Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWGD
N° : 9
Assignation du :
29 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. SMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent PROUST de la SELARL VPA, avocats au barreau de PARIS - #D1465
DEFENDERESSE
La société L’ATELIER DU LIN S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2025, la société SCI SMP a donné à bail commercial à la société l’Atelier du Lin des locaux situés aux rez-de-chaussée des bâtiments A et C d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] à Paris 11ème (75011), pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2025, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 42.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance au plus tard le 1er jour de chaque trimestre civil.
Le bailleur a consenti à la société l’Atelier du Lin, un abattement mensuel de 300 euros hors taxes pour la période du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SCI SMP a, par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, fait délivrer à la société l’Atelier du Lin un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 25.079,45 euros en principal selon décompte arrêté au 18 mars 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société SCI SMP a, par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026 fait assigner la société l’Atelier du Lin devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- Dire et juger que la société l’Atelier du Lin, en sa qualité de locataire, a manqué à son obligation contractuelle essentielle, à savoir : régler les loyers et charges dus.
En conséquence,
- Condamner, sous réserve de l’actualisation de la dette locative, la société l’Atelier du Lin à verser à la société SCI SMP la somme de 38.496,65 euros TTC à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter des présentes ;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI SMP à la dette du 11 mai 2026 ;
- Constater la résolution de plein droit du contrat de bail commercial conclu le 23 avril 2025 entre la société SCI SMP et la société L’Atelier du Lin,
- Condamner la société L’Atelier du Lin au paiement à la société SCI SMP d’une provision sur pénalité de retard d’un montant de 3.849,66 euros TTC ;
- Condamner à compter de la résolution du contrat de bail commercial, la société L’Atelier du Lin au paiement à la société SCI SMP d’une provision sur indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure à un sixième du montant du loyer annuel, soit la somme de 7.000 euros, hors charges, hors taxes par mois, et ce jusqu’à la libération effective de l’ensemble des locaux loués,
- Ordonner l’expulsion de la société L’Atelier du Lin et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier s’il y a lieu de l’ensemble des locaux loués à savoir :
- Un commerce, lot n°1, bâtiment A, au rez-de-chaussée,
- Un commerce, lot n°24, bâtiment C, au rez-de-chaussée,
D’une surface totale d’environ 59m2, dans un ensemble immobilier à droite de la porte d’entrée de l’immeuble situé [Adresse 4].
- Condamner la société L’Atelier du Lin à verser à la société SCI SMP la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’assignation a été dénoncée par acte du 5 juin 2026 à la société Crédipar, créancier inscrit.
A l’audience du 6 juillet 2026, la société SCI SMP a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société l’Atelier du Lin n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 9 avril 2026 par la société SCI SMP à la société l’Atelier du Lin pour avoir paiement de la somme de 25.079,45 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 18 mars 2026.
Il résulte du décompte actualisé au 3 juillet 2026 produit par la société SCI SMP que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 9 mai 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Au cas présent, la société SCI SMP sollicite une indemnité d’occupation mensuelle qui ne saurait être inférieure à un sixième du montant annuel du loyer, outre les charges et taxes conformément aux stipulations du contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation due par la société L’Atelier du Lin depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, la société SCI SMP sollicite la condamnation de la société l’Atelier du Lin à lui régler la somme de 38.496,65 euros TTC à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du contrat de bail et du décompte au 19 mai 2026 versé aux débats que cette somme est due par la société l’Atelier du lin.
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à la société SCI SMP la somme non sérieusement contestable de 38.496,65 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 19 mai 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance.
Sur la demande relative aux pénalités de retard
Au cas présent, la société SCI SMP sollicite la condamnation de la société l’Atelier du Lin à lui verser une pénalité de retard de règlement des loyers et charges dus d’un montant de 3.849,66 euros, correspondant à 10% des sommes dues au titre du bail commercial et ce jusqu’à paiement complet des loyers et charges dus.
Toutefois, la clause du bail relative à la pénalité de retard constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société SCI SMP de condamnation de la société l’Atelier du Lin à des pénalités de retard.
Sur les demandes accessoires
La société l’Atelier du lin, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société SCI SMP une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 9 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société l’Atelier du Lin et de tout occupant de son chef des locaux situés aux bâtiments A et C de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4], à savoir :
- Un commerce, lot n°1, bâtiment A, au rez-de-chaussée,
- Un commerce, lot n°24, bâtiment C, au rez-de-chaussée,
avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société l’Atelier du Lin à payer à la société SCI SMP, une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 10 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société l’Atelier du Lin à payer à la société SCI SMP, la somme de 38.496,65 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 19 mai 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative aux pénalités de retard ;
Condamnons la société l’Atelier du Lin aux entiers dépens de l’instance ;
Condamnons la société l’Atelier du Lin à payer à la société SCI SMP la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON