Texte intégral
2020J00067 - 2530300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 136,36 € HT, 27,27 € TVA, 163,63 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à SELARL Nicolas CHAMBET Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à SELAS LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT et Associés
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Faisant grief à la société FORUM INTERIM RHONE ALPES et à deux de ses anciens salariés, M. [Y] [V] et Mme [X] [D], d'avoir détourné une partie de sa clientèle, la société ACTRIUM [Localité 1] a fait dresser un constat d'huissier le 26 juin 2019, après y avoir été autorisée par une ordonnance du 12 juin 2019 du président du tribunal de commerce. Cette ordonnance a cependant été rétractée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 septembre 2021.
Suivant exploit en date du 2 mars 2020, la société ACTRIUM [Localité 1] a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Annecy la société FORUM INTERIM RHONE ALPES, M. [Y] [V] et Mme [X] [D], afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 583 110,50 euros en réparation de son préjudice économique et de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de la concurrence déloyale.
L'affaire a été enrôlée sous le N°2020J67 et appelée à l'audience du 31 mars 2020. M. [Y] [V] et Mme [X] [D] ont soulevé une exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes d'Annecy, estimant qu'en tant qu'anciens salariés de la société ACTRIUM [Localité 1], ils ne pouvaient être attraits que devant cette juridiction.
Par jugement en date du 29 août 2023, le tribunal de commerce d'Annecy s'est déclaré matériellement incompétent en renvoyant l'ensemble des parties présentes devant le conseil de prud'hommes d'Annecy.
Par arrêt du 14 mai 2024, la Cour d'Appel de Chambéry a confirmé le renvoi de Monsieur [V] et de Madame [D] devant le Conseil de Prud'hommes mais dit que le Tribunal de céans est compétent pour connaitre du litige opposant ACTRIUM [Localité 1] à FORUM INTERIM RHÔNE ALPES.
Par jugement du 27 mars 2025, le Tribunal de commerce de FREJUS a prononcé la liquidation judiciaire de la société FORUM INTERIM RHONE ALPES et a nommé la SELARL MJ [S] prise en la personne de Maitre [Z] [S] en qualité de liquidateur.
Par assignation d'appel en cause régulièrement délivrée le 14 mai 2025, ACTRIUM [Localité 1] a assigné Maitre [Z] [S] ès qualités de liquidateur. L'affaire a été enrôlée le sous le numéro 2025J130.
La jonction avec la présente affaire a été prononcée lors de l'audience du 17 juin 2025, audience durant laquelle l'affaire principale a été plaidée. L'affaire a été mise en délibéré avec un prononcé de jugement fixé au 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 30 octobre 2025.
LES FAITS :
Par contrat du 1 er avril 2017, Monsieur [V] a été embauché par ACTRIUM CHAMBERY en qualité de responsable de l'agence d'[Localité 1] alors en cours de création.
Madame [D] a été embauchée au sein d'ACTRIUM [Localité 1] le 28 septembre 2017. Leurs contrats comportent une clause de non-concurrence (pièces 3 et 4).
Madame [D] a démissionné le 11 septembre 2018 et Monsieur [V] le 15 novembre 2018. (Pièces 6 et 8).
Présente à [Localité 2] jusqu'à fin 2017, FORUM INTERIM RHONE ALPES formulait le 11 septembre 2018, une offre d'emploi à Madame [D] (pièce 12) et ouvrait une agence à [Localité 1] le 1 er novembre 2018.
Considérant que la création de l'agence FORUM INTERIM RHONE ALPES ainsi que le débauchage de Madame [D] et de Monsieur [V] sont constitutif d'actes de concurrence déloyale, ACTRIUM a initié la présente instance.
La caractérisation d'actes de concurrence déloyale commis par FORUM INTERIM RHONE ALPES au détriment d'ACTRIUM ainsi que la valorisation de l'éventuel litige en découlant sont l'objet du litige.
