Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DATK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [T] [S], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [K] [I] (RCS [Localité 1] n° 520 949 280), dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 2] n°722 057 460), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Les époux [F] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 3].
Suite à la réception de l’immeuble intervenue en 2020, ils ont confié à la société Piscines Water-Ric, exerçant sous l’enseigne [D] et aujourd’hui fermée, la construction d’une piscine extérieure, la SARL [K] [I] étant en charge de la construction de la terrasse. Les travaux étaient réceptionnés le 28 mai 2020.
Faisant état de malfaçons sur la terrasse et de l’apparition de fissures, les époux [F] se sont rapprochés de leur assureur de protection juridique, la compagnie Pacifica, lequel a mis en œuvre une expertise amiable en octobre 2022 suite à laquelle la SARL [K] [I] est intervenue en réparation.
Les époux [F] s’étant plaint de la persistance de désordres, une seconde expertise amiable a eu lieu en janvier 2025.
Par actes des 4 et 6 mai 2026, monsieur [V] [F] et madame [B] [S] ont fait assigner la SARL [K] [I] et son assureur, la SA AXA France IARD, devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 143 et suivants et 834 du code de procédure civile, :
Ordonner, aux frais avancés de la SARL [K] [I], une mesure d’expertise de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], et plus particulièrement des travaux réalisés par ladite société ;Désigner, pour ce faire, tel expert qu’il lui plaira, avec mission habituelle en la matière et notamment de :se faire communiquer tout document utile par les parties ou tout tiers,se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 4] les désordres et malfaçons affectant l’immeuble, ce y compris les reprises déjà effectuées, s’agissant notamment de la stabilité de la plage de piscine,déterminer l’origine de ces désordres, notamment en précisant s’ils résultent ou non de malfaçons,préciser si l’installation pourrait être compromise,déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux ;Désigner un expert afin de remplacer l’expert ainsi désigné en cas d’empêchement ;Fixer la date à laquelle l’expert devra remettre son rapport ;Condamner la SARL [K] [I] et la SA AXA France IARD, in solidum, à verser aux époux [F] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SARL [K] [I] et la SA AXA France IARD, in solidum, aux entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, les époux [F] maintiennent leurs demandes.
Ils font notamment valoir que lors de son intervention, la SARL [K] [I] n’est pas revenue sur l’intégralité des désordres et en a même provoqué de nouveaux. Ils soutiennent que si aucune nouvelle fissure n’est apparue, la terrasse s’affaisse de plus en plus.
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La SARL [K] [I] et la SA AXA France IARD demandent au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Juger qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’instruction sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités engagées et à la mobilisation éventuelle de ses garanties ;Mettre à la charge des demandeurs la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire ainsi que les dépens.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport d’expertise établi par monsieur [U], de la société Ixi, en date du 30 janvier 2025 (pièce 12 des demandeurs) que l’entreprise [K] est intervenue courant 2024 en réparation suite à la première expertise, que si l’expert n’a identifié aucune fissure structurelle, il a noté que la terrasse avait été construite sur un remblai de forte épaisseur, la stabilité du dallage pouvant donc à terme être compromise avec consolidation complémentaire du remblai. Il indiquait, concernant l’enduit dégradé en soubassement de terrasse, que ce dernier avait bien été remplacé par du travertin, le résultat étant esthétiquement correct pour l’instant. Il faisait en outre état d’un câble électrique dégradé dans le local technique, dont monsieur [F] suspectait qu’il avait été endommagé lors des travaux réparatoires et demandait le remplacement.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur la terrasse réalisée par la SARL [K] [I] sur la propriété des époux [F] située [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Désigne à cet effet, monsieur [M] [E], expert près la cour d’appel de [Localité 5] [[Adresse 6]. : 06.85.73.77.12 - Mèl : [Courriel 1]], avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,dire si l’ouvrage présente les désordres ou malfaçons allégués dans l’assignation et les pièces jointes,dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes,en préciser la date d’apparition,indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et, le cas échéant, déterminer la part imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par les époux [F], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que monsieur [V] [F] et madame [B] [S] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 525,68 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil sept et le quinze octobre ;la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente