Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7LM
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
Société LE CREDIT MODERNE ANTILLES [P]
C/
[A] [Y]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Société LE CREDIT MODERNE ANTILLES [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 6 novembre 2023, la société CREDIT MODERNE ANTILLES [P] a consenti à Mme [A] [Y] un contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 26.000 euros, moyennant le paiement de 60 loyers d’un montant de 390,62 euros hors assurances et prestations facultatives.
Se prévalant d’échéances impayées, le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] a, par lettre recommandée du 13 décembre 2024, mis en demeure Mme [A] [Y] de lui régler la somme de 1.624,88 euros.
Faute de régularisation, le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] a, par lettre recommandée du 31 janvier 2025, mis Mme [A] [Y] en demeure de lui régler la somme de 24.908,02 euros et à défaut de procéder à la restitution du véhicule sous huit jours.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] a fait citer Mme [A] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :
A titre principal :
Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Mme [Y], Condamner Mme [A] [Y] à lui payer la somme de 25.314,24 euros, augmentée des intérêts au taux de 8,60% l’an courus et à courir à compter du 31 juillet et ce jusqu’à parfait paiement,Condamner Mme [A] [Y] à restituer au CREDIT MODERNE ANTILLES [P] le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 6 novembre 2023, Condamner Mme [A] [Y] à payer les sommes empruntées au CREDT MODERNE ANTILLES [P] au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, Condamner Mme [A] [Y] à payer au CREDT MODERNE ANTILLES [P] la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,
Très subsidiairement :
Condamner Mme [A] [Y] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que Mme [A] [Y] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité du CREDIT MODERNE ANTILLES [P],
En tout état de cause :
Condamner Mme [A] [Y] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du CREDIT MODERNE ANTILLES [P].
Le CREDIT MODERNE ANTILLES [P], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Citée à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [A] [Y] ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En matière de location longue durée, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 15 décembre 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 septembre 2024.
Il en résulte qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme du contrat
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat prévoit que le loueur peut résilier le contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations essentielles, après envoi d’une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception, tel que le non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location.
Le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] justifie avoir, par lettre recommandée du 13 décembre 2024, mis en demeure Mme [A] [Y] de lui régler la somme de 1.624,88 euros dans un délai de huit jours au titre des mensualités impayées sous peine de déchéance du terme.
Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.
Il ressort également des pièces soumises aux débats que le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] n’a pas été restitué dans les délais impartis.
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.
En conséquence, le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 6 novembre 2023.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme [A] [Y].
Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.
La banque échoue donc à démontrer que Mme [A] [Y] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.
Le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] diminué des versements effectués par l’emprunteur.
En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le prix du véhicule loué par Mme [A] [Y] (26.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 30 juillet 2025 versés aux débats (3.655,98 euros).
Mme [A] [Y] sera donc condamnée à verser la somme de 22.344,02 euros au titre du solde du contrat souscrit le 6 novembre 2023.
Le prix de vente du véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance du CREDIT MODERNE ANTILLES [P].
Sur la demande de restitution
Il résulte du contrat de location longue durée souscrit par Mme [A] [Y] que « en cas de résiliation du contrat de location par le loueur, le locataire sera tenu de restituer le bien loué » et que « en cas de non-restitution du véhicule le loueur pourra à tout moment et sans préavis accomplir toutes les démarches permettant la reprise du véhicule qui n’aurait pas été restitué par le locataire ».
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Mme [A] [Y] n’a pas restitué le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] alors que le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] est resté propriétaire du véhicule durant la durée de location.
Il y a donc lieu d’enjoindre à Mme [A] [Y] de restituer le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [P].
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [A] [Y] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la société CREDIT MODERNE ANTILLES [P] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CREDIT MODERNE ANTILLES [P] ;
CONDAMNE Mme [A] [Y] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [P] la somme de 22.344,02 euros au titre du contrat de location longue durée souscrit le 6 novembre 2023 et portant sur le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt ;
ORDONNE à Mme [A] [Y] de restituer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [P] et à ses frais le véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT que le prix de vente du véhicule de marque RENAULT type CLIO V immatriculé [Immatriculation 1] viendra en déduction de la créance du CREDIT MODERNE ANTILLES [P] ;
REJETTE la demande présentée par le CREDIT MODERNE ANTILLES [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;