Texte intégral
*1DE/06/44/51/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 11 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS à associé unique BIOLEASE [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
* SAS HORIZON PHARMA, (RCS Evry 827 531 815), dont le siège social est [Adresse 2], cessionnaire et requérante, représentée par M. [Z] [C], [Adresse 3], président de la SAS ZLZ HOLDING elle-même présidente de la SAS HOF PHARMA, absent, ayant pour conseil Me Laure Paclot, [Adresse 4], avocate (D0570 absente.
M. [H] [A], [Adresse 5], président de la SAS @[A] GROUPE elle-même prés de la SASU BIOLEAUSE, absent.
M. [L] [T], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [G], [Adresse 7], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [O], [Adresse 7], la SE [W] PARTNERS en la personne de Me [J] [W], [Adresse 8] coadministrateurs judiciaires, présents,
* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M], [Adresse 9], et la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [E] [Y], [Adresse 10], comandat judiciaires liquidateurs, présents.
FAITS ET PROCEDURE
Copies : -TPG -SAS HORIZON PHARMA
* SELARL 2M ETASSOCIES en les personnes de Mes [R] [G] & [K] [O] -SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [J] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M] -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [E] [Y]
* SAS à associé unique BIOLEASE -SAS @[A] GROUPE ellemême représentée par son président M. [H] [A] -Parquet -B9
R.G. : 2025049406 P.C. : P202500386
Sur requête déposée au greffe le 12 juin 2025 par la SAS HORIZON PHARMA, il est exposé que par jugement du 30/05/2025 (R.G.2025030776), une erreur matérielle a été relevée.
Qu'en effet, la société HORIZON PHARMA a fait une offre avec possibilité de substitution au profit de la société BEE LEASE dont le siège social est [Adresse 11], [Localité 1], qui serait immatriculée au RCS d'Evry.
Le jugement émis fait apparaître une substituition au profit de la société New Vialto TSE. La requérante demande la modification de la rédaction. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle portant sur la société substituante.
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2025 pour être entendues. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Seuls les mandataires de justice se sont présentés.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a donné un avis favorable à la rectification du jugement de plan de cession.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/07/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 30/05/2025 (R.G.2025030776),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans son PAR CES MOTIFS en ce qu'il autorise la faculté de substitution du cessionnaire au profit de la société BEE LEASE ayant son siège social [Adresse 11], et serait immatriculée au RCS d'Evry, et non au profit de la société New Vialto TSE.
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient :
Mme Elisabeth Duval, M. Charles-Henri Le Chevalier et M. Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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