DEMANDES DES PARTIES :
ACTRIUM [Localité 1]
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS :
* REJETER la demande aux fins de sursis à statuer formulée par la société FORUM INTERIM RHONE ALPES ;
A TITRE PRINCIPAL :
* FAIRE SOMMATION à la société FORUM INTERIM RHONE ALPES d'avoir à verser aux débats :
* Son registre du personnel intérimaire, pour l'ensemble dc ses établissements, pour les années 2018, 2019 ct 2020,
* La liste de ses ventes, certifiée conforme, pour les années 201 7 à 2020, pour l'ensemble de ses établissements ;
* RECEVOIR les demandes de la société ACTRIUM [Localité 1] et les dire bien fondées ;
* DEBOUTER purement et simplement la société FORUM INTERIM de ses demandes tendant à voir écarter des débats les mails de Madame [D] el le rapport d'enquête privée du 17 février 2019 ;
* JUGER que la société FORUM INTERIM s'est livrée à des actes de concurrence déloyale en débauchant les deux salariés de la société ACTRIUM [Localité 1], détournant des fichiers commerciaux de cette société, démarchant la clientèle de cette société et en s'appropriant les éléments essentiels de son fonds de commerce ;
Par conséquent,
* CONDAMNER la société FORUM INTERIM RIIONE ALPES à verser à la société AC TRIUM [Localité 1] la somme de 506 779,90 euros € en réparation de son préjudice économique ;
* DEBOUTER la société FORUM INTERIM RHONE ALPES de ses demandes ;
* CONDAMNER la société FORUM INTERIM RHONE ALPES à verser à la société ACTRIUM [Localité 1] la somme de 200 000 € en réparation de son préjudice moral ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, et avant dire droit si le Tribunal de Commerce l'estime nécessaire :
* DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, ct recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les grands livres comptables de la Société FORUM INTERIM depuis 201 8, son registre personnel pour les années 2018, 2019 et 2020 ainsi que la liste de ses ventes, certifiées conforme, pour les années 2017 à 2020 ou tout autre justificatif que l'expert jugera utile,
* Comparer les grands livres clients de la Société ACTRIUM [Localité 1] et de la Société FORUM. INTERIM depuis la création dc cette dernière afin de déterminer quels est les clients de la Société ACTRIUM [Localité 1] qui sont désormais clients de la Société FORUM INTERIM,
* Chiffrer la perte subie sur ces clients par la Société ACTRIUM [Localité 1] sur l'exercice 2018, et en donner une estimation pour les exercices 2019 et 2020, en explicitant sa méthode de calcul,
* Chiffrer le gain manqué sur la clientèle potentielle qui n'a pas pu être développée par la Société ACTRIUM [Localité 1] sur les exercices 2018 ct 2019, et en donner une estimation pour les exercices 2019 et 2020, en explicitant sa méthode de calcul,
* Calculer le coût de reconstitution de la clientèle perdue par la Société ACTRIUM [Localité 1],
* Constater le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisé par la Société FORUM INTERIM depuis sa création, et son évolution, et les comparer avec les chiffres moyens d'une Société du même secteur, commençant son activité,
* Calculer le coût de constitution des banques de données ACTRIUM [Localité 1], dérobée par la Société FORUM INTERIM, et les valoriser,
* Fournir tous éléments d'appréciation et réaliser tous calculs permettant l'évaluation du préjudice subi par la Société ACTRIUM [Localité 1] du fait des agissements de la Société FORUM INTERIM,
* Rédiger un pré-rapport et recueillir les observations des parties, avant de déposer un rapport définitif ;
En toute hypothèse :
* CONDAMNER la société FORUM INTERIM RIIONE ALPES à verser à la société ACTRIUM [Localité 1] la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
FORUM INTERIM RHONE ALPES
Vu notamment les dispositions des articles 9 Code de procédure civile, de l'article 9 du Code civil ct de l'article 1 er de la loi nº 91-646 du 10 juillet 1991,
Vu les pièces versées aux débats et notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY en date du 28 septembre 2021,
* Sursoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive du contentieux opposant actuellement la société ACTRIUM [Localité 1] à Monsieur [V] et à Madame [D] devant le conseil de Prud'hommes d'[Localité 1] ;
Sur le fond :
* Ordonner le retrait des débats des pièces n 0 12, 13, 15, 16, 18, 21 ct 22 invoquées par la société ACTRIUM [Localité 1] à l'appui de ses demandes ;
* Interdire toute référence au contenu de ces pièces illicites ;
* Débouter la société ACTRIUM [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société ACTRIUM [Localité 1] à payer à la société FORUM INTERIM RHONE ALPES une somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société ACTRIUM [Localité 1] aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Le sursis à statuer :
FORUM INTERIM et SELARL MJ [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FORUM INTERIM constatent que ACTRIUM est demandeur dans le cadre de deux procédures parallèles intimement liées, l'une concernant madame [D] et Monsieur [V] devant le Conseil de Prud'hommes et l'autre concernant FORUM INTERIM devant le Tribunal de Commerce.
