour l’avoir acquis suivant acte en date du 5 juillet 2005 reçu par Maître [Y], notaire à Rostrenen, publié à la Conservation des Hypothèques de Guingamp le 1er septembre 2005 sous les références volume 2005P numéro 3312.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Guingamp le 22 janvier 2020 sous les références volume 2020S numéro 4.
Par actes de commissaire de justice du 28 mai 2020 délivrés à Etude, la Caisse de Crédit Mutuel [P] [O] a assigné M. [J] [K] et Mme [X] [Q], épouse [K], à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 30 juin 2020, aux fins d’orientation de la procédure de saisie en vente de l’immeuble et en fixation de sa créance.
Par ailleurs, par actes délivrés le 28 mai 2020, la Caisse de Crédit Mutuel [P] [O] a fait assigner la société COFIDIS et le Département des Côtes d’Armor, créanciers inscrits, à l’audience du 30 juin 2020.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 2 novembre 2021.
Par jugement du 18 janvier 2022, le Juge de l'Exécution a ordonné l'orientation de la vente en vente forcée et a fixé l'audience d'adjudication au 17 mai 2022.
Ledit jugement a été signifié au conseil des débiteurs le 1er février 2022 et aux différentes parties, à savoir le 9 février 2022 à la SA COFIDIS, le 9 février 2022 au Département des Côtes d’Armor, le 17 février 2022 à M. et Mme [K].
Le jugement d'orientation du 18 janvier 2022 est définitif suivant certificat de non appel délivré par la Cour d'Appel de Rennes le 8 mars 2022.
Cependant, il s’est révélé que M. et Mme [K] bénéficiaient d’une procédure de surendettement depuis le 16 novembre 2021, date de la recevabilité de leur dossier.
C’est dans ces conditions que, par jugement du 6 septembre 2022, le juge de l’exécution de Saint-Brieuc a :
Constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par le CCM Rostrenen [O] contre les époux [K] par commandement de payer en date du 5 décembre 2019 portant sur une maison individuelle sise commune de GLOMEL, 21 Rue de Rostrenen et cadastrée section AC n°37 et 197, pour une durée maximum de deux années à compter de la mention du jugement à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie immobilière,Dit que le présent jugement suspend le délai de validité des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 22 janvier 2020 sous les références volume 2020S n°4,Dit que la présente procédure pourra être reprise à l’issue du délai de suspension à l’initiative de l’une des parties et par voie de conclusions,Ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de la transcription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et Mme [U] publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 22 janvier 2020 sous les références volume 2020S n°4,Déclaré les dépens en frais privilégiés de vente.
En outre, dans le cadre de la procédure de surendettement, M. et Mme [K] ont contesté la créance du CCM [P] [O] représenté par le Crédit Mutuel Arkéa.
Par jugement le 28 avril 2023, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Quimper a fixé ainsi qui suit la créance du CCM [P] [O] représenté par le Crédit Mutuel Arkéa :
87.255,55 euros (référence 08 08 48 31 67 202),91.571,10 euros (référence 08 08 48 31 67 204),39.531,08 euros (référence 08 08 48 31 67 203).Sur cette base, la commission de surendettement des particuliers du Finistère a établi un plan conventionnel de redressement définitif sur une durée de 24 mois, délai devant permettre aux débiteurs de vendre les deux biens immobiliers non-résidence principale situés l’un à Glomel (56) 21 rue de Rostrenen et l’autre à Plouray (56) 405, Kerguzul, une mensualité de remboursement appliquée durant ces 24 mois devant en outre permettre de désintéresser en partie les créanciers en fonction des rangs de priorité.
Le bien situé à Plouray a été vendu et le CCM Rostrenen [O] a perçu une somme qui n’a pas permis de solder sa créance.
La date de mise en application du plan est le 30 septembre 2023. Ainsi, il a cessé de produire effet le 30 septembre 2025.
Entre temps, un jugement a été rendu le 26 novembre 2024 par le Juge de l’Exécution à la demande du CCM Rostrenen [O]. Aux termes de ce jugement, la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 décembre 2019 publié au service de la publicité foncière le 22 janvier 2020 (2204P03 2020S n°4) a été ordonnée. La mention en marge a été faite le 2 décembre 2024 auprès du service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.
Le plan conventionnel de redressement définitif ayant expiré le 30 septembre 2025 et en l’absence de règlement de la part des époux [K], le CCM [P] [O] a adressé le 27 octobre 2025 une mise en demeure aux débiteurs qui l’ont réceptionnée le 22 octobre 2025. Aux termes de cette mise en demeure, le créancier poursuivant sollicitait le règlement de la somme de 48.336,29 euros.
Se prévalant de la défaillance des débiteurs, la Caisse de Crédit Mutuel [P] [O] a notifié des conclusions de reprise d’instance devant le juge de l’exécution de Saint-Brieuc.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mai 2026.
Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée à la demande de Mme [K].
L’affaire a été plaidée le 1er septembre 2026.
