Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 août 2026
Références : 2026F00196
ENTRE :
Monsieur [T] [E] exerçant sous l'enseigne DAHU CREATION
[Adresse 1]
Comparant eEn personne
PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part,
SARL BRASSEUR OPTIQUE
[Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Monsieur [O] [N], gérant de la SARL BRASSEUR OPTIQUE
PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer
, d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [K] [G]
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme [K] [G]
Mme Isabelle PARRIAUT
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
5 août 2026
Président signataire :
Mme [K] [G]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par Monsieur [T] [E] exerçant sous l'enseigne DAHU CREATION des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par la SARL BRASSEUR OPTIQUE à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 mai 2026 sous le numéro 2026/00421 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 24 juillet 2026 au cours de laquelle les parties ont conclu sous l'égide du tribunal, un procès-verbal d'accord.
Suite au procès-verbal d'accord signé le 24 juillet 2026, l'instance se trouve donc éteinte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
En conséquence,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Renvoie au protocole d'accord concernant le sort des dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 98,27 euros TTC.
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