Dans les deux cas, ACTRIUM reproche à ses salariés d'avoir violé leur clause de non-concurrence et manqué à leurs obligations de loyauté au profit de FORUM INTERIM qui s'en est rendu complice. Il existe donc un risque évident de contrariété des décisions rendues.
A l'appui de son action en concurrence déloyale à l'encontre de FORUM INTERIM, ACTRIUM reproche à madame [D] et à Monsieur [V] d'avoir détourné des fichiers clients et intérimaires au profit de FORUM INTERIM ce qui renforce la notion de connexité.
Les deux juridictions vont devoir trancher la même objection procédurale concernant la licéité des preuves produites par ACTRIUM, objection basée sur le secret des correspondances des salariés pour deux mails et sur le respect de la vie privée du salarié pour le rapport du détective privé.
Clause de non-concurrence, respect de la correspondance du salarié, respect de la vie privée du salarié ressortent incontestablement de la compétence du conseil de Prud'hommes et face à un risque important de prononcer des jugements contraires, le sursis à statuer doit être prononcé.
FORUM INTERIM rappelle cependant que l'arrêt de la Cour d'Appel du 14 Mai 2024 a renvoyé les parties [[V] et [D]] devant le Conseil de Prud'hommes d'Annecy saisi automatiquement par application de l'article 82 du code de Procédure civile.
ACTRIUM prétend qu'aucune action n'étant en cours devant le conseil des Prud'hommes d'Annecy il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer.
ACTRIUM confirme qu'elle demande au Tribunal de Commerce de se prononcer sur la responsabilité délictuelle de FORUM INTERIM dans le cadre d'actes de concurrence déloyale et qu'il n'existerait aucun lien entre cette décision et le non-respect par ses anciens salariés de leur obligation de loyauté, de sorte que la demande sera rejetée.
Le rejet de certaines pièces :
FORUM INTERIM et la SELARL MJ [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FORUM INTERIM considèrent que les quatre pièces qui fondent la demande d'ACTRIUM ont été obtenues de façon illégale. Il s'agit des :
* Pièces 12 et 13, datées du 11 septembre 2018 et correspondant à la lettre d'embauche de Madame [D] au sein de FORUM INTERIM. Ces documents accompagnent un mail émis par FORUM INTERIM sur l'adresse mail personnelle de Madame [D] ;
* Pièce 15 correspondant à un mail reçu sur cette même boite le 3 octobre 2018 puis transféré sur des boites mail FORUM INTERIM.
A l'appui d'une abondante jurisprudence, FORUM INTERIM entend démontrer que ces mails, adressés ou émanant d'une boite mail personnelle ont été obtenus en violation de la vie privée, sont donc illégaux et doivent être écartés des débats.
Pièce 18 correspondant au rapport du détective privé du 17 février 2019, dont une partie aurait été obtenue par filature de Monsieur [V] au départ de son domicile, un samedi alors que Monsieur [V] était encore salarié de ACTRIUM, ce qui, de jurisprudence constante est illicite.
Enfin, FORUM INTERIM demande le rejet des pièces consécutives à l'ordonnance sur requête rétractée suivant arrêt de la Cour d'Appel, ce qui concerne le constat d'huissier versé en pièce 22.
ACTRIUM en réponse prétend que ces mails ont été récupérés sur le disque dur de l'ordinateur d'ACTRIUM et que l'adresse utilisée par Madame [D] était utilisée pour son activité professionnelle.
Quant au rapport du détective, il ne fait état que de repérage et non de filature et est donc licite.
Enfin, à l'appui d'un arrêt de la Cour de Cassation, ACTRIUM rappelle que le juge doit apprécier si l'utilisation de la preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
La concurrence déloyale :
ACTRIUM, à l'appui de l'article 1240 du Code civil, entend démontrer que FORUM INTERIM s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale du fait des fautes suivantes :
* Débauchage des deux seuls salariés, qui plus est tenus par une clause de non-concurrence, de l'agence d'[Localité 1], départs ayant entrainé une désorganisation de la société ce qui est caractéristique d'un comportement fautif qualifié d'acte de concurrence déloyale.
* Détournement déloyal de clientèle car avant leur départ, Madame [D] a transféré à Monsieur [V] le CV de monsieur [H], procédé employé pour l'ensemble des intérimaires ainsi que de ses clients, commettant ainsi un abus de confiance dont FORUM INTERIM est manifestement complice.
En semaine 40/2018, ACTRIUM [Localité 1] comptait 53 salariés affectés à 12 clients, en semaine 52/2018, un seul salarié pour un client. Le CA 2018 de 2 922 K€ a été réduit à néant. Les salariés intérimaires ont été débauchés au profit de FORUM INTERIM et la liste informatisée de personnel produite n'a pas de valeur juridique. En l'espace de deux mois, FORUM INTERIM a recruté 25 salariés intérimaires qui travaillaient au préalable au sein d'ACTRIUM. Le registre du personnel de FORUM INTERIM doit donc être versé aux débats.
C'est ce détournement de salariés qui a permis le détournement de clientèle.
Désorganisation de la société ACTRIUM car la perte des clients au profit de FORUM INTERIM, démontrée par l'évolution respective des Chiffres d'Affaires des deux sociétés, a entrainé l'arrêt de l'activité bien que l'agence existe toujours.
ACTRIUM a donc subi un préjudice qu'elle évalue comme une cession de fonds de commerce valorisé 500 000 € auxquels s'ajoutent les honoraires du détective soit 6 779.90 € pour un total de 506 779,90 €.
A ce préjudice financier, il convient d'ajouter un préjudice moral évalué à 200 000 €.
FORUM INTERIM et la SELARL MJ [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FORUM INTERIM rappellent que seul le débauchage s'accompagnant de manœuvres déloyales est répréhensible. Or la clause de non-concurrence de Madame [D] a été levée dès son départ.
L'indemnité trimestrielle rémunérant cette clause n'a plus été versée à Monsieur [V] à compter d'octobre 2019 car ACTRIUM considérait qu'il ne respectait pas son engagement de non-concurrence. L'absence de paiement entraine la caducité de la clause. Or Monsieur [V] n'a été embauché que le 1 er novembre 2019 par FORUM INTERIM de sorte qu'il ne peut lui être reproché aucun débauchage fautif.
Le détournement de clientèle ne repose sur aucune preuve permettant d'affirmer que FORUM INTERIM a détourné des fichiers clients.
La perte de chiffre d'affaires alléguée par ACTRIUM est le résultat de la politique menée par son dirigeant qui a provoqué la démission des deux salariés, refusé de remplacer le responsable d'agence et n'a mené aucune activité commerciale, tant vers les intérimaires que vers les clients.
Les clients dont ACTRIUM dit qu'ils ont été transférés vers FORUM INTERIM étaient, de longue date des clients du groupe FORUM INTERIM, ce qui est confirmé par les grands livres 2018 et 2019 et donc aucun détournement de clientèle n'est démontré. De plus, la plupart des clients perdus par ACTRIUM l'ont été à partir de Mai 2019, soit près de 6 mois après la démission de Monsieur [V] et alors que ACTRIUM n'avait plus de chef d'agence et plus d'action commerciale.
La jurisprudence précise que le débauchage déloyal des salariés intérimaires implique que ces salariés aient été embauchés avant la fin de leur mission en cours et /ou qu'ils aient été embauchés immédiatement après la fin de cette mission pour être cependant placés auprès des mêmes clients afin de poursuivre les missions sur lesquels ils intervenaient précédemment.
Or, il ressort du registre du personnel produit que si certains intérimaires ayant contracté avec ACTRIUM ont par la suite contracté avec FORUM INTERIM, aucun ne répond aux critères définis par la jurisprudence.
Il n'y a donc pas eu de débauchage fautif.
FORUM INTERIM conteste ensuite le calcul du préjudice matériel car fondé sur un calcul fantaisiste de la valeur du fonds de commerce et le préjudice moral ne reposant sur aucune donnée.
MOTIVATION
IN LIMINE LITIS SUR LE SURSIS A STATUER :
FORUM INTERIM prétend qu'il existe un risque de contrariété entre jugements rendus par deux juridictions distinctes devant se prononcer l'une sur la concurrence déloyale née de l'embauche de salariés soumis à une clause de non-concurrence, l'autre sur la validité de cette clause. Le Conseil de Prud'hommes étant la seule formation de jugement ayant à en connaitre, il convient donc d'attendre, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, son jugement sur ce point.
Le demandeur ACTRIUM a déclaré, tant à l'audience que dans ses conclusions, n'avoir « entrepris aucune action à l'encontre de Monsieur [V] et de Madame [D] devant la juridiction prud'homale et que le conseil de Prud'hommes d'[Localité 1] n'a pas été saisi de l'affaire. »
Certes, l'article 82 du Code de procédure civile prévoit que le greffe transfère le dossier vers la juridiction de renvoi, mais la déclaration reproduite ci-dessus démontre que seule la condamnation de FORUM INTERIM importe au demandeur.
Surtout ce litige repose sur des faits datant de 2019, a donné lieu à une ordonnance, rétractée en appel, à un jugement en incompétence juridictionnelle, partiellement infirmé en appel, à douze jeux de conclusions pour chacune des parties et pour finir, le défendeur est depuis le 25 mars 2025 en liquidation judiciaire.
Il est donc important, pour une bonne administration de la justice, qu'un jugement au fond soit rendu, les risques de jugements contraires apparaissant nuls.
La demande de sursis à statuer est rejetée.
Les demandes liées à la production de diverses pièces complémentaires sont elles aussi rejetées.
LE REJET DE CERTAINES PIECES :
Trois mails comportant l'adresse mail personnelle de Madame [D] ou de Monsieur [V] sont produits par ACTRIUM (Pièces 13, 15 et 16). FORUM INTERIM prétend que leur production relève de la violation de la vie privée, car ils proviennent de la messagerie personnelle des salariés.
La jurisprudence produite par les parties démontre que l'utilisation de preuves obtenues à la suite d'un accès aux boites mail privées, quelle que soit leur lieu de stockage, n'est pas acceptable dans le cadre d'un litige opposant des sociétés commerciales.
Les trois pièces retracent un échange entre Madame [D] identifiée [Courriel 1] et Monsieur [V] identifié [Courriel 2]. Il s'agit de deux boites mail personnelles et privées, ce qui entraine le rejet des pièces des débats. Il en est de même de la pièce 12 attachée à la pièce 13.
Le rapport du détective privé comporte deux parties :
* L'une fait état de repérages divers réalisés devant le pas de porte de FORUM INTERIM à [Localité 1], ce qui ne constitue nullement une atteinte à la vie privée,
* L'autre relate une séance de remise de paie, un samedi, dans un lieu public. Pour assister à cette remise de paie, l'enquêteur a dû suivre Monsieur [V] depuis son domicile un jour théoriquement non travaillé. Cette partie du rapport ne peut constituer une preuve licite.
Seule la première partie du rapport peut donc être considérée comme probante.
Enfin, les pièces 18, 21 et 22, relatives à l'ordonnance sur requête rétractée par la cour d'Appel sont aussi rejetées.
SUR LA CONCURRENCE DELOYALE :
Embauche de salariés soumis à une clause de non-concurrence :
Le débauchage devient illégal lorsque le nouvel employeur intervient de manière frauduleuse dans la rupture du contrat de travail du salarié avec son employeur précédent et notamment lorsque le nouvel employeur recrute un salarié en sachant qu'il est encore lié par un autre contrat de travail - ou est susceptible de violer une clause restrictive.
Si le nouvel employeur doit vérifier que le salarié est libre de tout engagement, il est d'usage que l'employeur d'origine craignant une violation de la clause, en informe le nouvel employeur.
Dans le cas présent, il n'est pas contesté que Madame [D] ait été déliée de la clause restrictive la liant à ACTRIUM dès la rupture du contrat de travail.
Donc seul le contrat de M. [V] reste concerné. L'abandon du versement de l'indemnité compensatrice à partir de juin 2019, n'est pas opposable à ACTRIUM dans le cadre de cette instance devant le Tribunal de Commerce puisque l'appréciation des conséquences sur le contrat de travail est du seul ressort de la juridiction prud'homale.
FORUM INTERIM a donc commis une faute en ne vérifiant pas – ou en passant outre à – l'engagement contractuel de Monsieur [V]. Cependant ACTRIUM, qui connaissait parfaitement le risque de violation et l'identité du nouvel employeur n'a rien fait pour stopper cette violation possible des engagements pris par Monsieur [V] et a préféré utiliser des moyens discrets et non contradictoires d'investigation pour tenter de la démontrer.
Il n'en demeure pas moins que FORUM INTERIM ne peut sérieusement nier avoir connu cette clause d'exclusivité, de sorte que l'embauche de Monsieur [V] est une faute.
Détournement de clientèle :
ACTRIUM a constaté, à partir de la démission de Monsieur [V] en novembre 2018 une baisse très importante de son activité et en conclut que FORUM a pillé son portefeuille de clients.
Le développement d'ACTRIUM [Localité 1] s'est porté dans un premier temps sur l'activité liée au bâtiment. Les entreprises fortement demanderesses d'intérimaires ne sont pas très nombreuses et se fournissent auprès de sociétés d'intérim spécialisées. Il est donc logique que les mêmes clients se retrouvent dans tous les portefeuilles de ces agences.
A l'appui de ses affirmations, ACTRIUM n'apporte absolument aucun élément factuel permettant d'affirmer que les contrats perdus l'ont été au bénéfice de FORUM INTERIM. De plus, les chiffres affichés page 41 des conclusions ACTRIUM sont très éloignés – et incohérents même au sein de cette page - de ceux repris dans les pièces statistiques fournies par ailleurs ainsi que dans les liasses fiscales. La chute de CA (de 2.9 M€ à 1.1M€ et non 0.032M€ comme allégué) est beaucoup plus faible que celle annoncée.
L'activité d'agence d'intérim repose évidemment beaucoup sur la personnalité du gestionnaire des intérimaires et sur sa capacité à mettre en face des demandes client des réponses en compétence et disponibilité adaptées. Alors que l'agence a été ouverte en avril 2017 et qu'il n'est fait état d'aucun apport de client par le groupe ACTRIUM, le CA 2018 d'ACTRIUM [Localité 1] s'est élevé à 2.9 millions d'euros (pièce 5). Cette performance est due principalement à la personnalité de monsieur [V], et à ses méthodes sans doute atypiques. ACTRIUM n'a fait que l'accompagner avant de mettre en doute la pertinence de ses méthodes.