A cette audience, la Caisse de Crédit Mutuel de Rostrenen [O], représentée par son conseil, a soutenu les termes de ses conclusions de reprise d’instance et a demandé au juge de l’exécution de :
Ordonner la reprise d’instance,Ordonner la vente forcée de l’immeuble dont il s’agit dans les conditions du cahier des conditions de vente déposé le 2 juin 2020 et de l’assignation en date du 28 mai 2020 ;Voir ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de la transcription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et Mme [K] publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 22 janvier 2020 sous les références volume 2204P03 2020S n°4 prorogé par jugement en date du 26 novembre 2024 mentionné le 2 décembre 2024 (2204P01 2024D42004),Déclarer les dépens en frais privilégiés de vente.
Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [J] [K] et Mme [X] [Q], épouse [K], n’étaient ni présents ni représentés. Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.
Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, les créanciers inscrits n’étaient ni présents ni représentés. Ils n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Le présent jugement sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur le bien-fondé de la demande de reprise de la procédure de saisie immobilière
En application de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécutions :
«Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.
Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois.
La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
Par jugement du 18 janvier 2022, le Juge de l'Exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble sis à Glomel (22110) 21 Rue de Rostrenen appartenant à M. et Mme [K] et a fixé l'audience d'adjudication au 17 mai 2022.Ledit jugement a été signifié au conseil des débiteurs le 1er février 2022 et aux différentes parties, à savoir le 9 février 2022 à la SA COFIDIS, le 9 février 2022 au Département des Côtes d’Armor, le 17 février 2022 à M. et Mme [K].Le jugement d'orientation du 18 janvier 2022 est définitif suivant certificat de non appel délivré par la Cour d'Appel de Rennes le 8 mars 2022. Ce jugement a autorité de chose jugée.Par jugement rendu le 6 septembre 2022 par le juge de l’exécution de Saint-Brieuc a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de l’admission des débiteurs au bénéfice de la procédure de traitement de leur situation de surendettement.Un plan conventionnel a été mis en place par la commission de surendettement, aux termes duquel les débiteurs disposaient d’un délai de 24 mois en vue de vendre les deux biens immobiliers non-résidence principale situés à Glomel (56) 21 rue de Rostrenen et à Plouray (56) 405, Kerguzul, une mensualité de remboursement appliquée durant ces 24 mois devant en outre permettre de désintéresser en partie les créanciers en fonction des rangs de priorité.C’est dans ces conditions que le bien situé à Plouray a été vendu et que le CCM Rostrenen [O] a perçu une somme, laquelle n’a pas permis de solder sa créance.Le plan conventionnel de redressement définitif a expiré le 30 septembre 2025 et les époux [K], non comparants bien que régulièrement convoqués à l’audience, ne contestent pas qu’ils n’ont pas intégralement désintéressé le CCM Rostrenen [O].Par conséquent, la cause ayant justifié la suspension de la procédure de saisie immobilière a pris fin le 30 septembre 2025.
A ce stade, il importe de rappeler que le jugement rendu par le Juge de l'Exécution le 18 janvier 2022 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble sis à Glomel (22110) 21 Rue de Rostrenen appartenant à M. et Mme [K], étant définitif, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur l’orientation de la procédure.
En outre, le décompte du créancier poursuivant fait apparaître que des paiements sont intervenus. Pour autant, cette situation ne remet pas en cause le montant de la créance tel qu’il a été fixé par le jugement rendu le 18 janvier 2022, à charge pour le créancier poursuivant de tenir compte des paiements intervenus après l’audience d’adjudication.
Dès lors, il y a lieu de constater que la procédure de saisie immobilière peut être reprise par le créancier poursuivant et de fixer la date d’audience d’adjudication dans le délai légal de deux à quatre mois à compter du présent jugement.
Enfin, la présente juridiction constate que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière a été prorogé pendant la période de suspension de la procédure conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que ledit commandement produit toujours ses effets.
Sur les frais et dépens
Compte tenu de la demande de reprise d’instance tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.
Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.
L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible d’appel,
Constate que la cause ayant justifié la suspension de la procédure de saisie immobilière ordonnée par jugement du 6 septembre 2022 a pris fin ;
Constate que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Rostrenen [O], créancier poursuivant, n’a pas été intégralement réglée ;
Dit que les conditions de reprise de la procédure de saisie immobilière sont réunies ;
Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [J] [K] et Mme [X] [Q], épouse [K], sur le bien immobilier désigné au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 décembre 2019 publié au Service de Publicité Foncière de Guingamp le 22 janvier 2020 sous les références volume 2020S numéro 4 ;
Rappelle que cette reprise de la procédure intervient au stade de la vente forcée, conformément au jugement du 18 janvier 2022 ayant ordonné la vente forcée du bien saisi ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la transcription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. et Mme [K] publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 22 janvier 2020 sous les références volume 2204P03 2020S n°4 prorogé par jugement en date du 26 novembre 2024 mentionné le 2 décembre 2024 (2204P01 2024D42004) ;
Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que les débiteurs ne peuvent le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;
Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant au :
16 février 2027 à 14h00
Au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Annexe Sévigné, boulevard Sévigné,
22000 Saint-Brieuc
Dit que la vente forcée sera poursuivie selon les modalités fixées par le jugement du 18 janvier 2022 et le cahier des conditions de vente déposé le 2 juin 2020 ;
Dit que le présent jugement sera notifié aux débiteurs saisis, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits conformément aux dispositions de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle enfin, qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d'accord entre les débiteurs, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères ;
Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION