Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/01158 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3JF
NAC : 56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
JUGEMENT DU 06 Août 2026
PRESIDENT
M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme DURAND-SEGUR,
DEBATS
à l'audience publique du 01 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 24 juin 2026, puis prorogé au 6 août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS - LOCAM, RCS [Localité 1] 310 880 315.,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
DEFENDERESSE
S.C.I. LES VIGNES, RCS [Localité 2] 847 540 689.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
La société LOCAM est une société spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, selon un mécanisme tripartite dans lequel le bailleur finance l'acquisition du matériel choisi par le locataire auprès d'un fournisseur désigné, le locataire s'acquittant ensuite des loyers directement auprès du bailleur.
Le 20 mai 2019, la SCI LES VIGNES a conclu avec la société LOCAM un contrat de location portant sur du matériel hôtelier, fourni par la société SERFI.
Le contrat présente les caractéristiques suivantes : la location est conclue pour une durée irrévocable de 72 mois prenant effet à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison et donne lieu au paiement de 24 loyers trimestriels d’un montant de 1 492,50 euros HT.
Le fournisseur a livré le matériel le 22 mai 2019, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception et de conformité signé à cette date.
Par ailleurs, la société LOCAM a réglé au fournisseur la totalité du prix d'acquisition, soit 33 797,09 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, la société LOCAM a mis en demeure la SCI LES VIGNES de payer ses loyers impayés.
Par assignation délivrée le 7 mars 2025, la société LOCAM a assigné la SCI LES VIGNES devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
La société défenderesse, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice déposé en l’étude, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est en date du 11 septembre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie à juge unique du 1er avril 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin, prorogé au 6 août 2026.
PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, la société LOCAM
Dans son assignation valant conclusions, le demandeur demande au tribunal de :
- CONDAMNER la SCI LES VIGNES à lui verser la somme de 10 408,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- CONDAMNER la SCI LES VIGNES à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER la SCI LES VIGNES aux entiers dépens.
La société LOCAM fait valoir que la SCI LES VIGNES a cessé tout paiement à compter du 30 juin 2024 et que par lettre recommandée du 25 septembre 2024, elle l'a mise en demeure de régler ses arriérés sous huit jours, en application des articles 8 et 9 des conditions générales, aux termes desquels le défaut de paiement d'une seule échéance emporte, après mise en demeure infructueuse, résiliation de plein droit du contrat et exigibilité de l'intégralité des sommes dues, majorées d'une clause pénale de 20%. Elle explique que cette mise en demeure est demeurée vaine.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le défendeur, régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à l’étude, n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il n’est pas représenté dans la procédure. Le jugement étant susceptible d’appel, il est réputé contradictoire.
Toutefois, Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que le contrat de location financière du 20 mai 2019 a été régulièrement conclu, que le matériel a été livré et réceptionné sans réserve le 22 mai 2019, et que la SCI LES VIGNES a cessé tout paiement à compter du 30 juin 2024 sans justification.
La mise en demeure de régler les loyers impayés du 25 septembre 2024, dont le pli a été avisé et non réclamé, est demeurée sans effet.
Aux termes du b) de l’article 8 des conditions générales de location financière, le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect par le locataire de l’un des engagements pris au présent contrat après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze jours suivants sa réception ». Aux termes du c) du même article, en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorés de vingt pour cent. La créance du bailleur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.
En application de ces stipulations, la résiliation du contrat est intervenue le 10 octobre 2024.
La société LOCAM allègue une créance de 9 462 euros, correspondant à cinq échéances trimestrielles impayées de 1 892,40 euros TTC.
Toutefois, l’échéance trimestrielle prévue au contrat s’élève à 1 492,50 euros HT, soit 1 791 euros TTC, et non 1 892,40 euros TTC correspondant au montant de l’échéance trimestrielle augmentée d’une somme de 101,40 euros. Si la société LOCAM allègue que le contrat prévoyait une assurance d’un montant mensuel de 101,40 euros, aucune des stipulations contractuelles produites ne fait mention de la souscription d’une assurance mensuelle ou trimestrielle de 101,40 euros.
Par ailleurs, le contrat du 20 mai 2019, conclu pour une durée irrévocable de 72 mois et prenant effet à compter de la date stipulée sur le procès-verbal de livraison, a pris effet le 22 mai 2019, date de signature du procès-verbal de réception et de conformité, qui ne mentionne aucune autre date.
Ainsi le terme de la période initiale de location était fixé au 21 mai 2025.
Dès lors, à la date de la résiliation, le 10 octobre 2024, la créance exigible de la société LOCAM correspondait à deux loyers échus impayés (30 juin et 30 septembre 2024) et deux loyers à échoir (30 décembre 2024 et 30 mars 2025). La SCI LES VIGNES ayant réglé son premier loyer trimestriel le 30 juin 2019 selon les termes de l’assignation et ne devant, aux termes du contrat, que 24 loyers, le loyer du 30 juin 2025 n’était pas dû.
En conséquence, la créance principale de la société LOCAM s’élève à seulement 7 164 euros.
L’article 8 des conditions générales cité ci-dessus prévoit, en cas de résiliation pour défaut de paiement, l'application d'une clause pénale de 20 % sur le montant des sommes dues.
Toutefois, la société LOCAM fixe la clause pénale à hauteur de 10%, soit à un montant de 716,40 euros compte tenu du montant finalement alloué au titre de sa créance principale.
La clause pénale, fixée par la société LOCAM, et ainsi modérée, n’apparaît pas manifestement excessive par rapport à l’économie du contrat.
Il y a lieu en conséquence de la maintenir en l’état du pourcentage formulé par la société LOCAM, qui indemnise de manière adéquate les frais et contraintes liés à la mise en œuvre du recouvrement, sans excéder ce que justifie le préjudice subi.
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la SCI LES VIGNES à verser à la société LOCAM une somme totale de 7 880,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
Les dépens seront supportés par la partie succombante en application de l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais irrépétibles exposés dans la présente instance. La SCI LES VIGNES sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- sur l’exécution provisoire,
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition et en premier ressort,
-CONDAMNE la SCI LES VIGNES à payer à la société LOCAM de 7 880,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement ;
-CONDAMNE la SCI LES VIGNES aux dépens ;
-CONDAMNE la SCI LES VIGNES à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DEBOUTE la société LOCAM du surplus de ses prétentions ;
-RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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