La lettre du 20 novembre 2018 (pièce 9) d'ACTRIUM est en effet très critique à l'égard de la politique salariale pratiquée par Monsieur [V] jugée trop favorable aux intérimaires entrainant des marges brutes très insuffisantes (9.85% pour 2018 par la pièce 5). En particulier, ACTRIUM pointait des taux horaires trop élevés, entrainant peu d'aides, ainsi que le versement de primes de grand déplacement indues (Pièce 9 lettre du 20 novembre 2018).
Or, il ressort de la pièce 28 que ces composantes ont été immédiatement modifiées puisque la marge 2019 s'élève à 13.78%, soit + 40%). Nul doute donc que ACTRIUM ait dès le constat effectué, modifié les pratiques salariales et les coefficients, ce qui a eu pour effet, certes, l'amélioration de la valeur relative des marges mais a fait fuir intérimaires et clients.
Le détournement de clientèle allégué n'est pas démontré.
Détournement du personnel intérimaire :
Le personnel intérimaire est par essence très volatil en fonction des missions confiées et des rémunérations versées. ACTRIUM ne démontre, dans aucune de ses pièces que les intérimaires ayant quitté l'entreprise aient été immédiatement embauchés par FORUM INTERIM auprès des mêmes clients, de sorte que ses suppositions ne sont pas étayées. ACTRIUM (page 41 de ses conclusions) prétend qu'elle a dû faire venir 25 intérimaires, mais rien dans ses pièces ne justifie cette affirmation.
Le détournement de personnel intérimaire allégué n'est pas démontré.
En synthèse, la seule faute qu'il soit possible de retenir à l'encontre de FORUM INTERIM est l'embauche d'un salarié pour occuper des fonctions dans une activité et un secteur géographique couverts par une clause de non-concurrence.
SUR LE PREJUDICE et LE LIEN DE CAUSALITE :
Le préjudice découlant de cette faute n'est pas isolé par ACTRIUM qui considère un préjudice global de 500 000 €. Ce préjudice repose sur un multiple du résultat constaté fin 2018 auquel est ajouté la marge supposée perdue du fait de l'inaction de monsieur [V]. Le calcul est par lui-même douteux et très
critiquable, mais surtout très éloigné de deux principes de base régissant ce type de préjudice. Le préjudice ne peut que s'analyser en perte de chance, et le lien de causalité doit être établi. Or, en l'absence de toute argumentation, le lien de causalité ne peut être établi.
Il n'existe donc pas de préjudice avéré lié au départ de Monsieur [V].
Aucun élément ne vient justifier le préjudice moral allégué si bien qu'ACTRIUM est aussi déboutée de sa demande à ce titre.
SUR LES AUTRES DEMANDENT :
Compte tenu de la nature de l'affaire, l'éthique permet qu'il ne soit pas fait usage des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont mis à la charge d'ACTRIUM.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'[Localité 1],
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
REJETTE la demande relative à la production de pièces complémentaires ;
REJETTE les pièces 12-13-15-16 -18-21 et 22 du demandeur ainsi que la 2 ème partie du rapport du détective privé ;
DIT que la société FORUM INTERIM RHONE ALPES a commis une faute en embauchant Monsieur [Y] [V] ;
CONSTATE qu'aucun élément permet d'en déduire un préjudice chiffré ;
DIT que le détournement de clientèle allégué n'est pas démontré ;
DIT que le détournement de personnel intérimaire n'est pas démontré ;
CONSTATE qu'en l'absence de lien de causalité, aucun préjudice ne peut être établi ;
DEBOUTE en conséquence la société ACTRIUM [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT qu'il n'est pas fait usage des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
MET les dépens à la charge de la société ACTRIUM [Localité 1].
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.