Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00482 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUI3
du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1]
c/
S.A.S. PHENIX ASSURANCES
[F] ASSURANCES [Localité 1]
[V] [S]
[U] [O] [W]
[X] [O] [W]
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] sise [Adresse 2], représentée par son syndic la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
S.A.S. PHENIX ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de M. [V] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[F] ASSURANCES [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de M. [V] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [V] [S], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [T] [S]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [O] [W]
Actuellement [Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [X] [O] [W]
[Adresse 9] [Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
PARTIE INTERVENANTE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [O] [W] et Mme [X] [O] [W] sont copropriétaires au sein de la résidence [Localité 9] PANORAMA située [Adresse 11] à [Localité 2] (63).
Il a entrepris des travaux au sein de son lot privatif et a confié leur réalisation à M. [V] [S], entrepreneur individuel.
A l’issue d’une intervention de M. [S] le 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a constaté l’apparition de désordres sur la porte parlière de l’ascenseur située au 2ème étage de l’immeuble et dans la cabine d’ascenseur, entraînant l’arrêt total de l’appareil.
Le Syndic a fait intervenir en urgence la société de maintenance OTIS, sans que cette première intervention ne permette de remettre l’appareil en total fonctionnement, l’ascenseur demeurant inutilisable au 2èle étage de l’immeuble.
La société OTIS a établi d’un devis de réparation définitive de l’ascenseur pour un montant de 21 173,90 euros TTC.
Un procès-verbal de consta a été dressé le 22 janvier 2026, révélant un enfoncement de l’angle supérieur droit de la porte parlière de l’ascenseur au 2ème étage et la présence d’un enfoncement et d’une déformation du rail de la cabine.
M. [S] a déclaré le sinistre auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle, la société GROUPE [F] INSURANCE, qui a opposé un refus de garantie.
Par courrier recommandé en date du 17 décembre 2025, la protection juridique du syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [S] de prendre en charge le coût des travaux et a également mis en demeure son assureur d’avoir à mobiliser sa garantie.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes séparés des 8, 10, 16 et 22 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sise [Adresse 11] à [Localité 10], représentée par son syndic la SARL CEGADIM, a assigné en référé M. [V] [S], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [T] [S], la SAS PHENIX ASSURANCES, ès qualités d’assureur de M. [V] [S], [F] ASSURANCES [Localité 1], ès qualités d’assureur de M. [V] [S], M. [U] [O] [W] et Mme [X] [O] [W] afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la SAS GROUPE [F] INSURANCE et la SA MIC INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire ont sollicité de voir :
- PRONONCER la mise hors de cause de la Société GROUPE [F] INSURANCE.
- RECEVOIR l’intervention volontaire de la Société MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de Monsieur [V] [S], Entrepreneur individuel.
- RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves de la Société MIC INSURANCE COMPANY tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande d’expertise sollicitée.
- LAISSER les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12].
Par des conclusions en défense, M. [U] [O] [W] et Mme [X] [O] [W] ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Au dernier état de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a repris le contenu de son assignation.
M. [S] et la SAS PHENIX ASSURANCES, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mise hors de cause de la Société GROUPE [F] INSURANCE
Dans ses conclusions, la Société GROUPE [F] INSURANCE sollicite sa mise hors de cause en indiquant ne pas être l’assureur de M. [S] mais un simple courtier en assurance.
La Société MIC INSURANCE COMPANY reconnait spontanément, et sans être contredite, sa qualité d’assureur. Elle formule des protestations et réserves notamment pour la mobilisation de ses garanties.
En l’espèce, il est établi, au regard d’un extrait récent du répertoire national des entreprises de la Société GROUPE [F] INSURANCE, que cette dernière a effectivement pour activité principale le courtage en assurances.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause est justifiée.
En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la Société GROUPE [F] INSURANCE et de recevoir l’intervention volontaire de la Société MIC INSURANCE COMPANY.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent de mettre en évidence les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires.
Ce dernier justifie ainsi d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à ses frais avancés.
En conséquence, la demande d’expertise sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur les frais
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] [Adresse 1] sise [Adresse 11] à [Localité 10], représentée par son syndic la SARL CEGADIM, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la mise hors de cause de la Société GROUPE [F] INSURANCE,
RECOIT l’intervention volontaire de la Société MIC INSURANCE COMPANY,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [I] [P]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 11] -
Demeurant [Adresse 14]
[Localité 12]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [B] [C]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 11] -
Demeurant [Adresse 15]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 11] à [Localité 2] (63), en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Préciser si les désordres sont en lien avec les travaux réalisés en septembre 2025 par M. [S] dans le lot privatif d’un copropriétaire ;
11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sise [Adresse 11] à [Localité 10], représentée par son syndic la SARL CEGADIM, fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sise [Adresse 11] à [Localité 10], représentée par son syndic la SARL CEGADIM,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,